Par arrêté du 24 juin 2024, le Conseil d’Etat a décidé, sur demande du Préfet de la Broye du 14 juin 2024, de placer la commune de Gletterens sous administration exceptionnelle et d’en confier la gestion à une commission administrative de trois personnes externes à la commune. Sur proposition du Préfet, il y a nommé M. Willy Schorderet, ancien Préfet de la Glâne, M. Christophe Chardonnens, ancien Préfet de la Broye et M. Christophe Burri actuel administrateur communal de Montagny démissionnaire pour intégrer cette commission. Willy Schorderet accompagnait déjà le Conseil communal comme mentor depuis février 2024, sur décision du Préfet de la Broye ; il assumera la présidence de la commission.
Cette mesure de mise sous administration exceptionnelle est fondée sur l’article 151e al. 1 let. b LCo, et est la conséquence des refus systématiques des comptes et budgets de la commune depuis décembre 2022. L’Assemblée communale a en effet refusé à trois reprises le budget 2023 présenté par le Conseil communal, ainsi que les comptes 2022. La Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) s’est ainsi vue contrainte d’accepter elle-même ces comptes et budget en juillet 2023, puis de proposer au Conseil d’Etat de fixer lui-même les coefficients fiscaux de la commune. Depuis, l’Assemblée communale a également refusé à deux reprises le budget 2024 en décembre 2023 puis en avril 2024.
Sur la base du rapport du Préfet de la Broye, au terme de l’enquête administrative ouverte en février 2024, le Conseil d’Etat constate que malgré l’implication et le travail des autorités de surveillance (Préfecture de la Broye, Service des communes et DIAF), ainsi que l’intervention du mentor, la commune de Gletterens n’est pas parvenue à régulariser sa situation. Les correctifs apportés par le Conseil communal, suite au rapport d’une fiduciaire mandatée par le Préfet de la Broye, n’ont à l’évidence pas suffi pour rétablir un lien de confiance entre l’Exécutif et le Législatif de la commune, mettant en péril sa bonne administration.
La commission dispose des attributions du Conseil communal et de l’assemblée communale et a pour mission, outre de se charger de l’ensemble des tâches communales, de rétablir un climat de confiance dans la commune.
Cette mesure sera levée lorsque les circonstances la justifiant auront disparu et que le bon fonctionnement des organes communaux sera assuré.
