Une nouvelle loi pour les finances communales mise en consultation

Les règles régissant les finances communales sont actuellement contenues dans la loi sur les communes et son règlement d'exécution. Le projet mis en consultation propose de créer une loi spécifique sur les finances communales (LFCo). La LFCo met en œuvre les normes du nouveau modèle comptable harmonisé pour les cantons et communes (MCH2), avec toutefois quelques adaptations tenant compte des particularités des collectivités publiques locales fribourgeoises.
MCH2 vise une meilleure harmonisation de l'ensemble des comptabilités de la Confédération, des cantons et des communes. Son introduction constitue un pas supplémentaire vers l'intégration, dans les collectivités publiques, de principes de gestion provenant de l'économie privée. Dans de nombreux domaines, MCH2 présente des différences fondamentales par rapport à la pratique actuelle. Outre une nouvelle terminologie, il comporte en particulier un plan comptable complètement remodelé, un système d'amortissements comptables ainsi que des instruments complémentaires inédits (p. ex. tableaux des flux de trésorerie, des immobilisations, des participations et garanties).
Les thèmes principaux traités par le projet de loi sont les suivants : le pilotage financier, le droit des crédits et les compétences financières, la présentation des comptes et les principes d'évaluation, le contrôle des finances, l'applicabilité des règles aux différentes collectivités publiques locales et le passage à MCH2.
MCH2 vise l'ensemble des collectivités publiques. Le projet englobe dès lors toutes les collectivités locales fribourgeoises, à savoir les communes, les associations de communes, les agglomérations, les établissements personnalisés et les bourgeoisies. Il va toutefois sans dire que sur certains points, la législation devra permettre une différenciation, tenant compte de la nature et des besoins spécifiques des différentes collectivités.
Les échéances importantes du projet et le calendrier prévu font l'objet du chapitre 4 du rapport. La consultation démarre dès à présent et se terminera le 28 février 2017. Le projet de loi devrait être transmis au Grand Conseil en automne 2017. Etant donné que les travaux de mise en œuvre nécessiteront plus de temps qu'un projet ordinaire, il est prévu de faire entrer en vigueur la nouvelle législation de telle sorte que les premiers budgets conformes au nouveau droit soient ceux de l'exercice 2020.

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