Le Conseil d'Etat a récemment adopté des modifications de l'ordonnance organisant les mesures pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives (RSF 559.72) et de l'ordonnance concernant les émoluments de la police cantonale (RSF 551.61). Ces changements font suite à l'adoption par le Grand Conseil, en décembre 2013, de la nouvelle mouture du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, dit " concordat hooligans ".
Cette nouvelle mouture institue notamment un régime général d'autorisation pour les matchs de football et de hockey sur glace masculin de 1re division et prévoit la possibilité de soumettre à autorisation les matchs de ligues inférieures et d'autres sports présentant des risques importants pour la sécurité publique. Elle renforce en outre les mesures policières à disposition pour prévenir la violence (fouilles, interdictions de périmètre, obligations de se présenter).
Compétences précisées
C'est aux préfets que revient la tâche de veiller au bon déroulement des manifestations sportives et de planifier, en collaboration avec la Police cantonale, les mesures matérielles que celle-ci doit prendre dans ce but. Selon les nouvelles dispositions de l'ordonnance d'application du concordat, les préfets sont ainsi compétents pour interdire préventivement des manifestations sportives à risque, de délivrer les autorisations prévues par le concordat et de les assortir d'éventuelles obligations particulières. La Police cantonale a quant à elle la compétence de procéder à des contrôles d'identité, d'ordonner des interdictions de périmètre, des obligations de se présenter ou des gardes à vue, et d'en informer les autres autorités cantonales compétentes.
50% des frais couverts par l'émolument
Enfin, conformément à la loi d'adhésion au concordat, la Police cantonale peut percevoir auprès des organisateurs de manifestations sportives soumises à autorisation des frais pour le service d'ordre et de protection engagé. Le HC Fribourg-Gottéron SA est actuellement le seul club du canton soumis d'office à autorisation, en raison de son appartenance à la 1re division de hockey. Il a été associé aux réflexions sur la fixation de l'émolument dans le cadre d'une procédure de consultation restreinte, qui a permis d'aboutir à un compromis acceptable par toutes les parties : l'émolument est fixé à 1 fr. 50 par billet vendu, ce qui permettra d'atteindre une couverture d'au maximum 50% des frais, conformément aux intentions exprimées lors des débats au Grand Conseil sur la loi d'adhésion.
Directeur général du HC Fribourg-Gottéron SA, M. Raphaël Berger se satisfait de cette solution : " L'entrée en vigueur du nouveau concordat dans le canton de Fribourg aura un impact limité au niveau de l'organisation des matchs, la collaboration avec les autorités étant depuis plusieurs années basée sur le dialogue et le pragmatisme des différents acteurs. Au niveau économique cependant, la nouveauté sera la perception d'une taxe par billet. Ayant participé aux réflexions, le HC Fribourg-Gottéron SA peut se montrer satisfait du compromis trouvé, bien qu'au final le club n'ait pas d'autre solution, pour absorber cette charge supplémentaire, que de reporter ces coûts sur les prix des abonnements et des billets, à l'exception des tarifs enfant. " La Police cantonale percevra l'émolument à la fin de chaque saison sportive sur la base du décompte du total des entrées enregistrées. Pour les autres manifestations sportives soumises ponctuellement à autorisation sur décision du préfet, et pour autant qu'un dispositif policier spécifique soit mis en place, l'émolument sera perçu à l'issue de chaque match.
