Faits marquants et chiffres clés du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA)

LATeC

Au cours de l’été 2023, un avant-projet de loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) a été mis en consultation externe en vue d’introduire la compétence du pouvoir législatif communal pour adopter les plans d’aménagement local (PAL) et les plans d'aménagement de détail (PAD). La DIME et le SeCA ont procédé à l’analyse des réponses obtenues dans le courant de l’automne 2023. Un projet de loi et son message seront transmis au Grand Conseil début 2024.

ReLATeC

A également été mis en consultation externe au cours de l’été, un projet d’ordonnance modifiant le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) prévoyant d’une part, des dispositions d’exécution découlant des modifications légales concernant la taxe sur la plus-value (entrées en vigueur le 1^er octobre 2023) et d’autre part, un assouplissement des dispositions portant sur l’obligation et la dispense de permis. Les nouvelles dispositions du ReLATeC sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024. A relever qu’un règlement communal-type concernant la taxe communale sur la plus-value est désormais mis à disposition des communes qui souhaitent adopter une réglementation en la matière, comme le permet la LATeC.

Amélioration de la durée de la procédure ordinaire de permis de construire

A la suite du rapport d’un groupe de travail «constructionsfribourg » remis au printemps 2023 à la DIME, des réflexions ont été menées par la DIME et le SeCA afin d’identifier les pistes d’amélioration de la durée de la procédure ordinaire de permis de construire qui pourraient être concrétisées par le biais d’une modification de la LATeC et/ou du ReLATeC. Ces réflexions ont été intégrées dans le cadre des travaux législatifs en cours destinés à donner suite à la motion Dafflon Wicht sur les délais impératifs pour le traitement des demandes de permis (2021-GC-90), la motion Morand Fattebert sur la garantie des coûts de mise en œuvre des PAD (2021-GC-168) et la motion Morand Pasquier sur la contribution de remplacement pour les jardins potagers (2022-GC-66), motions qui ont toutes été acceptées par le Grand Conseil en 2022. Un avant-projet de loi regroupant ces différents objets sera mis en consultation au début du printemps 2024.

Le rapport

En 2023, le SeCA a élaboré un rapport sur l’aménagement du territoire qui dresse un état de l’aménagement du territoire dans toutes ses dimensions à l’échelle cantonale, régionale et locale. Il répond aux exigences à la fois de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire et de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions. Ce rapport renseigne à la fois la Confédération et le Grand Conseil sur l’état des travaux relatifs au plan directeur cantonal, à sa mise en œuvre et aux modifications importantes de ses études de base. Il sera transmis par le Conseil d’Etat à l’Office fédéral du développement territorial et au Grand Conseil début 2024.

La stratégie du plan directeur cantonal

La principale conclusion de ce rapport est que la stratégie du plan directeur cantonal reste pertinente même si la croissance démographique se révèle être inférieure à celle du scénario démographique de référence (scénario haut de l’Office fédéral de la statistique) sur lequel le plan directeur s’est basé lors de son élaboration à la fin des années 2010. Cette stratégie privilégie la densification et l’utilisation des réserves existantes avant de pouvoir étudier des extensions de zone à bâtir et celles-ci sont envisageables uniquement lorsqu’il n’y a plus suffisamment de réserves de zones non construites.

Sur les bases du plan directeur cantonal approuvé en 2019, un peu plus de 85 hectares de zone à bâtir ont été mises en zone jusqu’en 2023, alors qu’environ 170 hectares ont été dézonés dans le même intervalle, soit une réduction de 85 hectares de la surface totale de zones à bâtir dans le canton.