Le Conseil d'Etat rejette le projet d'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire

Dans le cadre de la consultation publique portant sur les instruments de mise en œuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), la Confédération a soumis au canton trois objets : les directives techniques pour le dimensionnement des zones à bâtir, un complément au guide pour le plan directeur cantonal et un projet de modification de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire. Le Conseil d'Etat est opposé à la majorité des dispositions formulées dans le projet d'ordonnance. La majorité des organes consultés à l'interne (préfectures, Association des communes fribourgeoises, services cantonaux, etc…) les rejette également.
Le gouvernement estime que ce projet ne respecte pas la répartition des tâches, qui veut que les cantons soient compétents en aménagement du territoire (art. 75 Constitution fédérale). Le projet d'ordonnance transfère cette compétence à la Confédération. Le Conseil d'Etat ne remet pas en question le fond des modifications de la LAT, acceptées par le peuple en mars 2013 ; mais il estime que l'ordonnance se doit de respecter les principes constitutionnels en la matière.
Le gouvernement est également opposé aux modalités proposées pour mettre en oeuvre le moratoire défini dans la nouvelle LAT pour l'ensemble des zones à bâtir jusqu'à l'approbation par la Confédération du nouveau plan directeur cantonal. Ces modalités seront difficilement applicables tant pour la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) que pour les communes dont la révision du plan d'aménagement local (PAL) est déjà à un stade avancé.
Le gouvernement demande à la Confédération de revoir en profondeur son projet. Il demande également que l'entrée en vigueur de la nouvelle LAT soit repoussée au début 2015, pour donner suffisamment de temps aux communes pour adapter leur PAL et coordonner le délai fédéral avec celui imparti aux communes pour adapter leur planification au droit cantonal.
En revanche, le Conseil d'Etat est globalement satisfait des directives techniques sur le dimensionnement des zones à bâtir et du complément au guide pour le plan directeur cantonal.