La loi qui permet au canton de Fribourg d'adhérer au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) avait été adoptée par le Grand Conseil en février 2022. Lundi, le Conseil d'Etat a adopté le règlement contenant les dispositions d'exécution nécessaires. Les nouvelles bases légales pour les marchés publics peuvent ainsi entrer en vigueur le 1er janvier. Elles permettent notamment d'accorder plus d'importance aux critères environnementaux et sociaux de la durabilité, ainsi qu’à la lutte contre le travail au noir et au respect des conditions de travail. Parallèlement, la charge administrative pour les candidats à un marché sera réduite.
Au vu du contenu de la nouvelle loi sur les marchés publics, certaines adaptations ont été apportées à la version du règlement mise en consultation. Ces adaptations concernent notamment les devoirs généraux des pouvoirs adjudicateurs, le contenu de l’étude préliminaire dans le domaine des concours, une coordination accrue avec les organes paritaires, ainsi que la composition détaillée du centre de compétence en matière de marchés publics et ses tâches. Ce centre sera composé de représentants de l’administration choisis pour leur expertise et de représentants des communes. Les partenaires sociaux et les membres des associations professionnelles pourront y être invités en fonction des thématiques traitées.
