Il adopte et transmet au Grand Conseil le projet de loi modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Il adopte
- le règlement sur les marchés publics (RCMP) ;
- l’ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l’Etat ;
- l’ordonnance sur l’aide financière aux pêcheurs professionnels pour les années 2023 et 2024 ;
- l’ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l’agriculture.
Il limite
- l’admission des candidats et candidates étrangers aux études de médecine à l’Université de Fribourg pour l’année académique 2023/24 ;
- le nombre de places d’études en Master of Medicine (MMed) à l’Université de Fribourg pour l’année académique 2023/24 ;
- le nombre d’admissions à la formation francophone à l’enseignement au secondaire II pour l’année académique 2023/24 ;
- le nombre de places d’études au niveau bachelor en sciences du sport et de la motricité à l’Université de Fribourg pour l’année académique 2023/24.
Il fixe les échelles de traitement du personnel de l’Etat pour l’année 2023.
Il modifie
- le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).
- l’ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l’administration cantonale.
Il autorise la mise en consultation du projet de règlement sur la sécurité de l’information.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
