- Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Ordonnance fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Loi d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ)
Bases légales et normes LAVI
Chapeau
Bases légales et normes LAVI
Publié par Service de l'action sociale
Dernière modification : 27.11.2024