La loi sur la mobilité qui remplacera celle du 15 décembre 1967 sur les routes (LR ; RSF 741.4) ainsi que celle du 20 septembre 1994 sur les transports (LTr ; RSF 780.1) avait été adoptée par le Grand Conseil en novembre 2021. Mardi, le Conseil d’Etat a adopté le règlement contenant les dispositions d’exécution nécessaires. Les nouvelles bases légales pour l’ensemble de la mobilité cantonale entrerons ainsi en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ont notamment pour objectif de permettre aux personnes et aux marchandises de circuler sans entraves dans le canton de Fribourg, en tenant compte des intérêts de la population, de l’économie et de l’environnement.
Après étude des remarques émises par les différentes parties prenantes au sujet de l’avant-projet du règlement, certaines adaptations ont été apportées à la version du règlement mise en consultation. Ces adaptations concernent notamment les géodonnées et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, la définition du terme « gestion de trafic » qui permet à présent de mieux délimiter les compétences de la Police cantonale ainsi que les groupes de travail pour les transports publics.
