Désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes : 1er paquet transmis au Grand Conseil

Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Grand Conseil le projet de loi sur le désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes – 1^er paquet. Ce projet de désenchevêtrement des tâches (DETTEC) a débuté en 2013, avec l’analyse de nombreux domaines dans le but de confier les tâches à l’entité publique la mieux à même de les accomplir. Le DETTEC vise en particulier à renforcer l’autonomie et les compétences des communes, premiers échelons de notre système démocratique.

Le 1^er paquet du DETTEC porte sur quatre domaines :

• Structures d’accueil extrafamilial
• Aide et soins à domicile
• Institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles
• Personnes âgées en EMS

Chacun de ces domaines a fait l’objet d’une analyse approfondie, menée par une organisation de projet réunissant des représentant-e-s de l’Etat, des préfets et des communes fribourgeoises. Les conclusions du comité de pilotage ont été intégralement suivies par le Conseil d’Etat. Au terme de la consultation, qui s’est terminée en août 2021, une nouvelle série de travaux a été menée, en concertation étroite avec l’Association des communes fribourgeoises, dans le but principal d’assurer une mise en œuvre opérationnelle des prestations optimale lors du transfert de compétences et des charges. Les incidences financières du 1^er paquet ont en outre fait l’objet d’une nouvelle analyse.

Structures d’accueil extrafamilial

Le DETTEC aboutit à la conclusion que la plupart des tâches de ce domaine peuvent être confiées intégralement aux communes, à l’exception des tâches de surveillance et d’autorisation. Il confirme les compétences actuelles des communes en la matière et leur ancrage grâce au lien de proximité avec les bénéficiaires.Ainsi, en sus du subventionnement actuel des communes permettant des tarifs dégressifs, celles-ci devront reprendre ce qui est aujourd’hui financé par l’Etat.

Les communes, par l’intermédiaire de l’Association des Communes Fribourgeoises, seront également chargées de répartir les contributions versées par les employeurs et employeuses et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et par la taxe sociale issue de la réforme fiscale.

Aide et soins à domicile

Ce domaine sera entièrement repris par les communes, qui l’assument déjà très largement, et où la proximité joue un rôle important.

Institutions spécialisées, socio-éducatives et famille d’accueil professionnelles

Aujourd’hui, l’Etat est déjà seul compétent dans ce domaine, qui est toutefois financé à 55% par les communes. Le DETTEC propose de renoncer à ce financement communal pour faire correspondre les cercles des décideurs/euses et des payeurs/euses.

Personnes âgées en EMS

Il est proposé de confier aux seules communes l’accompagnement des personnes en EMS, tandis que l’Etat se chargera seul de la prise en charge du coût résiduel des soins. Ces deux charges sont aujourd’hui assumées conjointement par l’Etat et les communes. Cette réforme entraînera d’importantes modifications dans le financement du domaine, en particulier en matière de prestations complémentaires, déjà fortement impactées par la réforme fédérale entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

Equilibre financier

Les transferts de tâches et de financement proposés, en particulier la reprise par le canton de l’ensemble du domaine des institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles, entraînent une augmentation des charges pour l’Etat de l’ordre de 75 millions de francs par année (et donc un allègement des charges communales d’autant). Un mécanisme d’équilibrage financier est inclus dans le projet : il prévoit de transférer le financement des prestations complémentaires aux communes. Après une réévaluation des incidences financières du projet, le Conseil d’Etat a en revanche renoncé à modifier la part de l’impôt sur les véhicules des communes, prévu dans l’avant-projet. L’équilibre intègre les montants assumés jusqu’alors par les communes pour les frais financiers des EMS imputables aux soins. Globalement, ce 1^er paquet du DETTEC devrait entraîner une augmentation nette des charges pour l’Etat de l’ordre d’un million de francs par année. Le projet de loi a toutefois précisé et renforcé le principe d’une réévaluation des incidences financières du DETTEC, en l’inscrivant dans le projet de loi lui-même. Cette réévaluation, unique, permettra de valider ou de corriger les hypothèses retenues lors de l’élaboration du projet de loi.

Bien que financièrement équilibré, le 1^er paquet du DETTEC présente des charges brutes de plus de 75 millions de francs pour l’Etat. S’il est accepté par le Grand Conseil, il devra ainsi faire l’objet d’un referendum. Son entrée en vigueur est attendue pour 2024.

Une fois ce 1^er paquet examiné par le Grand Conseil, les travaux en vue d’un deuxième paquet débuteront. Les thèmes pressentis, essentiellement scolaires, sont déjà recensés et figurent dans le message accompagnant le projet de loi. Ce 2^e paquet est attendu dans le courant de la présente législature.