Arrêts de la section administrative du Tribunal cantonal - 1999

Arrêt de la Ie Cour administrative du 22 décembre 1998 (1A 1994-96)

Action en responsabilité dirigée contre l'Etat de Fribourg en raison de l'activité de l'ex-préfet de la Veveyse relative au financement du film "Jacques et Françoise". Détermination du montant de l'indemnité.

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Arrêt de la Cour fiscale du 11 décembre 1998 (4F 1998-184)

La compensation unilatérale d'un acte de défaut de biens par l'Etat avec une créance en restitution du trop perçu d'acomptes d'impôt versés après la faillite n'est pas admise par la loi.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 11. Dezember 1998 (4F 1998-64)

Die einseitige Verrechnung einer Verlustscheinforderung des Staates mit einem später entstandenen Anspruch auf Steuerrückerstattung ist unzulässig.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 15 janvier 1999 (2A 1996-50)

L'ordre de démolir un ponton pour bateaux installé illégalement sur le lac de la Gruyère n'est pas disproportionné. Comme les autorités ne veulent plus tolérer de nouveaux aménagements illégaux sur le lac, les recourants ne peuvent pas se prévaloir de l'ancienne pratique plus laxiste.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 15 janvier 1999 (2A 1998-53)

L'aménagement d'une installation photovoltaïque sur le toit d'une résidence secondaire cachée par la végétation au bord du lac de Morat n'est pas inesthétique au point de refuser le permis de construire. Il existe en outre un intérêt public au développement des énergies renouvelables.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 15 janvier 1999 (2A 1998-30)

En matière de protection des biens culturels, il est nécessaire, lors d'une révision du PAL, d'éviter de placer un bâtiment entier sous une protection élevée alors que seul un étage mérite véritablement une telle mesure. La protection du bâtiment doit être modulée en fonction de la valeur de l'immeuble et des circonstances locales.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 28 janvier 1999 (2A 1998-74)

Plan d'aménagement local de Cheyres. La suppression des plages situées dans la roselière est conforme au droit. Peu importe que ces installations existent depuis plus de 30 ans.

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 15. Januar 1999 (1A 1998-118)

Eine Ausländerin, die mit einem Schweizer eine Ehe eingeht, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung zu umgehen, hat keinen Anspruch auf Aufenthalt und ist infolgedessen aus der Schweiz auszuweisen.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 5 mars 1999 (2A 1998-79)

Une halle d'engraissement de volailles est conforme à la zone agricole lorsque le taux d'auto-approvisionnement en matières sèches du domaine agricole est supérieur à 70%. Le TA a adopté cette nouvelle jurisprudence dans une dizaine d'affaires jugées ce 5 mars 1999.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 5 mars 1999 (2A 1998-88 et 93)

La distance entre une porcherie à construire et la zone à bâtir est déterminée par les recommandations de la Station fédérale de recherche de génie rural. Mise en oeuvre des règles de la protection de l'environnement, notamment pour les odeurs.

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Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 23. Februar 1999 (3A 1998-164)

Ein langer Arbeitsweg und die Unmöglichkeit, mit öffentlichen Verkehrsmitteln an den Arbeitsort zu gelangen, begründen kein berufliches Angewiesensein auf den Führerausweis.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 3. Februar 1999 (2A 1998-95)

Öffentliches Beschaffungswesen - Arbeitsvergabe - Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung. Aufgrund einer prima-facie Würdigung ist es nicht ausgeschlossen, dass ein Vertrag, der während der Rechtsmittelfrist abgeschlossen wird, nichtig ist. In einem solchen Fall ist der Beschwerde, sofern sie nicht als von vornherein offensichtlich unbegründet und haltlos zu bezeichnen ist, die aufschiebende Wirkung zu erteilen.

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Arrêt de la Cour fiscale du 26 mars 1999 (4F 1997-165)

Art. 13 al. 1 de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux. Une fondation exploitant un home médicalisé et exonérée de l'impôt cantonal est également exonérée de la contribution immobilière.

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 8. April 1999 (1A 1998-120)

Der Besuch einer Mittelschule ausserhalb des Kantons begründet keinen Anspruch auf Bezahlung des Schulgeldes durch den Staat, selbst dann nicht, wenn im Kanton Freiburg ein gleicher oder ähnlicher Schultyp nicht angeboten wird.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 22 avril 1999 (5S 1998-450)

Un stage professionnel (d'aide soignante, en l'occurrence) qui ne vise pas un but lucratif, mais revêt essentiellement un caractère de perfectionnement, ne donne pas lieu à la compensation de la perte de gain par l'assurance-chômage, même s'il ne fait pas véritablement partie d'une formation de base.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 27 avril 1999 (3A 1998-135)

Retrait du permis de conduire et interdiction de faire usage d'un permis étranger / alcool au volant (0,74 g 0/00), non respect des signaux, franchissement d'une ligne de sécurité.

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Entscheid des Sozialversicherungsgerichtshofes vom 22. April 1999 (5S 1998-854)

Ein Versicherter, der während seiner Arbeitslosigkeit einen Kurs besucht, hat sich weiterhin um Arbeit zu bemühen, ansonsten seine Vermittlungsfähigkeit verneint werden kann.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 mai 1999 (2A 1999-9)

Construction d'une bergerie. Les nuisances pour les voisins ne dépassent pas ce qui est admissible. Les distances pour les odeurs sont diminuées de moitié lorsque le voisin habite aussi en zone agricole.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 mai 1999 (2A 1998-90)

Répartition des frais de construction d'une route cantonale. Un giratoire desservant un quartier a un caractère édilitaire au sens de l'art. 50a LR et ne grève donc pas le compte de la route. Il reste à la charge de la commune.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 mai 1999 (2A 1997-54)

Plan d'aménagement local: qualité pour agir, surdimensionnement de la zone à bâtir.

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Arrêt de la  Cour des assuranes sociales du 2 juin 1999 (5S 1998-38)

Action en réparation du dommage intentée par une caisse de compensation contre un ancien administrateur d'une société anonyme pour le dommage causé (cotisations sociales partiellement impayées). Examen des conditions d'une délégation générale de compétences d'un ex-administrateur au profit d'une société fiduciaire chargée de la gestion d'une SA, sous l'empire de l'ancien droit régissant la société anonyme et depuis la modification des dispositions sur la SA. En l'occurrence, le transfert de compétence - non valable au vu de la loi et des statuts de la société - ne permet pas à l'administrateur d'échapper à sa responsabilité d'employeur.

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Arrêt de la  Cour fiscale du 28 mai 1999 (4F 1998-146)

Notion de la valeur vénale d'un immeuble. La valeur vénale déterminante pour l'imposition (in casu droits de mutation) est la valeur du marché. L'autorité fiscale ne saurait s'écarter du prix stipulé que (mais tout de même!) dans l'hypothèse où le prix n'est pas le résultat du marché libre.

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17.06.1999

Entscheid des Steuergerichtshofs vom 28. Mai 1999 (4F 1998-159)

Begriff des Verkehrswertes einer Liegenschaft. Der steuerlich massgebende Verkehrswert entspricht dem (aktuellen) Marktwert. Von einem rechtsgeschäftlich zu Stande gekommenen Preis kann nur, aber immerhin dann abgewichen werden, wenn er nicht das Ergebnis des aktuellen freien Marktes ist. Insofern hat eine schematische Verkehrswertermittlung (Schätzung) bloss subsidiäre Bedeutung.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 18 juin 1999 (2A 1999-39)

Marchés publics. Les documents d'appel d'offres doivent contenir l'indication précise des critères d'adjudication concrètement appliqués. Il n'est en principe pas possible de se limiter à une référence générale à l'art. 30 du règlement cantonal sur les marchés publics. En l'espèce, ce défaut n'a exceptionnellement pas eu d'effet sur les conditions d'attribution du marché.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 18 juin 1999 (2A 1999-15 à 17)

Marchés publics. L'absence de l'indication des critères d'adjudication dans les documents d'appel d'offres constitue un défaut majeur de la procédure d'adjudication qui justifie son annulation.

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Arrêt de la  Cour des assurances sociales du 8 avril 1999 (5S 1996-544)

Assurances sociales. Les cotisations acquittées en France par une ressortissante portugaise ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une rente suisse d'invalidité, ni en vertu de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal, ni en vertu du droit européen.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 18 juin 1999 (2A 1998-57)

Le permis de construire le golf de Vuissens est confirmé. Ce parcours de golf ne comporte pas des risques déraisonnables pour les passants et agriculteurs voisins et la réorganisation des chemins communaux dans le secteur répond au principe de la proportionnalité.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 23 juin 1999 (1A 1999-19)

Acquisition d'un immeuble par une société dont le siège est à l'étranger. Refus d'autoriser l'acquisition d'un immeuble loué pour l'essentiel aux services de l'Etat de Fribourg, la volonté de créer ou de reprendre une entreprise à caractère commercial faisant défaut dans un tel cas.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 23 juin 1999 (1A 1998-86 et 87)

L'étranger ayant séjourné et travaillé illégalement en Suisse est en principe renvoyé et d'éventuelles demandes de permis de séjour destinées à permettre la poursuite du séjour dans le canton sont rejetées.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 7 juillet 1999 (3A 1999-66)

Refus de délivrer une autorisation d'exploiter des appareils servant à des jeux d'argent à une société ne pouvant établir qu'elle est au bénéfice de l'homologation fédérale de ces appareils depuis l'entrée en vigueur de l'OAJA le 22 avril 1998.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 16 juillet 1999 (2A 1999-61)

C'est à bon droit que le préfet a annulé l'adjudication des travaux d'électricité prononcée dans le cadre de la transformation de l'Hôpital de Riaz. L'indication des critères d'adjudication par ordre d'importance ne suffit pas à satisfaire le principe de la transparence...

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 22 juillet 1999 (3A 1999-142)

Retrait de sécurité pour alcoolisme. - art. 14 al. 2 LCR.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 29 juillet 1999 (3A 1999-152)

Alcool au volant (1,39 g 0/00); durée du retrait d'un permis de conduire et exécution fractionnée de la mesure.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 24 août 1999 (2A 1999-2)

Ordre de désaffecter des locaux, situés en zone agricole et transformés illégalement pour l'habitation. Lorsque le propriétaire n'est pas de bonne foi, les autorités peuvent ordonner la remise en état des lieux, sans se préoccuper outre mesure des inconvénients de la situation pour l'intéressé.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 31. August 1999 (2A 1999-40)

Öffentliches Beschaffungswesen. Der Auftraggeber hat bereits in den Ausschreibungsunterlagen sämtliche Zuschlagskriterien in der Reihenfolge ihrer Bedeutung anzugeben, um die Transparenz des Vergabeverfahrens zu gewährleisten und Ermessensmissbräuchen bei der Beurteilung der Angebote vorzubeugen.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 17 septembre 1999 (3A 1998-160)

Loi sur l'aide sociale. La prise en charge de prestations circonstancielles telle que les frais pour l'entretien d'un animal domestique doit être décidée sur la base d'un examen de la situation particulière du cas mais ne doit pas être écartée de manière systématique.

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Arrêt de la Cour fiscale du 8 octobre 1999 (4F 1998-140)

Concubinage. Les prestations en nature (pension, logis, argent de poche, etc.) que reçoit un concubin en contrepartie de la tenue du ménage ne sont pas imposables au titre de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal (changement de jurisprudence).

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 12 octobre 1999 (1A 1995-58)

Seules les décisions individuelles prises en application d'actes normatifs (lois, règlements, directives) peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif. Irrecevabilité d'un recours interjeté contre ces actes eux-mêmes.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 29 octobre 1999 (3A 1999-192)

L'élève qui circule au volant d'un véhicule, en se soustrayant à l'obligation d'être accompagné, constitue un danger pour les autres usagers. Dans les circonstances du cas d'espèce, faute et mise en danger du trafic graves: retrait du permis d'élève conducteur pour la durée de six mois.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 27 octobre 1999 (2A 1999-3)

Récusation. La participation de quelques collaborateurs de la DTP aux travaux de la Commission cantonale des dangers naturels et la confirmation par la Direction du rapport Batgliss ne justifient pas la récusation de tous les membres de cette Direction considérée au sens large du terme.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 16 novembre 1999 (2A 1999-84)

Surdimensionnement de la zone à bâtir. Conséquence de la maxime de disposition lorsque le recourant n'a pas conclu à l'annulation globale du PAL, mais uniquement au classement de ses terrains.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 24. August 1999 (2A 1998-22)

Raumplanung. Die Stadt Murten gilt wegen ihres herausragenden Ortsbilds und aufgrund ihrer Geschichte als Kulturgut von nationaler Bedeutung. Somit gebietet das öffentliche Interesse, dass die Stadt Murten von baulichen und anderen Beeinträchtigungen nicht nachhaltig betroffen wird...

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 10. November 1999 (1A 1999-13)

Niederlassung und Aufenthalt von Schweizer Bürgern. Die Gemeinde ist nicht befugt, Personen zu veranlassen, den Heimatschein in der Gemeinde zu hinterlegen. Der Veranlagungsort (Steuerdomizil) ist von der kantonalen Steuerverwaltung zu bestimmen.

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Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 19. Oktober 1999 (3A 1999-139)

Bäuerliches Bodenrecht. Kauf eines landwirtschaftlichen Grundstücks durch eine juristische Gesellschaft, die nicht Selbstbewirtschafterin ist. Vorliegend liegt kein wichtiger Grund für die Erteilung einer Sonderbewilligung zum Erwerb des Grundstücks vor.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 25 novembre 1999 (5S 1999-483)

Suspension du droit aux indemnités. L'assuré qui, sans avertissement préalable et sans motif, ne se présente pas à un entretien conseil auprès de l'ORP, doit être suspendu dans son droit aux indemnités.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 16. November 1999 (2A 1999-38)

Arbeitsvergabe - Der Grundsatz der Transparenz ist verletzt, wenn die Vergabebehörde im Nachhinein die Zuschlagskriterien und ihre Wichtigkeit ändert und neue Zuschlagskriterien schafft.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 26. November 1999 (2A 1999-68 und 69)

Planauflage (Quartierplan Bachtelmatte, Düdingen) - Hinsichtlich der Strassenplanung kommt der Gemeinde qualifiziertes Planungsermessen zu. Das Gericht greift nur ein, wenn die Gemeinde durch unrichtige Gewichtung oder Nichtbeachtung öffentlicher Interessen Rechtsnormen verletzt oder das ihr zustehende Ermessen missbraucht oder überschritten hat.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 30 novembre 1999 (3A 1997-126)

Un conducteur de camion peut compromettre la sécurité de la route lorsque le poids du camion et de son chargement dépasse le poids maximal garanti par le constructeur: sanction administrative prononcée.

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