Après plus de 15 ans d’échanges, une demande issue du terrain devient réalité. Le souhait exprimé par plusieurs communes vaudoises et fribourgeoises - proches géographiquement - de pouvoir développer des collaborations intercommunales dans le domaine scolaire trouve sa concrétisation grâce à la convention cadre signée aujourd’hui à Murist par Madame Sylvie Bonvin-Sansonnens, Conseillère d’Etat fribourgeoise et Monsieur Frédéric Borloz, Conseiller d’Etat vaudois. À la demande des communes, cette convention-cadre permet à toute commune autour de la frontière valdo-fribourgeoise de convenir de scolariser leurs élèves dans l’autre canton. Ainsi, dès la rentrée scolaire 2024-2025, les élèves vaudois de 1H à 8H des deux communes de Champtauroz et de Treytorrens seront scolarisés dans la localité de Murist (Estavayer) au lieu de Granges-près-Marnand (Valbroye) et les élèves vaudois de 9H à 11H à Estavayer-le-Lac au lieu de Payerne. Cela facilitera et diminuera les déplacements.
Un seul plan d’étude romand
Cette collaboration est possible car le Plan d’étude romand (PER) suivi par les deux cantons permet de s’assurer que les différents cursus d’études contribuent à la construction d’une culture partagée par l’ensemble des élèves en fixant ce qu’ils doivent apprendre. Les élèves seront astreints au droit scolaire en vigueur dans le canton dans lequel ils sont scolarisés.
Utilisation du forfait pour les transferts financiers entre les cantons
Les aspects financiers ont été pensés pour faciliter à la fois le calcul des coûts et la facturation entre les cantons, en partant d’un montant forfaitaire. Les flux financiers s’effectueront entre les cantons, entre ces derniers et leurs communes, ainsi qu’entre les communes impliquées pour ce qui concerne leurs domaines de compétences. Les montants sont mis à jour tous les deux ans, en alignement sur les tarifs de la convention de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) ad hoc. A titre d’exemple et pour l’année scolaire 2023-2024, les forfaits annuels, qui varient selon les degrés, correspondent aux montants suivants :
- 11'400 francs pour un élève de 1H – 2H
- 14'600 francs pour un élève de 3H – 8H
- 18'100 francs pour un élève de 9H – 11H
Deux cantons, deux procédures
Si la loi scolaire fribourgeoise a donné au Conseil d’Etat une délégation de compétence pour décider de l’opportunité de conclure les collaborations intercommunales avec des communes d’autres cantons (art. 59 LS), dans le canton de Vaud, c’est le Grand Conseil qui a d’abord dû autoriser son Conseil d’Etat à adhérer à cette nouvelle convention intercantonale. Les deux exécutifs ont, chacun de leur côté, validé l’ensemble du processus au cours de l’année dernière. L’aboutissement de la démarche fortifie l’esprit de coopération intercantonale qui a une longue tradition dans la Broye, que l’on songe au Gymnase intercantonal de la Broye ouvert en 2005 ou à l’Hôpital intercantonal de la Broye, premier employeur de la région.
Deux autres conventions ont été signées
La scolarisation des élèves des communes vaudoises de Champtauroz et de Treytorrens dans la commune d’Estavayer dès la rentrée scolaire 2024-2025 sera effective grâce à la signature d’une convention intercommunale scolaire entre les communes fribourgeoises et vaudoises d’Estavayer – Sévaz – Champtauroz – Treytorrens ainsi qu’avec l’Association du cycle d’orientation des communes de la Broye.
Les aspects financiers sont réglés par une convention de subventionnement pour le dispositif parascolaire entre l’association du réseau d’accueil de jour des enfants de la région Broye (ARAJ Broye) et les communes de Champtauroz (VD), de Treytorrens (VD), et d’Estavayer (FR) et la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). Ils concernent notamment les transports scolaires, les divers camps organisés par les écoles et les communes, la médecine scolaire et dentaire ainsi que l’accueil parascolaire.
