Le Conseil d'Etat a donné le 12 mai dernier son aval à la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles. Cette révision est nécessaire compte tenu du dépôt d'une initiative parlementaire fédérale visant à la flexibilisation de la politique forestière en matière de surfaces. Le Parlement fédéral a adopté en mars 2012 une modification de la loi fédérale sur les forêts, puis le Conseil fédéral a promulgué la loi et l'ordonnance fédérale sur les forêts, entrées en vigueur le 1er juillet 2013.
Les nouvelles dispositions cantonales mises en consultation visent à assouplir la compensation du défrichement. Il sera ainsi possible, dans certains cas, de déroger au principe de la compensation en nature (reboisement) dans la même région. De plus, le canton pourra fixer des limites statiques à la forêt, même en dehors des zones à bâtir, dans les régions où il souhaite endiguer la progression de l'aire forestière.
Le canton de Fribourg profite de cette modification pour adapter la loi cantonale sur les forêts sur d'autres points. Il s'agit notamment d'assouplir les règles régissant les structures forestières. L'Etat entend ainsi faciliter le regroupement des unités de gestion, en respectant les souhaits des propriétaires forestiers. L'idée est de favoriser le regroupement des corporations de triage pour qu'elles puissent faire face aux nouveaux défis qui se présentent à elles depuis leur création. Autre proposition : encourager l'intégration des propriétaires de forêts privées et des syndicats d'améliorations forestières et foncières dans les corporations.
La révision législative prévoit enfin d'assurer une protection optimale des sols forestiers. La consultation dure jusqu'au 30 août 2014.
Référence
Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations
