Faits marquants et chiffres clés (SASoc)

Le Service contribue à la mise en œuvre de la LASoc et veille à son application cohérente. Il répond aux questions des services sociaux régionaux (SSR), leur fournit des conseils pour l’application de la LASoc et les informe régulièrement sur les développements importants concernant l’aide sociale. Il met à disposition de ces services et des autorités d’aide sociale un répertoire des normes et des procédures, qu’il tient régulièrement à jour, ainsi qu’une base de données de la jurisprudence en matière d’aide sociale actualisée régulièrement en collaboration avec le Service de l’aide sociale de la Ville de Fribourg.

En 2023, le Service a fourni aux SSR des informations en rapport avec la modernisation de la statistique de l’aide sociale, le dessaisissement, le nouveau forfait pour l’entretien, les nouvelles normes de loyer, la collaboration avec le Réseau fribourgeois de santé mentale ainsi que la Caisse de compensation et l’Office AI. Certaines adaptations des normes d’aide sociale ont été prolongées en réponse aux effets du renchérissement sur les charges locatives et les coûts d’électricité. Ces questions ont notamment été abordées dans le cadre de la Conférence des responsables des SSR et des services sociaux spécialisés qui s’est réunie à trois reprises au cours de cette année.

Le Service prend part à la coordination de la mise en œuvre du concept pour l’accompagnement des exploitations agricoles en difficulté. En 2023, cette coordination s’est penchée en particulier sur le soutien apporté aux agriculteurs et agricultrices dans le cadre de mesures de protection de l’adulte. Au mois de novembre, une première rencontre réunissant les mentors et les sentinelles du dispositif a été organisée à Grangeneuve. 

Au niveau intercantonal, le Service est représenté au Groupement romand des chef-fe-s de services des affaires sociales (GRAS), dans l’Association romande et tessinoise des institutions d’action sociale (ARTIAS) et participe sur le plan national aux activités de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). En 2023, le Service a intégré la commission nationale en charge de la rédaction des normes d’aide sociale de la CSIAS. Le service contribue à la mise à jour et au développement du « Guide social romand » (www.guidesocial.ch).

L’aide matérielle accordée aux personnes dans le besoin s’inscrit dans une politique active qui prévoit en contrepartie l’engagement de ces personnes dans des mesures d’insertion socio-professionnelle. Le Service coordonne ce dispositif et poursuit la mise à jour du catalogue de mesures, pour lequel une nouvelle plateforme a été créée. L’ajustement de l’offre s’opère en collaboration avec Insertion Fribourg. Parallèlement, il coordonne la mise en œuvre de la stratégie du Conseil d’Etat en matière de lutte contre le chômage de longue durée et assure en collaboration avec le Service public de l’emploi (SPE) le suivi des Pôles insertion Plus (PI+).

Il contribue au développement de la collaboration interinstitutionnelle et veille à la coordination entre ce dispositif et les SSR. Le Service collabore avec la Commission chargée de la politique cantonale pour les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle et suit la mise en œuvre de la mesure « Avenir formation Pro » destinée à favoriser l’insertion dans la vie professionnelle des jeunes bénéficiant de l’aide sociale. A travers ses engagements et sa participation au sein de la Commission cantonale de l’emploi et du marché du travail, le Service contribue à soutenir et renforcer l’action des SSR dans le domaine de l’insertion socio-professionnelle.

Sur requête de commissions sociales, de SSR ou de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS), le Service mène des travaux d’inspection sur des dossiers de bénéficiaires de l’aide sociale afin de vérifier que les conditions qui déterminent le besoin sont remplies et que les prestations d’aide sociale sont utilisées conformément à leur but. Ces inspections, effectuées pour la quatorzième année consécutive, ont été réalisées en 2023 dans 23 situations (29 en 2022), 18 nouvelles requêtes ont été annoncées en cours d’année (2022 : 29), et 14 situations ont été clôturées (2022 : 22). Au 31 décembre 2023, 4 situations sont en cours d’examen (2022 : 7).

Le Service est chargé, en vertu des articles 21 al. 4 et 21a de la loi sur l’aide sociale du 14 novembre 1991, de procéder périodiquement à des travaux de révision des dossiers des bénéficiaires. La révision a pour objet la vérification de la bonne application des normes et des lois régissant l’aide sociale ainsi que de la bonne utilisation des ressources allouées dans ce domaine par l’Etat, les communes ou la Confédération.

En 2023, une révision a été effectuée auprès d’un service social régional et deux autres révisions ont été clôturées par des séances de transmission des résultats auprès des commissions sociales.

• Inclusion numérique : en 2023, le Service s’est fortement impliqué autour de la thématique. Il a mandaté Sozialinfo.ch pour dispenser une formation spéciale adressée aux professionnel-le-s des services sociaux régionaux et spécialisés, qui s’est déroulée de mars à avril 2023. De plus, un partenariat a été établi avec l’association Wir lernen weiter, qui reformate des ordinateurs portables usagés et les met à disposition de bénéficiaires de l’aide sociale. Plusieurs nouvelles mesures d’insertion sociale pour accompagner les personnes dans l’utilisation des outils informatiques ont été ouvertes en 2023. Enfin, des adaptations des normes de l’aide sociale ont été apportées afin de permettre la prise en charge circonstanciée de matériel informatique. 
• Formation LASoc : après avoir sondé l’intérêt des milieux intéressés, le Service a œuvré à la mise en place d’une formation sur le cadre d’application des normes LASoc. Cette formation, qui se déroulera au printemps 2024 et pour laquelle la HETS-FR a été mandatée, se fera en deux volets : le premier s’adresse aux nouveaux collaborateurs et nouvelles collaboratrices au sein des services sociaux régionaux et spécialisés ; le second s’adresse aux nouveaux et nouvelles élu‑e‑s au sein des commissions sociales. 
• En collaboration avec le Groupement romand de prestations en matière d’aide sociale (GRP), le Service a organisé un séminaire destiné aux collaborateurs et collaboratrices des offices cantonaux sur la question des enfants à l’aide sociale. Le séminaire s’est déroulé le 15 juin 2023 à Grangeneuve.
• Diagnostic social pour les jeunes : Le Service a coordonné un groupe de travail composé de responsables de SSR et de représentants de la Plateforme Jeune pour la création d’un outil de diagnostic social, destiné aux professionnel-le-s et permettant un meilleur suivi des jeunes adultes à l’aide sociale. 
• Logement : le renchérissement, la hausse du taux hypothécaire et la crise énergétique se sont répercutés sur les frais de logement durant l’année. Le Service a conduit un sondage auprès des services sociaux régionaux et spécialisés en vue d’adapter les normes de loyer de l’aide sociale. Les commissions sociales ont également été consultées. Ce processus a permis l’adaptation de certains montants prévus pour le logement afin de renforcer l’harmonisation des pratiques au sein du canton, tout en tenant compte de la fluctuation des prix. Le Service a également pris part à l’organisation du forum du logement, qui portait sur la thématique « Logement abordable et habitat durable ». 
• Conférence des autorités d’aide sociale : présidée par le Directeur de la DSAS, une deuxième séance a réuni les présidentes et présidents des commissions sociales le 8 novembre 2023. Les principaux points abordés concernaient les nouvelles normes de loyer et l’évolution de la situation conjoncturelle. Les participantes et participants ont souhaité que la Conférence se déroule désormais à deux reprises chaque année. 
• Création d’un sharepoint : afin de séparer l’information destinée au grand public (actuellement disponible sur le site de l’Etat) de celle destinée aux professionnel‑e‑s de l’aide sociale, le Service a créé, en collaboration avec le SITel, un sharepoint afin de compiler toute la documentation pertinente en matière d’application LASoc. Cet outil, qui sera mis à disposition des professionnel‑le‑s dès 2024, doit renforcer et faciliter la communication avec les partenaires. 
• En réponse à un instrument parlementaire, et à la suite d’un vaste sondage réalisé en 2022 auprès des SSR, le Service a rédigé un rapport du Conseil d’Etat sur le remboursement de l’aide sociale, soumis au Grand Conseil en novembre 2023. 
• Réforme de la LASoc : après la consultation en 2021, les travaux se sont poursuivis en 2023 et ont permis d’aboutir à la validation par le Conseil d’Etat d’un projet de loi et un message, transmis au Grand Conseil en novembre 2023. La commission parlementaire désignée a entrepris l’examen du projet de loi. Une entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2025. 

Les dépenses d’aide matérielle accordée en 2023 aux personnes dans le besoin, domiciliées ou en séjour dans le canton, se sont élevées (avant la répartition Etat/communes et en tenant compte des remboursements personnels) à 33 099 151 francs (33 263 453 francs en 2022), soit une diminution de 0,49 %.

Répartition Etat / Communes 2022, articles 32 / 33 LASoc

Le Service est chargé de l’accueil, de l’hébergement, de l’encadrement, de l’octroi de l’aide matérielle ou de l’aide d’urgence aux requérants et requérantes d’asile, aux personnes admises à titre provisoire, aux requérants et requérantes d’asile déboutés (RAD) et aux personnes sous le coup d’une décision de non-entrée en matière (NEM) entrée en force attribuées au canton par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Il incombe en outre au Service de promouvoir l’intégration des personnes requérantes d’asile et admises à titre provisoire. Le Service assume des responsabilités identiques pour les personnes au bénéfice du statut de réfugié-e-s titulaires d’une autorisation de séjour (permis B) et pour les réfugié-e-s admis à titre provisoire (permis F).

La société ORS assure le mandat, confié par le Conseil d’Etat, de l’accueil, de l’encadrement et de l’hébergement des requérants et requérantes d’asile (permis N), des personnes admises à titre provisoire (permis F), des RAD et des personnes NEM. En outre, ORS met en œuvre l’intégration des personnes requérantes d’asile (permis N) et admises à titre provisoire (permis F). Caritas Suisse, Département Migration et Intégration Suisse Romande (ci-après Caritas) assure le suivi social et financier, ainsi que l’intégration des réfugié-e-s statutaires au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) et des réfugié-e-s admis à titre provisoire (permis F).

Ukraine

Sur l’ensemble de l’année 2023, la migration en provenance de l’Ukraine s’est stabilisée à un niveau particulièrement élevé, avec une légère diminution durant les mois d’été. Fin décembre, 2590 personnes au bénéfice du statut S étaient présentes sur le territoire cantonal. 194 personnes étaient accueillies dans 104 familles d'accueil. 

L’Etat major Ulysse, activé en mars 2022 dans le cadre des arrivées depuis l’Ukraine et présidé par le chef du SASoc a continué à remplir ses missions qui sont d’assurer l’accueil, l’hébergement, l’encadrement des réfugié-e-s ainsi que la coordination de tous les acteurs concernés. Le chef de l’Etat major informe régulièrement la Délégation du Conseil d’Etat pour l’Ukraine, composée des conseillers et conseillère d’Etat Philippe Demierre (Président), Sylvie Bonvin Sansonnens et Romain Collaud sur l’état de situation. L’augmentation des arrivées dans le domaine de l’asile de personnes provenant d’autres régions du monde a mené progressivement à considérer globalement la situation de crise migratoire qui s’est développée depuis le début de la guerre en Ukraine. L’objectif est de garder une vision d’ensemble et d’adopter des solutions transversales. L’Etat major Ulysse est organisé en 8 cellules interservices et multi-acteurs qui couvrent l’ensemble des domaines critiques.

Accueil et hébergement : Le centre des Grands-Places (ancien NH Hôtel) abrite le dispositif d’accueil des personnes nouvellement arrivées. Les informations essentielles concernant les prestations y sont communiquées et une équipe d’assistantes et assistants sociaux effectue le suivi des personnes avec permis S. La préscolarisation y est assurée pour plusieurs dizaines d’enfants venant d’Ukraine. 

Scolarité et cours de langue : 479 enfants et jeunes d’Ukraine ont intégré le système scolaire fribourgeois. Une palette de cours de langues intensifs, semi-intensifs ou à visée intégrative assurent l’apprentissage de l’allemand et du français, essentiel en vue d’une intégration sociale et professionnelle. 

Emploi : A fin novembre, 224 personnes avec statut S exerçaient une activité lucrative sur un total de 1478 personnes potentiellement actives (18 à 64 ans). 

Dispositif d'intégration : Dans le cadre des nombreuses arrivées depuis l’Ukraine, le canton soutient divers projets de vivre-ensemble, portés aussi bien par des communes que des associations. A ce jour, 8 associations et communes bénéficient de ce soutien. En parallèle, 12 associations et communes ont été soutenues pour des projets de cours de langue ou de vivre-ensemble, via le fond du programme fédéral « Mesures de soutien pour les personnes avec statut de protection S ». 

Statistiques Statuts S A fin décembre 2023, le nombre de personnes avec un statut S accueillies en Suisse est de 66 147 (sur un total de 96 358 personnes qui ont demandé un statut S depuis le début de la guerre). Dans le canton de Fribourg, 2590 personnes à protéger (statut S) sont hébergées à la fin décembre 2023 (2320 à fin décembre 2022).

L’aide matérielle accordée aux personnes venues de l’Ukraine ayant reçu une protection provisoire (permis S), les frais du personnel d’encadrement et d’administration ainsi que les frais de fonctionnement des centres d’hébergement se sont élevés en 2023 à 48 817 714 francs. Les forfaits versés par la Confédération pour lesdites personnes se montent à 40 475 056 francs. Après prise en compte des frais supplémentaires liés à la gestion de la crise ukrainienne, il résulte ainsi un solde à la charge de l’Etat de 8 342 658 francs.

Crise migratoire en général

Deux nouveaux foyers ont été ouverts en cours d’année : le foyer St-Léonard, sur le site de l’ancienne caserne de la Poya, héberge actuellement plus de 150 personnes et le foyer du St-Sacrement à Marly accueille des jeunes suivis dans le programme Envole-moi. Ces deux nouveaux foyers viennent compléter un dispositif qui compte désormais 11 foyers d’hébergement, d’une capacité d’environ 1000 places. 

Après un séjour de plusieurs semaines en foyer, les personnes sont ensuite hébergées en appartement. A cet effet, des baux à loyer ont été signés pour plus de 1000 appartements.

Santé : Le suivi médical de toutes les personnes est assuré par le réseau santé ORS en coordination avec le service du médecin cantonal. L’étroite collaboration avec le Réseau Fribourgeois de Santé Mentale (RFSM) est également à mettre en évidence au vu du grand nombre de personnes manifestant des problèmes psychologiques liés aux traumatismes de la guerre. 

Communication : Différents publics cibles ont fait l’objet d’une communication continue via des documents spécifiques, pages internet, séances d’information en présentiel ou courriers ciblés : communes, population, familles d’accueil, personnes au bénéfice d’un statut S.

Programme « Envole-moi »

Le programme d’encadrement et d’intégration pour mineur-e-s et jeunes non accompagnés relevant de l’asile et des réfugiés est suivi à la fin 2023 par 237 jeunes. Un nombre inédit depuis la création de ce programme en 2018.

Autres projets en lien avec l'asile

• La Maison de la Formation et de l’Intégration (MFI) à Matran, gérée par Caritas, a accompli en 2023 la cinquième année d’accueil de réfugié-e-s. Un événement a marqué l’immense travail d’accompagnement et d’intégration accompli par Caritas et qui contribue à offrir aux personnes hébergées un lieu de vie sécurisant et stable. 
• Le Programme d’intégration cantonal 2024-2027 (PIC 3) a été finalisé en collaboration avec les partenaires et a été accepté par le Conseil d’Etat. 
• La Fresque des solidarités a été inaugurée le 2 septembre au quartier du MIC à Marly. Cette fresque a été réalisée par l’artiste Caroline Demuth, en collaboration avec plus de 200 enfants de diverses nationalités. Le but de l’œuvre finale, d’une dimension de 70 m², est de montrer la reconnaissance envers les bénévoles, les associations, les familles d’accueil qui font preuve, certaines depuis de nombreuses années, de solidarité à l’égard des personnes migrantes. 
• Le Service et la Fondation IPT ont organisé une rencontre interprofessionnelle le 21 septembre afin de favoriser une meilleure collaboration entre les institutions et les partenaires cantonaux, ainsi que de renforcer les synergies en matière d'intégration et de santé mentale. Forte de ses 50 années d'expérience, la Fondation IPT soutient l'employabilité des personnes atteintes dans leur santé. Depuis 2019, IPT Fribourg propose un programme spécifique aux personnes avec un parcours migratoire et a jusqu’ici accompagné une trentaine d’entre elles vers une formation professionnelle ou un emploi.
• Sur mandat du Service, la HETS de Fribourg a mené une large étude sur la population de l’asile et des réfugié-e-s. L’objectif de cette étude quantitative et qualitative est de connaître les effets du dispositif d’intégration. Les résultats seront publiés en 2024. 
• Le Service a participé au Forum Start ! et a réalisé à cette occasion une étude auprès de 51 entreprises sur leurs connaissances dans le recrutement des personnes réfugiées. 
• Les nouvelles normes Asile, révisées par le Service et approuvées par la DSAS entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

A fin décembre 2023, le nombre de personnes avec un statut S accueillies en Suisse est de 66 147 (sur un total de 96 358 personnes qui ont demandé un statut S depuis le début de la guerre). Dans le canton de Fribourg, 2590 personnes à protéger (statut S) sont hébergées à la fin décembre 2023 (2310 à fin décembre 2022).

Parallèlement, le nombre de personnes dans la procédure d’asile ordinaire en Suisse est de 27 980 (30.11.23), contre 24 511 en 2022. Dans le canton de Fribourg, l’effectif des requérants et requérantes d’asile, des personnes admises à titre provisoire, des personnes RAD et NEM est de 1873 (1810 à la fin 2022).

Parmi ces personnes figurent 116 mineur-e-s non accompagnés arrivés dans le canton en 2023 (60 en 2022). A titre comparatif, le nombre de mineur-e-s non accompagnés arrivés lors du dernier pic de 2015 était de 95. 

En matière d’insertion professionnelle, au 30 novembre 2023, le taux d’activité pour les personnes admises à titre provisoire (y compris réfugié-e-s permis F) est de 49,8 %. Pour les personnes réfugiées avec une autorisation de séjour (permis B), ce taux est de 29,5 %. A noter encore qu’au cours de l’année 2023, 213 personnes ont obtenu un permis B et sont donc sortis du domaine l’asile grâce à leur bonne intégration. En 2022, ils étaient 100.

L’aide matérielle accordée aux demandeurs et demandeuses d’asile et aux personnes admises à titre provisoire, les frais du personnel d’encadrement et d’administration ainsi que les frais de fonctionnement des centres d’hébergement se sont élevés en 2023 à 24 737 064 francs (dont 9 472 820 francs à la charge de l’Etat), contre 18 875 030 francs en 2022 (dont 5 652 273 francs à la charge de charge de l’Etat).

L’aide matérielle accordée aux personnes RAD et NEM, les frais du personnel d’encadrement, d’administration et d’hébergement ainsi que les frais de fonctionnement de la structure « bas-seuil » se sont élevés à 6 737 185 francs en 2023 (dont 5 381 189 francs à charge de l’Etat), contre 4 138 870 en 2022 (dont 3 552 262 francs à charge de l’Etat). 

L’aide matérielle accordée aux personnes venues de l’Ukraine ayant reçu une protection provisoire (permis S), les frais du personnel d’encadrement et d’administration ainsi que les frais de fonctionnement des centres d’hébergement se sont élevés en 2023 à 48 817 714 francs. Les forfaits versés par la Confédération pour lesdites personnes se montent à 40 475 056 francs. Après prise en compte des frais supplémentaires liés à la gestion de la crise ukrainienne, il résulte ainsi un solde à la charge de l’Etat de 8 342 658 francs.

Les dépenses pour l’aide matérielle et les frais d’encadrement concernant les réfugié-e-s se sont élevées en 2023 à 19 214 182 francs (dont 3 189 262 francs à la charge de l’Etat), contre 24 345 035 francs en 2022 (dont 7 711 729 francs à charge de l’Etat).

Les dépenses pour l’intégration des personnes requérantes d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes ayant reçu une protection provisoire (permis S) se sont élevées en 2023 à 11 393 202 francs (2022 : 3 600 000 francs pour ORS, ainsi que 818 184 francs payés par le SASoc). Les dépenses pour l’intégration des réfugié-e-s et des réfugié-e-s admis à titre provisoire se sont élevées à 2 166 171 francs en 2023 (1 998 297 francs en 2022).

Le Service est chargé de l’application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI ; RS 312.5). L’aide aux victimes comprend trois volets distincts. Premièrement, une aide immédiate et à plus long terme est fournie par les deux centres de consultation LAVI du canton, Solidarité femmes et le centre de consultation pour enfants, hommes et victimes de la circulation, sous forme de conseil, soutien psychologique, aide médicale, juridique, matérielle, sociale et hébergement. Deuxièmement, les droits de la victime sont garantis selon les dispositions du code de procédure pénale suisse, en particulier le droit au respect de sa personnalité durant toutes les phases du procès pénal. Troisièmement, une réparation financière à titre d’indemnisation ou de réparation morale auprès du canton où l’infraction a été commise est assurée aux victimes. L’aide aux victimes est subsidiaire, en ce sens qu’elle n’est fournie que lorsque ni l’auteur-e de l’infraction, ni les assurances sociales ou privées ne versent de prestations.

Le Service a procédé à l’adaptation des normes cantonales pour l’aide immédiate et à plus long terme, pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations de la Conférence suisse de l’aide aux victimes (CSOL-LAVI) en matière d’aide psychologique et la DSAS les a adoptées le 17 octobre 2023.

Projets de la Confédération ayant une incidence sur la pratique cantonale et projets du canton

Le 11 novembre 2022, la Conférence suisse des directrices et directeurs des affaires sociales (CDAS) a adopté des lignes directrices pour la mise en œuvre du numéro de téléphone central pour l’aide aux victimes. Le canton travaille, en coordination avec les autres cantons latins et le secrétariat général de la CDAS, à la mise en œuvre, qui devrait intervenir au plus tard au début 2025.

En fin d’année, les Conseillers d’Etat Directeurs SJS et SAS ont validé une étude des besoins en matière de prise en charge des victimes de traite des êtres humains dans le canton. Cette étude sera conduite en 2024.

Coordination cantonale

Le Service a réuni à quatre reprises, les responsables des centres LAVI, à des fins d’harmonisation de la pratique. Il a en outre participé aux séances des entités suivantes : mécanisme cantonal de protection des victimes de traite des êtres humains, commission cantonale contre la violence au sein du couple et ses impacts sur la famille, conférences régionale et suisse de l’aide aux victimes.

Enquête

A la suite de la dénonciation d’une victime, le Service a mené une enquête sur un prestataire. Il s’est adjoint pour ce faire les services d’un expert. A l’issue de l’enquête, le Service a pris les mesures correctrices nécessaires.

Dépenses

Pour l’année 2023, les dépenses LAVI se sont élevées globalement à 1 728 467 francs (2 011 616 francs en 2022).

Cela représente une diminution de 14 % par rapport à l’année précédente. On relève une diminution des dépenses d’aide immédiate, d’indemnisation et de réparation morale. 

Le montant des prestations récupérées par le canton auprès des auteur-e-s d’infractions (art. 7 LAVI) s’est élevé à 85 911 francs (67 907 francs en 2022).

Le Service est chargé de fournir une aide appropriée au recouvrement des contributions d’entretien telles que fixées par un jugement exécutoire ou une convention homologuée en faveur d’enfants, de conjoints et conjointes ou d’ex-conjoints et ex-conjointes domiciliés dans le canton. Parallèlement, en cas de non-paiement par la personne débitrice, le Service peut accorder aux personnes bénéficiaires des avances mensuelles lorsque leur situation financière le justifie. Le Service doit assumer d’une part des tâches liées au recouvrement des créances alimentaires, et d’autre part l’information, le conseil et l’écoute tant auprès des personnes bénéficiaires de l’aide que des personnes débitrices des contributions d’entretien. Il assume aussi la gestion et le suivi administratif, financier, juridique, comptable et analytique.

S’agissant des personnes créancières d’aliments, le Service les informe et les reçoit en entretien, statue sur leur droit, procède à la facturation mensuelle des contributions d’entretien et au versement d’avances, révise annuellement leur situation, assure la gestion du contentieux et statue sur les réclamations.

A l’égard des personnes débitrices des contributions d’entretien, le Service procède aux démarches de recouvrement à l’amiable, par la voie de l’exécution forcée (poursuites, saisies de revenus) et judiciaires (avis aux tiers débiteurs, requêtes de sûretés et de séquestre ainsi que plaintes pénales) auprès des préfectures, autorités de poursuite pénale ainsi qu’auprès des tribunaux civils et pénaux du canton.

La nouvelle loi entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 permet au Service d’avoir recours aux services des inspecteurs sociaux lorsqu’il dispose d’indices concrets de perception indue de l’avance par la personne créancière. Pour la première fois en 2023, le Service a délivré trois mandats d’observation.

Sur le plan régional, le Service a participé en 2023 à quatre séances de la Conférence latine des autorités de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien, lesquelles garantissent l’échange indispensable d’expériences entre ses membres, ainsi que la formation continue au moyen de conférences thématiques.

Le Service a en outre présenté son activité le 25 mai 2023 aux responsables des services cantonaux des bourses d’étude, lors de leur assemblée annuelle.

*  Certaines réclamations aboutissent à une reconsidération de la décision attaquée et ne sont donc pas comptées dans une des trois rubriques (admission, rejet ou irrecevabilité).

Action sociale

Le Service contribue sous différentes formes à la coordination du dispositif cantonal d’action sociale et au renforcement de sa cohésion. Il procède à un travail d’information auprès du public (Fribourg pour tous), soutient les interventions de services sociaux spécialisées (art. 14 LASoc) et mène des actions de prévention (jeu excessif ou surendettement). Le Service promeut l’action sociale en visibilisant cette thématique. Il s’occupe notamment de la réalisation du Rapport cantonal sur la situation sociale et la pauvreté. Il siège depuis cette année à la Commission cantonale des affaires culturelles.

• Le Service a terminé les travaux d’analyse et a rédigé le deuxième rapport sur la situation sociale et la pauvreté dans le canton de Fribourg. Le Grand Conseil en a pris acte le 21 décembre 2023.
• Le Service a poursuivi le renouvellement des conventions établies avec les services sociaux spécialisés dans le cadre de l’article 14 LASoc. Cette mise à jour est réalisée sous la forme de mandats de prestations.
• Le Service a organisé la mise au concours du Prix du social de l’Etat de Fribourg ainsi que les délibérations du jury. Il a préparé la remise du prix qui aura lieu au printemps 2024.
• Le Service a organisé les Assises du social 2024 en collaboration avec les différentes Directions de l’Etat et l’Université de Fribourg.
• Le Service a préside le comité de coordination du développement du projet de Banque alimentaire fribourgeoise.
• Le Service a participé à des échanges entre cantons romands au sujet de la prévention et de la lutte contre le surendettement. Un forum destiné aux partages des réflexions a été créé.

Politique familiale

Afin de promouvoir une vision globale des besoins des familles du canton ainsi que des interventions et enjeux en matière de politique familiale, le Service assure la coordination visant à développer une stratégie cantonale, en collaboration avec le Bureau de l’égalité hommes-femmes et de la famille, le Service de l’enfance et de la jeunesse ou encore le Bureau d’intégration des migrant-e-s. Le Service siège également à la Commission cantonale de l’égalité hommes et femmes et de la famille.

• Le Service, avec l’Etablissement cantonal des assurances sociales, a terminé le travail d’élaboration du projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles. Le projet de loi et son message ont été transmis au Grand Conseil en septembre. Les travaux concernant le règlement d’exécution ont débuté.
• Le Service a élaboré un nouveau Rapport sur la politique familiale cantonale qui répond au postulat 2019-GC-41. Le Grand Conseil en a pris acte le 21 décembre 2023. Basé sur la réalité actuelle des familles, il permet de doter le canton d’un nouvel instrument de pilotage. Il reprend notamment les résultats d’une étude sur les besoins des familles réalisée par un mandataire externe.

Ce fonds a pour but d’accorder des subventions à des institutions sociales privées, reconnues d’utilité publique, sans but lucratif, qui développent ou gèrent des projets sociaux en faveur de personnes vivant dans la précarité ou la pauvreté. Grâce à ce Fonds, 24 associations ou fondations ont bénéficié d’un soutien financer en 2023, pour un montant de 445 539 francs 45 (341 133 francs 80 en 2022).

Le Service assume le secrétariat et la présidence de la Commission cantonale de prévention et de lutte contre le jeu excessif et le surendettement (CPLJS) ainsi que la gestion du Fonds de prévention et de lutte contre le jeu excessif. En 2023, le Fonds a accordé des subventions pour un montant total de 268 719 francs 20 (159 765 francs 15 en 2022).

La Commission d’utilisation du fonds de désendettement est composée de représentants de divers domaines d’activité. Elle a siégé à une reprise et s’est déterminée sur trois demandes de désendettement. Elle a rendu deux décisions positives pour un montant de 39 889 francs 35 et une non-entrée en matière (58 090 francs 75 en 2022).

Mise à disposition de protections hygiéniques dans les écoles, les institutions publiques et sportives

Le travail relatif au postulat 2020-GC-204 concernant la mise à disposition en libre accès des protections hygiéniques dans les écoles, les institutions publiques et sportives a été soumis au Grand Conseil en juin. A l’issue du projet pilote mené en collaboration avec la commune de Fribourg, des protections hygiéniques seront disponibles dans 73 bâtiments publics dès 2024. Le Service a présidé le comité de pilotage et suivi la mise en œuvre du projet.

Fribourg pour tous

Les demandes continuent d’augmenter.

Fribourg pour tous (FpT) a pour mission d’assurer à l’ensemble de la population du canton de Fribourg un accès simple, neutre et convivial à des informations personnalisées. Les informations fournies permettent aux personnes de s’orienter au sein du réseau social vers les services d’aide professionnelle les plus appropriés à leurs besoins, en toute confidentialité, gratuitement et sans engagement, dans une visée préventive afin d’éviter la détérioration des situations sociales.

En 2023, FpT a répondu à 1883 demandes de la population, ce qui confirme l’augmentation des demandes depuis 2022 (46 % de plus depuis 2019). Les domaines les plus concernés par ces demandes sont : aide financière, assurances sociales, démarches administratives pour l’obtention de prestations sociales, recherche d’emploi et de formation, maladie physique et psychique, logement et les conflits/litiges.

Des rencontres interinstitutionnelles ont été organisées avec les organismes du réseau socio-sanitaire, où chacun a pu présenter ses prestations et échanger sur les modalités de collaboration. FpT s’est associé à différents partenaires dans le cadre d’activités promotionnelles : la Fédération suisse des patients pour des permanences-conseils sur les caisses maladie, l’OSEO et Espacefemmes pour des présentations de FpT auprès des personnes participant aux cours de français. FpT s’est aussi joint à une rencontre de la communauté tamoule et à une fête multiculturelle dans le district de la Broye.

En 2023, FpT s’est réorganisé pour répondre à l’afflux des demandes tout en préservant un accueil immédiat et de qualité. Pour garantir la présence de deux assistantes sociales à la permanence sociale, les horaires ont été modifiés et les jours d’ouverture sont désormais répartis sur quatre jours au lieu de cinq. 

FpT a également accueilli un stagiaire en cours de formation à la Haute école de travail social pour devenir assistant social. Sa formation pratique s’est déroulée sur six mois (février à juillet 2023). Durant cette période, il a pris activement part aux activités et a réalisé une vidéo de présentation du service, publiée sur le site Internet de FpT.