Le Conseil d'Etat adopte une directive clarifiant les règles relatives à la représentation de l'Etat au sein des entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le 21 juin 2016 une directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises. Cette directive vise à fixer des règles uniformes à l'ensemble des représentations  de l'Etat au sein des entités de droit public ou de droit privé au capital desquelles il participe. Cette directive, élaborée dans le cadre d'un groupe de travail interdirectionnel sous la présidence de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, fait suite à un postulat concernant la gouvernance d'entreprise publique ainsi qu'à l'importante étude scientifique du professeur Jean-Baptiste Zufferey sur le sujet.
Les principales mesures portent sur l'élaboration de lettres de mission précisant, pour chaque participation, les objectifs stratégiques et financiers que le Conseil d'Etat fixe à ses représentants au sein des organes des entités concernées, ainsi que sur la désignation, à chaque législature, des Directions responsables pour chaque participation.
Ces lettres de mission préciseront également les modalités des comptes rendus que les représentants seront tenus de faire à la Direction responsable, et le cas échéant, la rémunération des représentants. Un inventaire exhaustif des participations de l'Etat sera tenu à jour, avec la mention de chaque Direction responsable et des représentants de l'Etat dans chaque entité. 
La directive précise en outre les critères à prendre en compte dans le choix des représentantes et représentants. Dans la mesure du possible, la participation équilibrée des femmes et des hommes et des sensibilités politiques sera favorisée.
La directive est consultable sur le site Internet du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil : http://www.fr.ch/sainec/fr/pub/legislature-2011-2016.htm