Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue
- la loi du 17 mars 2015 portant adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (entrée en vigueur: 1 er juin 2015) ;
- la loi du 17 mars 2015 adaptant la législation fribourgeoise à la législation fédérale sur la géoinformation (entrée en vigueur: 1er janvier 2016) ;
- la loi du 18 mars 2015 modifiant la loi sur l'agriculture (canton sans OGM) (entrée en vigueur: 1er juillet 2015) ;
- la loi du 19 mars 2015 portant adhésion au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (entrée en vigueur: 1er juillet 2015).
Aucune demande de referendum financier n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue le Décret du 18 mars 2015 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue de la construction d'un bâtiment de recherche sur le site Agroscope de Posieux (entrée en vigueur: immédiate).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- une réponse commune aux questions Patrice Morand - Assainissement terrain Bultech / Decobul et Laurent Thévoz et Patrice Morand - Cohérence et conformité du plan d'aménagement local de la commune de Bulle avec le plan directeur de l'agglomération MOBUL ?;
- la réponse à la question André Schneuwly - Organisation et gestion du centre de formation du Service civil et du centre sports-loisirs au Lac Noir.
Il autorise la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts à mettre en consultation une modification de la loi sur les communes et de la loi sur le droit de cité fribourgeois (droit de cité dans les communes fusionnées).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission d'acquisition d'immeubles;
- de la Commission de coordination de la collaboration interinstitutionnelle (CII) ;
- de la Commission cantonale d'utilisation du fonds de désendettement.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
