Entrée en vigueur de la modification de la table de conversion IBUS

La table de conversion IBUS remplace les valeurs qui figurent dans les règlements de plans d'aménagement local (PAL) et de détail (PAD). Seules les trois premières valeurs sont modifiées : elles passent à 0,5. Les autres valeurs ne changent pas.
Ces nouvelles valeurs sont directement applicables dans les demandes de permis en cours ou à venir, sous réserve des dispositions particulières applicables en vertu d'un PAD approuvépar la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATeC), le 1er janvier 2010. Les communes sont toujours tenues d'entreprendre la procédure d'adaptation de leur PAL au nouveau droit cantonal d'ici la fin de 2014.
La modification de la table de conversion IBUS a été approuvée par le Grand Conseil le 7 février 2013. Il s'agit d'une modification de l'annexe à la LATeC.
Le SeCA se tient à disposition pour toute question.