Le Service des communes (SCom) publie sur Internet le premier rapport sur les finances communales. Basé sur les chiffres 2022, ce rapport est le premier élaboré sur la base de la loi sur les finances communales (LFCo) entrée en vigueur en 2021. Il est appelé à paraître chaque année sur la base des chiffres fournis par les communes. En compilant les innombrables données disponibles, il permet de dresser un tableau détaillé de l’état des finances communales pour l’année 2022. Malgré le changement de système consécutif à l’entrée en vigueur de la LFCo, il permet également d’analyser certains éléments sur le plus long terme, notamment s’agissant des comptes communaux. Fruit d’un important travail de consolidation et d’analyse de la part du SCom, il se veut un outil en appui aux autorités communales afin qu’elles disposent d’informations critiques sur la situation financière de leur commune et les moyens de la comparer à celles des autres collectivités publiques.
Comptes communaux
De manière générale, la situation financière des communes est saine. Les résultats bénéficiaires et les revenus courants ont permis aux communes d’assurer leur développement, leurs investissements et leurs dépenses. Ainsi, en 2022, 118 des 126 communes ont réalisé un bénéfice comptable, représentant au total (net) près de 170 millions de francs (1,86 milliard de francs de revenus et 1,69 milliard de charges). Les nouveaux outils instaurés par la LFCo permettent naturellement d’approfondir ce constat, par exemple en relevant que la part des charges de transfert (appelées parfois improprement « charges liées ») représentent en moyenne 49,65% des charges des communes, les transferts en faveur du canton et en faveur des structures intercommunales étant à peu près équivalentes (respectivement 39,5% et 36,9%, pour 9,9% en faveur de la Confédération). Les charges de personnel s’élèvent elles à 18,4% en moyenne.
Dans une optique analytique, l’examen des différentes fonctions permet de constater que le domaine de la formation représente la plus grande part des charges communales (39,81%), suivi par celui de la prévoyance sociale (16,23%).
Côté revenus, les recettes fiscales des communes représentent 63,48% des recettes (12,99% pour les taxes et 11,41% pour les transferts). Elles sont constituées des impôts sur les personnes physiques (69,61%), des impôts sur les personnes morales (12,74%) et des autres impôts (contribution immobilière, droit de mutation… 17,65%).
Conformément à la LFCo, les patrimoines administratif et financier sont désormais clairement distingués. La réévaluation de ces deux types de patrimoine a représenté un travail important pour les communes et a significativement influencé les bilans communaux, devenus plus clairs.
Indicateurs
Avec la mise en œuvre des normes du Nouveau modèle comptable (MCH2) généralisées par la LFCo, 8 indicateurs harmonisés sont désormais calculés pour chaque commune. Portant notamment sur le taux d’endettement net, le degré d’autofinancement ou encore la part du service de la dette ces indicateurs doivent favoriser à la fois une analyse des données comptables, mais également une comparaison pertinente des communes entre elles et dans le temps. De manière générale, ils confirment la bonne santé financière des communes fribourgeoises, tout en mettant en évidence certaines exceptions ou disparités régionales.
Fiscalité
Depuis une dizaine d’années, le coefficient moyen d’impôts sur les personnes physiques est resté relativement stable, autour de 78%, alors que le potentiel fiscal a lui connu une forte hausse durant la même période. Même constat du côté des personnes morales (taux moyen autour des 75%), avec toutefois un fort impact négatif du Covid-19 en 2020 et 2021 pour le potentiel fiscal.
Péréquation financière
Le rapport est aussi l’occasion de présenter les résultats annuels de la péréquation financière intercommunale fribourgeoise. Le montant de la péréquation des ressources (financée par les communes) est ainsi passé de 24,48 millions de francs en 2011 à 33,08 millions de francs en 2022. La péréquation des besoins, qui représente la moitié de ce montant (financé par l’Etat) est donc passée de 12,24 millions de francs à 16,54 millions de francs sur la même période.
Données librement accessibles
La parution de ce rapport s’accompagne de la mise en ligne de l’ensemble des statistiques ayant permis de l’établir. Ces données publiques permettent ainsi d’obtenir librement toutes les informations disponibles par commune ou par district. L’intérêt de ces données est appelé à croître au fil des éditions, qui permettront de saisir les évolutions, tant générales que pour chaque commune. Outre une information globale à la population, ce rapport est également destiné à appuyer les autorités locales dans leur prise de décisions, afin qu’elles disposent des informations nécessaires sur la situation de leur propre commune ainsi que des moyens de comparaison avec leurs voisines. L’établissement de ce premier rapport basé sur les chiffres 2022 sera suivi cet hiver de la seconde édition basée sur les chiffres 2023.
