Conformément à la nouvelle loi sur la mobilité (LMob) entrée en vigueur début 2023, les parkings à usage public d’au moins 40 places doivent disposer d’un tableau informatif indiquant en temps réel le nombre de places disponibles. Or, dans certaines situations particulières, notamment les parkings en plein air situé dans les centre-villes, il n’est pas possible de remplir cette exigence par la pose de barrières permettant de décompter les véhicules entrants et sortants. La solution technique alternative d’un contrôle des places vacantes par vidéosurveillance n’est toutefois actuellement pas conforme à la loi sur la vidéosurveillance (LVid, RSF 17.3).
Afin de permettre l’installation de tels systèmes, les députés Julia Senti et Jacques Morand avaient déposé en septembre 2023 une motion demandant la modification dans ce sens de la LVid, que le Grand Conseil avait accepté en mai 2024, suivant ainsi l’avis du Conseil d’Etat. L’avant-projet de loi modifiant la LVid mis en consultation introduit le cadre légal à un usage de la vidéosurveillance dans un but de gestion des infrastructures publiques par les organes publics, pour autant qu’il n’y ait pas de risques importants ou disproportionnés pour la sphère privée des personnes concernées.
L’avant-projet répond en outre à d’autres problématiques mises en lumière durant les travaux. Il propose que les buts de prévention des atteintes aux personnes et aux biens, d’une part, et de contribution à la poursuite et à la répression des infractions, d’autre part, soient désormais alternatifs, et non plus cumulatifs comme dans la loi en vigueur. Ce changement permettra l’utilisation de vidéosurveillance dans un but de prévention uniquement, par exemple en matière de dépôt de déchets sauvages, dans le cadre de l’application de la loi sur la gestion des déchets.
Documents liés
- Révision de la loi sur la vidéosurveillance - courrier (PDF, 158.26k)
- Révision de la loi sur la vidéosurveillance - avant-projet (PDF, 61.46k)
- Révision de la loi sur la vidéosurveillance - rapport explicatif (PDF, 125.95k)
- Révision de la loi sur la vidéosurveillance - liste des destinataires (PDF, 316.56k)
