Péréquation financière intercommunale pour l'année 2018

Péréquation des ressources



Le montant de la péréquation des ressources, financé par les communes contributrices au profit des communes bénéficiaires, étant déterminé à raison de 2,5 % du volume total des rendements fiscaux des huit types d'impôts représentatifs de la dernière année fiscale connue (2015), il s'établit à 29 611 361 francs (soit 2,5 % de 1,18 milliard de francs). L'augmentation par rapport au montant de la péréquation des ressources 2017 est de 979 504 francs, soit +3,42 %.



27 communes, représentant 128 893 habitants, contribuent à la péréquation des ressources au profit de 109 communes bénéficiaires (183 021 habitants).



Dans l'instrument des ressources, il est constaté que la commune de Ried bei Kerzers, bénéficiaire en 2017, devient contributrice en 2018. Inversement, les communes de Châtel-sur-Montsalvens, Cheyres-Châbles, Fräschels et Tafers, alors contributrices, deviennent bénéficiaires en 2018.



Péréquation des besoins



Le montant de la péréquation des besoins à charge de l'Etat est fixé à 50 % de celui des ressources, soit 14 805 681 francs. L'augmentation par rapport au montant de la péréquation des besoins 2017 est de 489 753 francs, soit une augmentation relative dans la même proportion que celle des ressources (+3,42 %). Toutes les communes en bénéficient.



Ordonnance du 9 octobre 2017 sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2018 (OPFI 2018) 

info'SCom 16 / 2017 : La péréquation financière intercommunale pour l'année 2018 

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