L’avant-projet de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATC) a été mis en consultation du 1er avril au 10 juin 2021. 25 prises de position ont été reçues. Les participants à la consultation se sont prononcés en faveur de l'avant-projet. Ils ont noté que celui-ci contribuerait en effet à renforcer la sécurité juridique et à rendre le règlement actuel plus flexible pour permettre des solutions spécifiques.
Sur certains points, l'avant-projet a été adapté pour tenir compte des réactions de la consultation. En particulier, la formulation de l'art. 113b LATeC a été adaptée. Elle régit la manière dont la valeur vénale d’un bien-fonds est calculée, en mettant l’accent sur la prise en compte du prix convenu en cas d’aliénation d’un terrain. En outre, il est désormais précisé que la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) peut faire appel à un expert externe pour calculer la plus-value, sur proposition de la Commission d'acquisition des immeubles. Le projet de loi vise également à renforcer le flux d'informations entre les autorités administratives, les communes et les propriétaires fonciers, pour lesquels un portail cartographique électronique contenant des informations pertinentes doit être créé.
Un instrument de compensation
La loi révisée répond notamment aux attentes de l’arrêt du 17 novembre 2020 du Tribunal cantonal, qui a traité de la question pour la première fois. L'instrument de la taxe sur la plus-value avait été introduit avec la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, acceptée en votation par 62,9 % des voix en mars 2013. Cet instrument sert à compenser l'avantage majeur qu'entraîne un classement en zone à bâtir ou un changement d'affectation dans la zone à bâtir. La taxe se monte à 20 % de la plus-value. Son produit est utilisé principalement pour les communes qui sont les débitrices en cas d’expropriation matérielle. Le fonds contribue également au fonds cantonal des améliorations foncières. Il permet également de soutenir les travaux d’élaboration des plans directeurs régionaux, des projets d’agglomération ou des études communales en matière de densification.
Le canton de Fribourg n'est pas seul
La modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) concernant l'introduction d'une taxe sur la plus-value est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis lors, la jurisprudence à ce sujet s'est développée et une motion a été déposée au Grand Conseil (motion Gobet/Boschung du 23 juin 2020). Il en est ressorti que certains points devaient être révisés. Les dispositions sur le calcul et la perception de la taxe sur la plus-value devraient notamment être formulées de manière à apporter plus de clarté et de sécurité juridique.
Le canton de Fribourg n'est pas seul à lancer des travaux de modification des bases légales concernant la taxe sur la plus-value. D’autres cantons sont actuellement en train, eux aussi, de développer leur pratique et leurs bases légales concernant la méthode de calcul de la taxe sur la plus-value.
