Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation de la loi du 24 juin 2020 d’application de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (entrée en vigueur : 1er juillet 2020, à l’exception de l’article 6a LACC et des modifications des articles 7 al. 5 et 60 al. 2 LEPM qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022).
Il prend acte de la promulgation et fixe l’entrée en vigueur
- de la loi du 25 juin 2020 modifiant la législation en matière de fusion de commune (1er juillet 2020) ;
- de la loi du 25 juin 2020 modifiant la loi sur la pêche (soutien à la pêche professionnelle) (1er janvier 2020).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la motion Schumacher Jean-Daniel/Gamba Marc-Antoine - Initiative cantonale – Pour une présentation sans équivoque de la quantité de sucres rapides présents dans les denrées alimentaires;
- le projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement additionnel en vue de l’assainissement et de l’agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg.
Il autorise la Direction de la santé et des affaires sociales à mettre en consultation un projet de loi sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien (LARACE).
Il délègue à la commune de Delley-Portalban la compétence d’infliger des amendes d’ordre.
Il adopte l’ordonnance relative à l’amélioration de la protection des victimes de violence ainsi que le tarif relatif à la participation financière des personnes astreintes à un programme de prévention de la violence.
Il modifie l’ordonnance relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
