Le Service de la prévoyance sociale (SPS) soutient et coordonne la mise en œuvre des politiques relatives aux personnes en situation de handicap et aux seniors.
Il planifie l’offre de prestations et s’occupe du financement ainsi que de la surveillance des institutions spécialisées qui relèvent de sa compétence. Il planifie les besoins en places dans les établissements médico-sociaux (EMS) et verse des subventions aux personnes qui ne peuvent pas financer leur séjour en EMS.
Faits marquants
Secteur des institutions spécialisées
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Le secteur des institutions spécialisées est en charge du calcul et du versement des subventions octroyées par les pouvoirs publics aux lieux de vie et d’occupation pour personnes adultes en situation de handicap. Il subventionne également les structures institutionnelles accueillant des personnes souffrant d’addiction, les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes ainsi que les familles d’accueil professionnelles. Les collaborateurs et collaboratrices du secteur soutiennent les institutions dans l’accomplissement de leur mission, contrôlent leurs activités et planifient l’offre de prestations des institutions pour personnes adultes en situation de handicap et pour mineur-e-s et jeunes adultes.
En 2023, les subventions versées aux institutions fribourgeoises pour personnes adultes en situation de handicap se sont montées à 119 156 858 francs (2022 : 117 491 136), alors que pour les mineur-e-s et jeunes adultes pris en charge dans les institutions socio-éducatives et les institutions médico-thérapeutiques fribourgeoises, la subvention des pouvoirs publics s’est élevée à 25 474 947 francs (2022 : 25 742 290).
En sa qualité d’Office de liaison du canton de Fribourg pour l’application des dispositions de la convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS), le Service gère les demandes de garantie de paiement pour les séjours dans les institutions situées hors du canton. Il contrôle que les exigences législatives y relatives soient respectées, que le prix journalier de l’institution indiqué dans la demande corresponde à celui qui figure dans la liste officielle CIIS, vérifie que la contribution de la personne au coût du séjour soit conforme aux dispositions législatives du canton de Fribourg et donne son accord au financement du séjour. L’Office de liaison gère également les dossiers des personnes domiciliées hors canton séjournant dans des institutions fribourgeoises et traite les litiges pouvant survenir entre cantons, institutions et services en charge de l’organisation du séjour.
Le montant total payé pour les adultes en situation de handicap séjournant ou travaillant dans une institution hors canton s’est élevé à 13 866 505 francs (2022 : 13 089 991).
Ce montant correspond à 302 garanties de financement de prestations (2022 : 272) et concerne 247 personnes en situation de handicap ou souffrant d’addiction (2022 : 214), une même personne pouvant changer d’institution en cours d’année ou bénéficier de plusieurs prestations (ex. home et atelier). Parmi les personnes ayant bénéficié de prestations institutionnelles situées hors canton, 60 étaient atteintes dans leurs facultés mentales (2022 : 48), 32 dans leurs capacités physiques (2022 : 32), 90 dans leurs facultés psychiques (2022 : 75) et 15 dans leurs facultés sensorielles (2022 : 18). 50 personnes souffraient d’un problème d’addiction (2022 : 41).
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Concernant les séjours de mineur-e-s ou de jeunes adultes placés dans des institutions socio-éducatives en dehors du canton, le montant à charge des collectivités publiques fribourgeoises a atteint 7 714 548 (2022 : 5 763 521 francs) et correspond à 116 placements de 97 mineur-e-s et jeunes adultes (2022 : 127 placements de 100 personnes).
De ces placements, 40 ont été ordonnés par le Tribunal des mineurs (2022 : 36) et 72 par les Justices de paix (2022 : 82) et il y a eu 5 autres placements (2022 : 9) (dont 4 de jeunes adultes placés selon l’art. 49 RIFAP).
A noter que la durée de séjour des placements hors canton fluctue selon la nature de la prestation dispensée (stage d’observation de quelques jours, courts séjours en établissement fermé ou placement institutionnel à l’année).
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Durant l’année 2023, le Service a collaboré avec les institutions dans divers dossiers de construction.
Parmi celles-ci, 13 institutions sont dans la phase d’annonce de projet et de préparation de l’avant-projet (l’Arche, le Bosquet, les Buissonnets, la SSEB, le Clos-Fleuri - résidences -, l’Estampille, le Tremplin – solution pérenne -, la FAH-SEB, le Foyer des apprentis, la SSB, la FARA, les Traversées et le Nid Clairval).
11 projets sont plus avancés en phase d’avant-projet et/ou en cours de réalisation (la Belle-Etoile, la Rosière, Sonnegg, le Clos-Fleuri – ateliers -, la Fondation Handicap Glâne, le Tremplin – solution transitoire -, Applico – appartements et ateliers -, Kinderheim Heimelig et FFJ – Time Up et Foyer Sud -).
Une construction a été terminée. Il s’agit des Etangs à Marly.
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En 2023, six inspections usuelles ont été réalisées dans les institutions socio-éducatives pour mineur-e-s et jeunes adultes.
Au cours de cette même année, quatre institutions accueillant des personnes adultes en situation de handicap ont fait l’objet d’une inspection usuelle et quatre d’une inspection de suivi.
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A la fin de l’année 2023, le canton de Fribourg disposait pour les personnes adultes en situation de handicap ou en situation d’addiction de 917 (2022 : 913) places dans des lieux de vie (homes sans et avec occupation, logements protégés) et de 1253 (2022 : 1248) places en atelier et centre de jour.
En plus des places de nature résidentielle, dix institutions spécialisées du canton offrent des prestations d’accompagnement à domicile et cinq du suivi en entreprise ou job-coaching.
Handicap mental
Situation au 31.12.2023
Lieu de vie[1]
Home avec occupation
Home sans occupation
Logement décentralisé
Wohn- und Werkgenossenschaft Sonnegg 8
Fondation FAH-SEB / Linde 47
Fondation FAH-SEB / Colombière 48
Fondation La Rosière 16
17
Fondation Clos Fleuri 39
29
12
Fondation Handicap Glâne 58
7
22
Fondation Les Buissonnets / Homato 39
Stiftung SSB 14
36
10
Association L’Arche 15
Stiftung des Seebezirks für Erwachsene Behinderte 15
10
Fondation Ateliers, Résidences Adultes 8
16
24
Fondation La Belle Etoile 8
8
8
Total des places 269
142
103
[1] La transformation de 8 places de type home sans occupation et 10 places en logement décentralisé en 18 places de type home avec occupation n’augmentent pas le nombre total de place dans le canton. Toutefois, elle permet de libérer plusieurs places d’atelier qui seront mis à disposition de nouvelles personnes en situation de handicap
Handicap psychique
Situation au 31.12.2023
Lieu de vie
Home avec occupation
Home sans occupation
Logement décentralisé
Fondation HorizonSud 111
32
Association Les Traversées 13
29
Fondation St-Louis 11
37
12
Stiftung Applico 8
12
Total des places 143
37
85
Handicap physique
Situation au 31.12.2023
Lieu de vie
Home avec occupation
Home sans occupation
Logement décentralisé
Association St-Camille 59
12
Stiftung des Seebezirks für Erwachsene Behinderte 15
Total des places 74
12
Addiction
Situation au 31.12.2023
Lieu de vie
Home avec occupation
Home sans occupation
Logement décentralisé
Fondation Le Torry 20
Association Le Radeau 12
Fondation Le Tremplin 14
6
Total des places 46
6
Handicap mental
Situation au 31.12.2023
Lieu d’occupation
Atelier
Centre de jour
Fondation FAH-SEB / Linde 6
Fondation FAH-SEB / Colombière 14
Fondation La Rosière 75
6
Fondation Clos Fleuri 122
6
Fondation Les Buissonnets / Homato 18
Stiftung SSB 135
Stiftung des Seebezirks für Erwachsene Behinderte 75
Fondation Ateliers, Résidences Adultes 104
18
Fondation Handicap Glâne 87
Fondation La Belle Etoile 40
Total des places 638
68
Handicap psychique
Situation au 31.12.2023
Lieu d’occupation
Atelier
Centre de jour
Fondation HorizonSud 137
Fondation St-Louis 35
Association Les Traversées 4
Fondation Centre d’intégration socio-professionnelle 100
Fondation L’Estampille 48
Stiftung Applico 40
Total des places 360
4
Handicap physique
Situation au 31.12.2023
Lieu d’occupation
Atelier
Centre de jour
Association St-Camille 163
Total des places 163
Addiction
Situation au 31.12.2023
Lieu d’occupation
Atelier
Centre de jour
Fondation Le Tremplin 20
Total des places 20
Institutions socio-éducatives
Situation au 31.12.2023
Lieu de vie
Situation au 31.12.2023
Association Le Bosquet 21 Fondation de Fribourg pour la Jeunesse / St-Etienne 58 Fondation de Fribourg pour la Jeunesse / Time-Out 10 Fondation de Fribourg pour la Jeunesse / ASEA Alternatif 6 Fondation de Fribourg pour la Jeunesse / ASEA Appartement 5 Fondation de Fribourg pour la Jeunesse / Bonnesfontaines 29 Association Mouvement Enfance et Foyers / Nid Clairval 17 Fondation Eau Vive / Foyer des Apprentis 17 Association Les Traversées 13 Stiftung Kinderheim Heimelig 14 Fondation Transit 20 Fondation pour la femme et l’enfant / Aux Etangs 8 Total des places 218
Institutions socio-éducatives
Situation au 31.12.2023
Structures de jour
Situation au 31.12.2023
Fondation Eau Vive / Foyer des Apprentis 8 Fondation de Fribourg pour la Jeunesse / Time-Out 9 Fondation de Fribourg pour la Jeunesse / Bios’fair 3 Total des places 20
Autres institutions pour mineur-e-s
Situation au 31.12.2023
Institutions
Situation au 31.12.2023
Fondation Espace thérapeutique / Centre thérapeutique de jour 18 Fondation Espace thérapeutique / Tagesklinik 15 Association Le Bosquet 14 Total des places 47 En plus des places en milieu institutionnel, le canton de Fribourg disposait au 31 décembre 2023 de 8 places (2022 : 8) pour l’accueil de mineur-e-s en milieu familial, réparties dans deux familles d’accueil professionnelles ainsi que dans 2 structures non reconnues (16 places).
De plus, face aux besoins importants des enfants suivis par le SEJ et ayant besoin d’un placement de progression, des places supplémentaires (dites surnuméraires) ont été financées durant l’année 2023.
Secteur des établissements médico-sociaux (EMS)
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Le secteur des établissements médico-sociaux (EMS) calcule le prix des soins facturé aux résidants et résidantes. Ce prix est fixé de manière forfaitaire et est déterminé, pour chacun des 12 niveaux de soins prévus par la législation fédérale relative à l’assurance obligatoire des soins, en fonction de la dotation requise selon l’ordonnance du 3 décembre 2013 sur les besoins en soins et en accompagnement. Le coût réel des soins varie cependant d’un EMS à l’autre, étant donné qu’il résulte du coût des traitements et charges salariales du personnel de soins engagé par l’EMS.
Le secteur calcule également de manière forfaitaire le prix de l’accompagnement facturé aux personnes résidant en EMS. Comme pour les soins, le prix de l’accompagnement est déterminé sur la base des budgets des EMS et un système de correctif des prix, fondé sur les comptes des EMS, garantit le financement des coûts effectifs. Le calcul individuel de la subvention des pouvoirs publics pour le financement des frais d'accompagnement est quant à lui effectué par la Caisse cantonale de compensation. En vue d’établir les correctifs des comptes, le Service vérifie la dotation en personnel de soins et d’accompagnement en fonction des journées de soins facturées et des journées réservées (en cas d’hospitalisation).
En 2023, le coût résiduel des soins et les subventions aux frais d’accompagnement financés par les pouvoirs publics pour les EMS fribourgeois se sont élevés à 103 574 041 francs (2022 : 93 604 325).
A ce montant s’ajoute le versement du coût résiduel des soins pour les personnes se trouvent dans des lits EMS sis dans des hôpitaux (HFR, HIB et résidence palliative de l’HFR). Le montant versé pour ces personnes s’élève à 1 776 841 francs (2022 : 734 230 francs). Le montant versés au titre de coût résiduel des soins et de subventions à l’accompagnement pour des placements hors canton s’élève à 1 775 731 francs (2022 : 1 494 868 francs).
Enfin, les subventions liées au foyer de jour du canton se sont élevées à 1 699 954 francs (2022 : 1 848 659 francs).
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Parmi les personnes résidant en EMS, 41 (2022 : 22) étaient domiciliées hors canton, dont 23 (2022 : 3) dans le canton de Vaud, 9 (2022 : 9) dans le canton de Berne, (2022 : 3) 3 dans le canton de Neuchâtel, 4 (2022 : 4) dans le canton de Genève, 1 (2022 : 1) dans le canton du Valais et 1 (2022 :1) dans le canton de Zürich.
86 (2022 : 74) Fribourgeois et Fribourgeoises étaient accueillis pour un long séjour dans un EMS hors canton, dont 70 (2022 : 60) dans le canton de Berne, 15 (2022 : 18) dans le canton de Vaud, 2 (2022 : 2) en Argovie, 1 (2022 : 1) à Bâle-Ville, 1 (2022 : 1) à Schwytz, 1 (2022 : 1) en Thurgovie, 3 (2022 : 3) en Valais, 1 (2022 : 1) à Zoug, et 1 (2022 : 1) à Zürich.
En ce qui concerne les chiffres relatifs à l’intercantonalité avec le canton de Vaud, il faut noter que le projet-pilote de libre-passage entre la Broye vaudoise et fribourgeoise a pris fin au 31.12.2022 sans recommandation de poursuite en raison d’avantages insuffisants de part et d’autre. Parmi les 15 Fribourgeois et Fribourgeoises accueillis à Vaud, 9 bénéficient encore du projet-pilote.
35 (2022 : 33) autres personnes domiciliées dans le canton ont bénéficié d’un accueil pour un court séjour, principalement dans le canton de Berne.
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A la suite du mandat 2020-GC-186 intitulé « Prise en charge, dans le cadre des mesures financières COVID-19, des surcoûts des EMS et des services d'aide et de soins à domicile », le Grand Conseil a autorisé, par l’intermédiaire du décret 2023-DSAS-22 le versement de montants complémentaires aux EMS ainsi qu’aux services d’aide et de soins à domicile. Il a également accepté de rembourser aux communes, la part des surcoûts Covid qui leur avait été facturée en 2020.
Ainsi, en fin d’année 2023, les communes ont reçu un remboursement de 3 436 235 francs. Les EMS ont reçu un montant de 2 597 142 pour compenser les diminutions de chiffre d'affaires dans leurs cafétérias et restaurants ainsi que pour les autres surcoûts liés aux mesures COVID-19. De leur côté, les services de soins à domicile ont également reçu des montants par l’intermédiaire du service de la Santé publique.
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Nombre de lits EMS reconnus (long et court séjour)
Situation au 31.12.2023
Lits long séjour reconnus
dont lits en USD1 et USP2
Lits long séjour AOS
Lits court séjour
Sarine 917 42 7 14 Singine 375 24 2 14 Gruyère 485 21 36 5 Lac 275 2 6 Glâne 223 24 5 Broye 210 15 7 11 Veveyse 152 15 6 IRSF (Fribourg)* 58 Unité EMS HFR* 17 Unité EMS HIB 5 Résidence palliative EMS HFR* 6 USP Les Camélias (Marsens)* 15 15 USP Les Grèves du Lac (Gletterens) 10 10 UATO (Fribourg)* 19 La Famille au Jardin, St. Ursen 2 CANTON 2 662 166 112 110 [1] Unité spécialisée en démence
[2] Unité spécialisées psychiatrie âge avancée
* mission cantonale
Nombre de places en foyer de jour
Situation au 31.12.2023
Etablissement
Nombre de places
Sarine Home médicalisé du Gibloux, Farvagny 8 Home médicalisé de la Sarine, Villars-sur-Glâne 8 Singine Tagesheim St. Wolfgang, Düdingen 15 Gruyère Home de la Jogne, Charmey 8 Lac Tagesstätte Les Platanes, Jeuss 8 Broye Foyer Les Mouettes, Estavayer-le-Lac 7 Veveyse Maison St-Joseph, Châtel-St-Denis 10 La Famille au Jardin, St. Ursen et Marsens 14 CANTON 78
Politique de la personne en situation de handicap
La première déléguée cantonale aux questions du handicap a été engagée en la personne d’Adrienne Berger. Elle est chargée de la mise en œuvre de la politique relative aux personnes en situation de handicap auprès de divers partenaires.
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La politique cantonale en faveur des personnes en situation de handicap prévoit, dans son plan de mesures 2018-2024, un soutien financier pour le démarrage de projets visant l’inclusion des personnes en situation de handicap pour des activités et manifestations de type culturel, politique, sportif ou récréatif.
L’objectif principal de cette mesure est de favoriser les rencontres et échanges entre des personnes avec et sans handicap par des actions communes. Sur 14 demandes de soutien financier, le Service a octroyé des montants allant de 2 900 à 10 000 francs à 9 projets. Au total, l'Etat de Fribourg a mis à disposition un montant de 50 000 francs. Cet appel à projet sera renouvelé en 2024.
Fonds en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail
Le Fonds a été introduit dans le cadre de la Réforme fiscale. Il est alimenté à raison de 220 000 francs par année par la taxe sociale. En fixant les règles de fonctionnement du Fonds, l’ordonnance permet la mise en œuvre de deux mesures du plan handicap 2018-2024 visant à une meilleure inclusion de la personne en situation de handicap dans notre société.
Le Fonds est destiné à financer des mesures de soutien aux entreprises, leur permettant d'offrir à une personne en situation de handicap domiciliée dans le canton de Fribourg et au bénéfice d’une rente d’invalidité ou qui est autorisée à travailler dans un atelier d'une institution spécialisée l'opportunité de mener une activité professionnelle au sein d’une entreprise. Il est également destiné à financer un ou plusieurs mandats de prestations assurant le travail d’évaluation, d’investigation et de coordination visant à établir le contrat de travail entre l’entreprise et la personne en situation de handicap. Dans le cadre de ce fonds, 3 associations ont été soutenues, par l’intermédiaire d’un mandat de prestation en 2023.
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Toute personne qui sollicite une prestation institutionnelle pour personnes adultes en situation de handicap est mise au bénéfice d’une évaluation de ses besoins et de ses compétences.
Durant l’année 2023, 429 demandes d’évaluation ont été déposées (2022 : 429). Parmi ces demandes, 76 (2022 : 68) étaient en cours d’évaluation au 31 décembre 2023, 280 (2022 : 228) avaient reçu la validation formelle d’une proposition de prestations et 12 (2022 : 18) avaient été abandonnées en cours d’évaluation. 61 (2022 : 115) demandes ont fait l’objet d’une non-entrée en matière (dossier incomplet, doublon avec un dossier déjà existant, personne non autorisée).
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La solution informatique en gestion d’affaire GA-SPS (application basée sur la plateforme OnBase) a été mise en œuvre au cours du mois de mai de cette année. Cette solution informatique facilite l’échange de données entre le Service, les institutions spécialisées et d’autres partenaires, en vue de vérifier l’adéquation de la prestation et l’orientation institutionnelle de la personne en situation de handicap, d’une part, et d’analyser l’offre et les besoins de prestations résidentielles et ambulatoires, d’autre part.
Politique Senior+
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En 2023, un avant-projet de plan de mesures a été élaboré pour la période de 2024 à 2028. Ce nouveau plan de mesures se fonde sur le concept Senior+, approuvé par le Conseil d’Etat en date du 24 mars 2015.
Le plan de mesures Senior+ est un pilier important de la politique en faveur des senior-e-s. Il prévoit des mesures dans les domaines d’intervention suivants : le travail; le développement personnel; la vie associative et communautaire; les infrastructures, l’habitat et les services ; les soins et l’accompagnement social à la personne fragilisée. Certaines mesures concernent plusieurs domaines et se retrouvent dans un sixième domaine (domaine transversal).
Une consultation large des partenaires concernés par cet avant-projet se déroulera dans le courant de l’année 2024.
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En 2023, l’outil d’évaluation des besoins et d’orientation de la personne âgée fragilisée a une nouvelle fois été amélioré. Les démarches en vue de la mise à disposition de l’outil sur un support se sont poursuivies au cours de cette période. Pour ce faire, un groupe de travail constitué de représentants de l’Etat (DSAS/SPS), de l’HFR, du RFSM ainsi que de la Conférence des directeurs et directrices des réseaux, a travaillé à cette mise en œuvre dès le début de l’année 2023.
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La solidarité et les échanges entre les générations sont l’une des priorités de la politique Senior+.
En 2023 deux appels à projets ont été lancés et 12 projets (2022 : 13) ont obtenu un soutien financier pour leur contribution à la cohésion sociale et à l’intégration des senior-e-s dans la société fribourgeoise, pour un total de 69 390 francs.
Des informations sur certains projets ayant obtenu un soutien sont disponibles sur le site internet du SPS.
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En 2023, la situation s’est fortement tendue du point de vue de la disponibilité des lits en EMS. En effet, en raison d’un manque d’offre, de nombreuses personnes n’ont pas pu accéder rapidement à un lit de long séjour en EMS. Ceci a provoqué de nombreuses journées d’attente dans les hôpitaux de soins aigus.
Au vu du nombre restreints de nouveaux lits EMS annoncés pour les prochaines années, on peut imaginer que cette situation se poursuivra. Dès lors, en plus de la collaboration régulière avec les différents partenaires, le Service de la prévoyance sociale en collaboration avec Mme Graden, Préfète répondante DSAS, organise régulièrement des séances rassemblant les directions des 7 associations de communes et des 3 hôpitaux. Le but de ces séances étant de rechercher de nouvelles solutions de placement et d’accélérer, autant que possible, les flux sortant de l’hôpital.
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Le projet pilote “Unité d’accueil temporaire et d’orientation” (UATO) s’est terminé au 31 décembre 2022. Le rapport final présente les points positifs du projet et son importance dans le maintien à domicile. Le projet pilote étant terminé, les prestations offertes par l’UATO ont perduré sous la forme d’un mandat cantonal qui sera encore développer et multiplier dans le canton en 2024. Contrairement au projet pilote, ces unités n’accueilleront plus de personnes en attente de placement, mais uniquement des personnes avec une projet de retour à domicile ou avec une situation encore à évaluer. Ce changement de public-cible et de mission sera accompagné par un changement de nom de l’unité.
Chiffres-clés
de francs de subventions des pouvoirs publics pour les institutions spécialisées pour personnes adultes en situation de handicap ainsi que les institutions spécialisées pour personnes en situation d’addiction (y compris hors-canton).
de francs de subventions des pouvoirs publics pour les institutions spécialisées pour mineur-e-s (y compris hors-canton).
de francs de subventions des pouvoirs publics pour les EMS.