Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport de la Commission consultative dans le domaine de la prostitution, portant sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Après s'est principalement consacrée, dans son précédent et premier rapport, à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l'exercice de la prostitution, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, la commission s'est attachée à dresser une analyse qualitative relative aux conditions de travail des travailleuses du sexe dans le canton, sous l'angle économique, sanitaire et sécuritaire.
Déjà observée au cours des deux années précédentes, la tendance à la baisse généralisée des tarifs des prestations sexuelles s'est confirmée, plongeant les travailleuses du sexe dans une situation économique difficile. Cette baisse s'explique d'abord par la présence de personnes provenant de pays européens frappés par la crise et qui se tournent vers la pratique de la prostitution à des tarifs particulièrement bas. A cette pression sur les tarifs s'ajoute une forte concurrence entre travailleuses du sexe provoquée par une diminution de la clientèle, dont les causes ne sont pas identifiées.
Cette évolution économique défavorable a des conséquences sur le plan sanitaire, puisqu'on observe une augmentation des pratiques à risque. Pour rester " compétitives ", de nombreuses travailleuses du sexe sont en effet plus souvent enclines à répondre favorablement aux demandes de la clientèle pour de telles pratiques, qui ne sont d'ailleurs pas circonscrites au domaine de la prostitution mais relève du phénomène sociétal. Sur le plan sécuritaire, cette pression économique pourrait aussi être à l'origine d'une nouvelle pratique risquée de certaines travailleuses du sexe, qui consiste à suivre des clients à leurs domiciles.
Nette amélioration du cadre de travail
Si ce tableau économique et comportemental n'est pas réjouissant, le cadre réglementaire et infrastructurel a en revanche connu une évolution très positive depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la prostitution. En conditionnant l'autorisation d'exploiter des locaux au respect d'exigences de salubrité et d'hygiène, la loi a nettement amélioré les conditions sanitaires de l'exercice de la prostitution. De même, les conditions posées en matière de police des constructions et de police du feu ont permis de sécuriser davantage les lieux de travail des personnes exerçant la prostitution.
La mise en œuvre de la loi a connu une étape supplémentaire le 1er juillet 2014, avec l'introduction de l'obligation, pour les personnes mettant des locaux à disposition pour l'exercice de prostitution ou mettant en contact prostituées et clients, de tenir un registre mentionnant l'identité des travailleuses du sexe concernées, les prestations qui leurs sont fournies (p. ex. mise à disposition d'une chambre, blanchisserie, etc.) et les montants qui leur sont demandés en contrepartie de ces prestations. Le contrôle de ces registres permet notamment de suivre l'évolution des prix de location des locaux, qui semblent actuellement stables.
Contrôles et prévention
Le rapport de la commission dresse encore le bilan des contrôles policiers, des dénonciations et des procédures pénales, mais aussi des mesures de prévention, essentiellement menées par le programme Grisélidis de l'association Fri-Santé, l'association Solidarité Femmes Fribourg et le secteur Planning familial et information sexuelle rattaché au Service du médecin cantonal.
Pour l'année à venir, la commission accordera notamment une attention particulière à l'évolution de la situation à la rue de la Grand-Fontaine à Fribourg, où de nombreuses plaintes d'habitant-e-s ont fait suite à une augmentation des nuisances.
