La révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, qui court jusqu’au 1er septembre 2023, met en œuvre la partie de la motion 2020-GC-64 déposée par les députés Dorthe et Marmier adoptée par 44 voix contre 43 par le Grand Conseil le 8 octobre 2021 qui vise à rendre plus démocratique l’aménagement local au niveau communal. En conséquence, le conseil général ou l’assemblée communale seraient désormais compétents pour adopter un plan d’aménagement local et les plans d’aménagement de détail. L’avant-projet prévoit en outre de renforcer les compétences de la commission d’aménagement permanente chargée d’accompagner l’élaboration du plan d’aménagement local par le conseil communal. L’exécutif communal devrait être représenté dans cette commission par au moins un siège. Selon l’avant-projet mis en consultation, la majorité des membres de la commission doit toutefois être composée de représentantes et représentants du législatif.
L’avant-projet a été élaboré par un groupe de travail largement représentatif, après examen de la situation dans d’autres cantons. La Conférence des préfets, l’Association des communes fribourgeoises, le Secrétariat général de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, le Service des communes et le Service des constructions et de l’aménagement étaient représentés dans ce groupe de travail.
Dans son rapport explicatif relatif à l’avant-projet, le Conseil d’Etat indique que celui-ci propose la solution la plus opérationnelle possible, le Conseil communal restant l'autorité chargée de mener les travaux et d'assurer l'instruction des oppositions. Il signale en même temps que la modification de la loi pourrait avoir pour effet d’allonger la durée des travaux relatifs aux plans d’aménagement local, avec les conséquences que cela implique sur la délivrance des permis de construire – notamment dans le contexte d’une jurisprudence qui remet en question la possibilité de délivrer des permis de construire entre la mise à l’enquête et l’approbation. La procédure de consultation devra ainsi notamment permettre de sonder les avis des principaux concernés sur la pondération à donner entre l’assise démocratique des décisions d’aménagement d’une part et, d’autre part, la vitesse de traitement des dossiers.
