La loi scolaire adoptée en septembre 2014 fixe un cadre revisité à l'école, cadre destiné à lui donner les conditions et les moyens de s'adapter et de se développer en permanence. Grâce à 160 articles répartis en 12 chapitres, le règlement adopté par le Conseil d'Etat le 19 avril dernier concrétise la loi dans plusieurs domaines, dont les transports scolaires, l'apprentissage de la langue partenaire, les congés, les effectifs de classe, le conseil des parents ou encore de nouvelles mesures de soutien.
La procédure de consultation a généré 157 prises de position qui ont été synthétisées dans un rapport de consultation. Si quelques articles du projet de règlement ont suscité parfois des réactions ou des craintes - même après la procédure de consultation - l'ensemble des dispositions a fait l'objet d'un large consensus. Le rapport de consultation qui met en évidence les propositions ayant focalisé remarques et points de vue divergents ainsi que les arguments qui ont permis à la DICS de trancher en faveur de l'une ou l'autre proposition, voire de maintenir sa décision est à disposition sur le site web de la DICS (http://www.fr.ch/dics/fr/pub/index.cfm ) dès le 20 avril à 12h00.
Le groupe de travail interne à la DICS qui a retravaillé le règlement suite à la consultation a cherché un équilibre entre les deux régions linguistiques du canton, le niveau primaire et le cycle d'orientation ainsi qu'entre les droits et les devoirs de tous les partenaires de l'école et les missions fixées à cette dernière.
Responsables d'établissement primaire et directeurs ou directrices de cycle d'orientation
Fort de l'expérience acquise au cycle d'orientation et valorisant des démarches pilotes conduites depuis quelques années au degré primaire, la loi scolaire instaure un-e responsable à la tête de chaque établissement scolaire. Comme le directeur ou la directrice du CO, le ou la responsable de l'établissement primaire est chargé-e de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion de son établissement, de la conduite du personnel, de la qualité de l'enseignement et de l'éducation ainsi que de la collaboration avec l'ensemble des partenaires scolaires. Il soutient les enseignant-e-s dans leurs tâches. Compte tenu des missions dévolues au ou à la responsable d'établissement, qui sont précisées dans le règlement ainsi que dans un cahier des charges, un engagement à un taux d'activité inférieur à 50% n'est pas envisageable. Un-e responsable d'établissement est en effet une autorité scolaire au même titre que les directeurs et les directrices de CO.
Des arrondissements d'inspectorat revus
La nouvelle loi scolaire rend nécessaire la réorganisation des arrondissements d'inspectorat dans le canton car une partie des tâches des inspecteurs et des inspectrices primaires actuels sont transférées aux responsables d'établissement. Les arrondissements d'inspectorat seront désormais centrés sur les années de scolarité 1H à 11H (du premier au troisième cycle) : ainsi la même structure accompagnera l'élève durant l'ensemble de sa scolarité obligatoire.
La fonction de l'inspecteur ou inspectrice scolaire est redéfinie : supérieur-e direct-e des responsables d'établissement et des directeurs et des directrices d'écoles, ils et elles deviennent les responsables de la qualité du fonctionnement de l'école et de la formation dispensée ainsi que du développement pédagogique, didactique, éducatif et organisationnel de l'école.
L'instauration d'une commission des effectifs
Les effectifs des classes est un des thèmes sensibles dans le domaine scolaire. Le souhait de la majorité des partenaires scolaires est de voir une diminution des effectifs par classe, au vu des exigences pédagogiques actuelles liées aux objectifs des plans d'études, à la différenciation, à l'intégration des élèves avec des besoins scolaires particuliers et aux modifications sociétales.
L'effectif des classes EB sera diminué de 23 à 21. Les seuils pour prétendre à un enseignement par demi-classe ont néanmoins été élevés pour les activités créatrices (dès 16 élèves au lieu de 14), pour l'économie familiale (dès 16 élèves au lieu de 14) et pour l'informatique (dès 24 élèves, 20 pour les classes EB).
Pour les effectifs des classes primaires, le règlement prévoit la création d'une commission des effectifs scolaires qui analysera la situation des cercles scolaires lors de demandes d'ouverture et de fermeture de classe. En effet, il pourra être dérogé aux effectifs scolaires fixés aux articles 44 et 45 sur la base d'objectifs déterminés par le Conseil d'Etat. La Direction prendra alors l'avis de la commission des effectifs scolaires. La commission des effectifs scolaires est un organe consultatif, composée d'une personne représentant les associations professionnelles du corps enseignant primaire de chaque région linguistique, d'une personne représentant les communes de chaque région linguistique ainsi que des chef fe s des Services de l'enseignement obligatoire. Le secrétariat est assuré par la Direction. Si les objectifs fixés par le Conseil d'Etat ne peuvent être raisonnablement atteints, la Direction en informe le Conseil d'Etat.
Si l'effectif de la classe est un élément important, auquel on se doit d'être attentif, celui-ci n'est pas le seul critère à considérer. L'homogénéité ou l'hétérogénéité du groupe d'élèves, la présence ou non d'élèves en situation de handicap, rencontrant de sérieuses difficultés d'apprentissage, posant ou non des problèmes de comportement, l'âge et le degré d'autonomie des élèves sont autant de paramètres à analyser.
Un rôle et des responsabilités précisés pour les parents et les élèves
La collaboration entre l'école et les parents a été entièrement repensée par la loi scolaire dans le but de favoriser une collaboration plus étroite entre les deux partenaires. Le règlement consacre un chapitre à l'information et à l'implication des parents en précisant leur rôle.
Les communes, en collaboration avec les directions d'établissement, ont jusqu'au 1er août 2018 pour constituer des conseils de parents (un conseil de parents par établissement). C'est le règlement scolaire communal qui en précisera les modalités. Le Conseil des parents sera consulté sur des thématiques qui touchent à la collaboration école-parents, au bien-être des élèves ou à leurs conditions d'étude. Il n'a pas de compétence décisionnelle ni celle d'aborder les situations individuelles des élèves ou des enseignant-e-s.
Les droits et les obligations des élèves ont été précisés: les élèves sont informés et associés à la vie générale de la classe et de l'établissement; ils peuvent exprimer leur avis et émettre des propositions.
Un renforcement de l'apprentissage de la langue partenaire
Organisation d'échanges linguistiques, instauration de séquences d'enseignement dans la langue partenaire, constitution de classes bilingues ou encore octroi d'une 12e année linguistique, les moyens permettant de renforcer l'apprentissage de la langue partenaire sont précisés. Leur développement est encouragé.
Des mesures de soutien en cas de besoin
Chaque enfant a le droit de recevoir un enseignement qui corresponde à son âge et à ses capacités. Ainsi, l'école aide et soutient les élèves qui présentent des besoins scolaires particuliers par des mesures pédagogiques appropriées. Le dépistage précoce des troubles du développement est réalisé dès l'entrée en scolarité par le corps enseignant. Les pratiques pédagogiques sont alors différenciées. Si cela n'est pas suffisant, des mesures de soutien, dont la liste est détaillée dans le règlement, peuvent être octroyées aux élèves. Ces élèves sont notamment ceux qui ont des difficultés d'apprentissage ou de comportement, ou ceux qui, à l'inverse, présentent des facilités et des capacités particulières (élèves HPI), les élèves allophones, les élèves longtemps absents de l'école en raison d'une maladie ou d'un accident, ou encore les élèves en situation de handicap. Sont également concernés, les élèves sportifs ou artistes de talent qui doivent pouvoir concilier l'accomplissement de leur scolarité avec la pratique intensive d'une discipline sportive ou artistique.
Les mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée peuvent également être dispensées individuellement, à un petit groupe d'élèves ou dans une classe de soutien.
Un climat de classe et d'établissement favorable aux apprentissages
Un climat scolaire positif renvoie à la qualité de vie au sein de l'établissement. Caractérisé par un sentiment de sécurité et de confiance, il évoque également un sentiment d'appartenance et d'adhésion à des normes et des valeurs collectives. Les difficultés rencontrées parfois dans les établissements rappellent l'importance de l'autorité dans l'éducation des enfants et la nécessité d'un cadre structuré pour permettre aux enseignant-e-s d'accomplir leur travail. L'autorité n'a de sens que si elle inclut des mesures éducatives et des sanctions disciplinaires. Le règlement prévoit une série d'interdictions. La compétence de prononcer des sanctions est donnée à la direction de l'école ou à l'inspecteur, respectivement l'inspectrice scolaire selon leur gravité. Blâme, tâche éducative jusqu'à 18 heures, exclusion partielle ou totale d'une durée maximale de deux semaines sont désormais du ressort de la direction d'école. L'inspecteur ou l'inspectrice scolaire seront compétents pour rendre des décisions d'exclusion partielle ou totale d'une durée maximale de quatre semaines supplémentaires. Lors de l'établissement des faits l'élève est entendu.
De nouvelles modalités de passage de l'école primaire au cycle d'orientation
L'école du cycle d'orientation comprend 3 types de classes - prégymnasiale, générale et à exigences de base - qui offrent un encadrement et des démarches pédagogiques adaptées aux besoins de formation de l'élève. Afin de déterminer la classe la mieux appropriée aux connaissances et aux compétences de l'élève, une procédure de passage de l'école primaire à l'école du cycle d'orientation est nécessaire. Les 4 indicateurs utilisés actuellement sont maintenus. Le règlement dispose désormais que si les trois premiers indicateurs sont concordants (avis de l'enseignant-e, avis des parents et de l'élève ainsi que les notes du premier semestre), l'élève n'aura plus besoin de passer l'évaluation de préorientation. Ces nouvelles modalités prendront effet dès l'année scolaire 2016/17 pour les élèves francophones et dès la mise en œuvre du Lehrplan 21 pour les élèves germanophones. Durant cette période transitoire l'ensemble des élèves germanophones passeront l'évaluation de préorientation. Elle ne sera toutefois prise en compte que lorsque les 3 premiers critères ne seront pas concordants.
L'attribution d'un type de classe n'est en aucun cas définitive : en fonction des résultats scolaires un changement de type de classe reste possible durant tout le CO. D'autre part, le changement de classe pourra avoir lieu en tout temps durant la 1ère année du CO et à la fin de chaque semestre durant la 2e et la 3e année. Par ailleurs, les élèves des classes générales, tant alémaniques que francophones, pourront accéder au collège lorsqu'ils atteignent une note minimale dans certaines disciplines.
