En date du 15 janvier 2013, le Conseil d'Etat avait mis en consultation des avant-projets de loi destinés notamment à régler la problématique du quorum naturel dans les cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse. Il proposait pour cela deux pistes : soit les cercles électoraux actuels sont préservés et le système électoral doit être profondément modifié. Soit les cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse se regroupent (fusionnent), ce qui permettrait de régler la problématique sans changer le système électoral.
Dans le cadre de la consultation, des partis et groupements politiques ont mis en doute la nécessité de changer le système. Certains ont suggéré d'autres méthodes pour régler le problème, par exemple l'inscription de la situation actuelle dans la Constitution cantonale, pour légaliser le statu quo, ou d'autres méthodes comme celle nommée " cantonalisation " par un parti politique, l'instauration de députés suppléants, l'introduction de députés supplémentaires, le regroupement des cercles de la Glâne et de la Veveyse à l'image du canton de Bâle-Campagne ou la méthode des sous-cercles électoraux utilisée dans le canton de Vaud. S'agissant de la question des quorums légaux, des partis et groupements politiques ont formulé diverses propositions de taux dans le cas où le système bi-proportionnel (Pukelsheim) serait en définitive choisi.
Il a été jugé opportun, pour répondre à toutes ces interventions, de faire appel à un expert indépendant de l'administration cantonale. Le Dr. Jacques Dubey, professeur de la Chaire de droit constitutionnel du Département de droit public de l'Université de Fribourg, a ainsi reçu le mandat d'examiner les remarques et suggestions émises par les partis et groupements politiques dans le cadre de la consultation, et de donner son avis à leur sujet.
Le Prof. Dr. Jacques Dubey a rendu son avis de droit le 26 juin 2013. Il en ressort en substance qu'un statu quo n'est pas envisageable. Selon lui, la seule alternative possible est la suivante :
a) soit maintenir la circonscription traditionnelle des cercles (-districts) électoraux de la Glâne et de la Veveyse et adopter une nouvelle méthode de répartition des sièges apte à respecter les exigences du système proportionnel ;
b) soit s'en tenir à la méthode traditionnelle de répartition des mandats au sein des cercles (-districts) électoraux et donner une nouvelle circonscription à celui de la Glâne et de la Veveyse.
Selon le professeur Dubey, dans le cadre constitutionnel actuel, outre les propositions formulées par le Conseil d'Etat (avant-projets B et B1), deux des méthodes (qui sont apparentées) formulées par des partis et groupements politiques dans le cadre de la procédure de consultation seraient susceptibles de corriger le problème auquel le système électoral fribourgeois est confronté. Il s'agit de celle des " sous-cercles " du canton de Vaud et de celle des " groupements de cercles " utilisée dans les cantons de Lucerne et de Bâle-Campagne. Aussi bien la méthode des " sous-cercles à la vaudoise " que celle des " groupes de cercles à l'image de Bâle-Campagne ou Lucerne " devraient toutefois comporter un système de transfert de sièges, système qui pourrait être comparé à un " mini-Pukelsheim ". Il a jugé que les autres méthodes proposées par les partis et groupements politiques ne permettaient pas de régler le problème.
Sous l'angle des quorums, le professeur Jacques Dubey a déterminé les limites acceptables sous l'angle du droit constitutionnel. Il a par ailleurs relevé qu'un quorum légal unique, de type cantonal et d'un taux de 3.5%, ne paraîtrait pas compatible avec le droit supérieur.
Il est enfin relevé qu'en date du 10 juillet 2013, dans une cause zougoise, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt selon lequel il n'est pas compatible avec la liberté de vote et d'élection garantie par la Constitution fédérale de modifier la procédure d'élection fixée dans la constitution cantonale pour maintenir une procédure électorale en vigueur non-conforme au droit supérieur (quorums naturels trop élevés). Il a annulé le projet de loi en question, bien que celui-ci ait été approuvé par le Grand Conseil du canton de Zoug.
Dès lors que, selon l'avis de droit, la limite de huit cercles posée par la Constitution cantonale ne s'appliquerait pas à des sous-cercles, les systèmes de regroupement de cercle à la "vaudoise" (avec la création subséquente de sous-cercles) ou à la " lucernoise " ou "bâloise" (regroupement de cercles) pourraient représenter des solutions opportunes pour régler le problème auquel le système électoral fribourgeois est confronté. Il pourrait s'agir de la troisième voie demandée par les partis et groupements politiques.
Ce sont les raisons pour lesquelles, sur mandat du Conseil d'Etat, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts a mis en consultation complémentaire, en date du 15 juillet 2013, l'avis de droit du professeur Jacques Dubey. Ce document est accompagné d'un bref questionnaire et de documents supplémentaires. Les réponses qui seront apportées devraient permettre au Conseil d'Etat et au Grand Conseil de faire le choix de la voie la plus opportune pour le canton. La consultation court jusqu'au 13 septembre 2013.
Adresses pour accéder aux documents mis en consultation :
http://www.fr.ch/cha/fr/pub/consultations.htm
http://www.fr.ch/diaf/de/pub/praesentation/in_vernehmlassung.htm
