Suite aux débats du Grand Conseil du 19.12.2023 de la Stratégie d’éducation numérique cantonale de l’école obligatoire ordinaire et spécialisée, le Conseil d’Etat a procédé aux adaptations demandées par les député-e-s. On parlera désormais de Reprise cantonale du financement et de la gestion du parc informatique de l’école obligatoire (1H-11H) ou plus simplement d’Equipement numérique pour l’école obligatoire (1H-11H) avec l’acronyme ENEO. Comme souhaité par les député-e-s, les dépenses pédagogiques sont sorties du périmètre du projet et intégrées aux budgets des services de l’enseignement obligatoire.
Le projet ENEO définit ainsi le financement et la gestion des équipements numériques des élèves, du corps enseignant et du personnel administratif cantonal des écoles obligatoires. Ces tâches et leur financement, aujourd’hui sous la responsabilité des communes, sont transférées à l’Etat.
Une dotation en équipement numérique adaptée aux objectifs pédagogiques
ENEO vise avant tout à fournir aux élèves et aux enseignant-e-s les outils numériques suffisants et fonctionnels leur permettant d’atteindre les objectifs d’apprentissage des plans d’études, notamment en lien avec l’éducation numérique.
Les dotations en équipements numériques sont adaptées aux exigences des plans d’études et progressives en fonction de l’âge des élèves de la 1H à la 11H. Selon la volonté du Grand Conseil, chaque élève du cycle d’orientation recevra un équipement personnel, tandis que les classes des degrés 1H-2H ne seront pas équipées.
Acquisition et gestion des équipements numériques améliorées
La nouvelle répartition entre l’Etat et les communes nécessite la mise en place d’une organisation cantonale pour l’acquisition, la maintenance et la gestion du cycle de vie des équipements numériques. Les écoles pourront commander leurs équipements numériques via le portail d’acquisition géré par l’Office cantonal du matériel scolaire (OCMS), ceci notamment une fois les enseignant-e-s formés et après une réflexion pédagogique au sein de l’école. Le déploiement des appareils se fera sur au moins cinq ans, remplaçant progressivement les appareils existants.
Afin de garantir la sécurité et la maintenance des appareils, un dispositif de gestion centralisée assurera le contrôle et la mise à jour du parc informatique à distance. Un renforcement du support utilisateur actuel vise à offrir une meilleure réponse aux demandes et incidents techniques, libérant les enseignant-e-s des contingences techniques.
Prise en compte des enjeux de société
L’utilisation des outils numériques dans le cadre scolaire soulève des problématiques en termes de santé, durabilité, sécurité et économicité. Des rapports d’expertise annexés au message renseignent sur la prise en compte de ces enjeux de société dans le projet. Des actions concrètes visent à diminuer les impacts, comme des labels garantissant des standards de sécurité, de qualité et de durabilité. En matière de santé, l’école joue un rôle essentiel en amenant les élèves à privilégier un usage conscient et responsable des écrans. L’harmonisation du parc informatique des écoles obligatoires par degré scolaire favorise l’égalité des chances.
Processus politique et dépenses
Le projet donne suite à l’adoption de la Motion 2019-GC-239 et nécessite la modification de la loi scolaire. Les dépenses sur cinq ans sont estimées à 59,97 millions de francs, dont 27.1 millions pour l’acquisition d’équipements numériques pour l’ensemble des 44 071 élèves (effectifs 2030 estimés), 5061 enseignant-e-s et 330 personnel administratif cantonal. Afin que le transfert de tâches et de financement des communes vers le canton reste neutre fiscalement pour le contribuable, une bascule fiscale a été introduite. Le seuil du référendum financier obligatoire étant dépassé, la population sera appelée à se prononcer sur ce projet.
Documents liés
- Message ENEO (PDF, 627.47k)
- Projet - Loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire (PDF, 129.82k)
- Bilan des expériences de numérisation de l’éducation (PDF, 456.39k)
- Les effets de l’exposition aux écrans des enfants et des adolescent-e-s (PDF, 1.69MB)
- Impact C02eq de l'équipement informatique de l'école obligatoire (PDF, 295.66k)
- Evaluation du projet 1 to 1 dans les CO de la Singine - seulement en allemand (PDF, 1.43MB)
Bascule fiscale
La bascule fiscale modifie la répartition des ressources fiscales entre l’Etat et les communes, avec une augmentation des coefficients annuels des impôts cantonaux sur les personnes physiques et sur les personnes morales et une réduction correspondante des coefficients d’impôts communaux. Cette nouveauté par rapport au projet soumis au Grand Conseil en décembre dernier se justifie par la détérioration significative des perspectives financières de l’Etat annoncée par le Conseil d’Etat le 4 juillet 2024. Les préoccupations exprimées par le Gouvernement lors du bouclement des comptes 2023 et les difficultés annoncées pour le bouclement du budget 2025 se confirment, obligeant l’Etat à élaborer un programme d’assainissement des finances.
