Le SeCA s’occupe principalement de tâches relevant de l’aménagement du territoire et de celles résultant de l’examen des demandes de permis de construire. En 2022, l'accent a été mis sur le traitement des PAL et des recours s'y référant afin de disposer de zones à bâtir sûres dans une majorité de communes. Les travaux législatifs en matière de taxation de la plus-value ont été aussi une activité majeure.
Faits marquants
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Plan de relance
En 2021 et 2022, le Service des constructions et de l’aménagement a bénéficié d’un soutien dans le cadre du plan de relance afin d’accélérer le traitement des plans d’aménagement local et des recours s’y référant et contribuer ainsi à débloquer dans les meilleurs délais les dispositions régissant la construction dans de nombreuses communes.
En effet, de nombreuses communes ont mis à l’enquête publique leur plan d’aménagement local juste avant l’été 2018 afin de pouvoir bénéficier d’un examen de leur plan sur la base de l’ancien plan directeur cantonal. Toutefois, suite à un arrêt du Tribunal cantonal en septembre 2019, arrêt confirmé par le Tribunal Fédéral, tous les examens des plans concernés, soit 56, ont dû être examinés sur la base du nouveau plan directeur cantonal.
Recours
À fin 2020, 223 recours étaient pendants auprès de la Direction contre les décisions communales. A fin 2022, 140 recours sont pendants auprès de la même autorité. En 2021 et 2022, ce sont 142 décisions sur recours qui ont été rendues par la Direction.
En 2022, ce sont 26 décisions d’approbation qui ont été rendues sur des plans d’aménagement local. A fin 2022, il reste à finaliser le traitement de 11 des dossiers concernés par l’arrêt d’Avry : 5 sont en cours de finalisation et devraient faire l’objet d’une décision au cours du premier semestre 2023 et 6 sont suspendus à la demande des communes qui envisagent des adaptations avant la décision cantonale.
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Plan directeur régional
Le principal instrument pour mettre en œuvre l’aménagement régional est le plan directeur régional. Les associations de communes en charge de l’aménagement régional ont un délai à fin août 2023 pour transmettre leur planification pour approbation aux instances cantonales. A fin 2022, toutes les régions ont transmis un plan directeur régional pour examen préalable à l’exception de la Glâne. L’examen préalable est encore en cours uniquement pour la Broye et la Singine et sera finalisé début 2023. La Gruyère a transmis en décembre 2022 son dossier d’examen final.
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Perception de la taxe sur la plus-value
Les travaux d’adaptation du droit cantonal ont repris en 2022 alors que la commission parlementaire avait fini ses travaux en 2021. Une nouvelle mouture a dû être envisagée en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a précisé les éléments qui devaient être obligatoirement considérés comme des avantages majeurs en aménagement du territoire (mise en zone, changement d’affectation et augmentation des possibilités de construire). Les modifications ont également permis de préciser comment les communes pouvaient bénéficier directement de la taxe moyennant l’établissement d’un règlement communal de portée générale. Le Grand Conseil a accepté les modifications légales en décembre 2022.
L’année 2023 sera consacrée à l’établissement des dispositions d’exécution, à la mise en place des solutions informatiques nécessaires à la taxation et à l’information des personnes concernées et à la préparation d’un document de vulgarisation.
Chiffres-clés
2’473 dossiers de demandes de permis de construire ont été examinés en 2022 selon la procédure ordinaire.
27 décisions sur des dossiers de plans d’aménagement local ont été rendues en 2022.
48 décisions ont été rendues sur des recours déposés à l’encontre des décisions communales en matière d’aménagement du territoire.
14 interventions parlementaires ont été attribuées au service pour traitement en 2022.