Arrêts de la section administrative du Tribunal cantonal - 2000

Arrêt de la Ière Cour administrative du 2 décembre 1999 (1A 1998-111 et 1A 1999-51)

Le conjoint maltraité peut invoquer un cas de rigueur à prendre en compte dans le renouvellement de son permis de séjour lorsqu'il a été forcé de requérir la séparation ou le divorce en raison de cette maltraitance. Nécessité d'une relation de causalité entre les mauvais traitements et la séparation.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 23 décembre 1999 (2A 1999-60)

Ville de Fribourg: en zone de ville II, le règlement communal (RCU) interdit la construction de bâtiments nouveaux. Un garage pour huit véhicules, indépendant du bâtiment principal, ne saurait être assimilé à un agrandissement au sens des art. 67 & 37 RCU.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 23 décembre 1999 (2A 1999-80 et 81)

Ville de Fribourg. Les bâtiments de remplacement sont désormais admis en zone de ville II. Par ailleurs, il n'y a pas de distance minimale aux routes dans l'ordre contigu; l'implantation des bâtiments se fait par les alignements obligatoires.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 23 décembre 1999 (2A 1999-86 à 88)

La notion de groupement d'habitations ou villas jumelées couvre également le cas où les villas sont écartées de quelques mètres l'une de l'autre. Nouvelle pratique de l'OCAT confirmée par le TA.

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 22. Dezember 1999 (1A 1999-34)

Einem Ausländer, der Sozialhilfe erschlichen hat und wegen Betrugs zu zwölf Wochen Gefängnis verurteilt wurde, ist die Ausweisung anzudrohen.

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Arrêt de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral du 31 janvier 2000

Information de la Cour fiscale du TA relative à l'affaire feu Pierre Rime: procédure fiscale. / Information des Steuergerichtshofes des VG betreffend die Angelegenheit Pierre Rime sel.: Steuerverfahren.

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2A.568/1998

2P.411/1998

4F 97 186

Arrêt de la IIe Cour administrative du 10 février 2000 (2A 1998-15)

La destruction de la chaire de Neyruz suite à un acte de vandalisme rend sans objet la plus grande partie du recours de la Direction. L'agencement intérieur qui subsiste n'est pas protégé en tant que bien culturel immobilier.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 10 février 2000 (2A 1999-92, 94 et 95)

La construction d'une porcherie de 500 porcs à 45 m d'une zone habitée est autorisée en raison notamment de l'installation d'un laveur d'odeurs biologique qui épure l'air vicié de manière efficace.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 16 février 2000 (3A 1999-54)

L'inobservation des signaux lumineux constitue, de manière générale, une faute grave qui entraîne le retrait obligatoire du permis de conduire.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 14 mars 2000 (3A 1999-234)

Aide sociale: refus de prendre en charge les frais d'entretien d'une étudiante. Principe de subsidiarité de l'aide sociale par rapport aux possibilités d'auto-prise en charge de la personne, par rapport à l'aide de la parenté ou de tiers, ou encore par rapport aux bourses ou tout autre subside de formation.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom  23. März 2000 (2A 1999-21)

Arbeitsvergabe. Die Distanz vom Geschäftssitz des Unternehmers zum Einsatzort ist als Zuschlagskriterium unzulässig. Die nachträgliche Gewichtung der Kriterien verletzt das Transparenzgebot.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 29 mars 2000 (5S 1998-369 et 373)

Art. 52 LAVS - Actions en réparation du dommage dirigées contre un associé-gérant d'une Sàrl et l'un de ses employés non inscrit au RC, mais agissant pour elle avec pouvoir décisionnel. Admission de la qualité d'organe matériel.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 28 mars 2000 (3A 1999-9)

Aide sociale (art. 27 al. 2 LASoc): Le défaut de collaboration d'une personne dont l'indigence est établie ne peut justifier une réduction de l'aide sociale qui lui est allouée, si cette réduction le prive du minimum nécessaire, pour vivre de manière décente.

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Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 13. Januar 2000 (3A 1999-106)

Wer auf der Autobahn die zulässige Höchstgeschwindigkeit um 37 km/h überschreitet, dem ist der Führerausweis obligatorisch zu entziehen. Ereignet sich der Vorfall innert zwei Jahren seit Ablauf des letzten Führerausweisentzugs, beträgt die Mindestentzugsdauer sechs Monate.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 7 avril 2000 (2A 2000-4)

Marchés publics/Critères d'adjudication: La règle selon laquelle les critères d'adjudication doivent figurer par ordre d'importance dans les documents d'appel d'offres constitue un principe général applicable à toutes les procédures de passation des marchés publics. La violation de cette règle constitue une violation du principe de la transparence. En l'espèce, violation du principe de la transparence par le pouvoir adjudicateur qui entraîne l'admission de ce recours, et partant, l'annulation d'adjudication rendue par le Conseil d'Etat.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 6 avril 2000 (5S 1999-201)

Un administrateur unique employé de sa propre société, qui a perçu des indemnités journalières en sa qualité d'employeur, est tenu de les restituer.

En effet, son comportement détourne la réglementation sur l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) et empêche l'application de l'art. 31 al. 3 let. c LACI.

Par ailleurs, son inaptitude au placement ne peut être admise, faute de volonté réelle de se mettre à disposition d'un employeur autre que sa société.

Péremption partielle du droit à la restitution (délai relatif d'une année). Négation du droit à la protection de la bonne foi, faute de dispositions prises par l'assuré, sur lesquelles il ne pourrait revenir sans subir de désavantage.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 2 mai 2000 (2A 1998-101)

Annulation des autorisations de réaménager la piste du Cousimbert, en principe réservée aux exploitants agricoles et forestiers. Les intérêts de protection de la nature commandent de ne pas créer une nouvelle voie de pénétration dans le biotope du Grand Tétras. L'expérience a montré qu'une simple interdiction de circuler, même assortie de barrières, n'est pas en mesure d'éviter le trafic parasite des véhicules non-autorisés sur les routes de montagne de la région.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 9 mai 2000 (2A 1998-59 et 60)

Le chemin public prévu le long du lac de Morat sur le territoire du Haut-Vully peut être construit sur la plus longue partie de son tracé. Il existe, toutefois, un biotope potentiellement d'importance régionale dans le secteur de Gévaux qui justifie de modifier l'itinéraire sur les derniers 500 mètres du sentier. Les mesures de remplacement écologique prévues par la commune sont suffisantes pour compenser la perte de la végétation des rives provoquée par la partie autorisée du chemin.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 24 mai 2000 (2A 2000-32)

La loi cantonale sur les mensurations cadastrales ne peut pas être invoquée pour interdire à un ingénieur géomètre d'un autre canton l'accès à un marché public visant la direction technique d'un remaniement parcellaire sous prétexte que l'intéressé n'a pas un domicile dans le canton.

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Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 13. April 2000 (3A 1999-10)

Auch im Kanton Freiburg ist der Postversand von Medikamenten zuzulassen (vgl. BGE 125 I 7; 125 I 474).

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 9 juin 2000 (2A 2000-45 à 47)

Marchés publics: Dans la mesure où les soumissionnaires disposent, avant l'évaluation des offres, de toutes les informations utiles et nécessaires, il n'y a pas d'arbitraire à moins bien noter un dossier incomplet, ne respectant pas les clauses du cahier des charges. Dans ce cas, le soumissionnaire ne peut s'en prendre qu'à lui-même de voir son offre moins bien évaluée.

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Arrêt de la  Cour des assurances sociales du 8 juin 2000 (5S 1998-585)

Pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance-chômage, il est impératif de s'annoncer comme chômeur auprès de sa commune de domicile.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 28 juin 2000 (3A 1999-176 à 179)

Festival de jazz de Fribourg: Compte tenu de la proximité des habitations des recourants avec le lieu de déroulement de la manifestation, la qualité de partie doit leur être reconnue. De ce fait, ils doivent bénéficier des droits qui en découlent, en particulier celui d'être avertis de l'ouverture d'une procédure qui les touche d'une façon particulière et d'y participer afin de faire valoir leurs objections.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 13 juillet 2000 (1A 2000-58)

Irrecevabilité manifeste du recours de la Commune de Le Bry contre la décision du Préfet du district de la Gruyère annulant la décision du 17 décembre 1999 de son Assemblée communale.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 juillet 2000 (2A 2000-51)

Lorsque, finalement, la commune doit mandater elle-même, aux frais du propriétaire récalcitrant, une entreprise pour démolir une ruine indésirable, son devoir de diligence est limité et elle ne répond que du dol ou de la négligence grave. Le propriétaire ne peut pas se plaindre qu'un architecte privé aurait mieux travaillé que la commune.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 juillet 2000 (2A 1999-85 et 100)

Les plans d'aménagement prévoyant la déviation de la route de Bossens et l'aménagement d'une route d'accès au passage sous voies CFF avec la création de 51 places de parc, à Romont, et les décisions de mesures de circulation prises conjointement ne violent pas le principe de coordination.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 juillet 2000 (2A 2000-57)

Il peut arriver qu'au regard des divers critères d'adjudication deux offres soient qualifiées d'équivalentes. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur dispose d'une large liberté d'appréciation et peut notamment tenir compte du fait qu'une entreprise a son siège dans le canton. En d'autres termes, la préférence locale est admise en présence d'offres jugées équivalentes.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 13 juillet 2000 (5S 1998-526)

Révision du degré léger d'impotence d'une mineure sourde de 11 ans, titulaire d'une contribution pour mineurs impotents. En l'espèce, il n'est pas établi qu'en grandissant, l'impotence se soit atténuée au point de justifier la suppression de la contribution ...

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 6 septembre 2000 (2A 2000-59)

Marchés publics: Il est désormais possible, pour un même ouvrage dont la valeur globale n'atteint pas le seuil prévu par l'accord intercantonal, d'avoir plusieurs marchés de construction parallèles, chacun étant alors soumis à ses propres seuils pour ce qui est du choix de la procédure d'adjudication.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 6 septembre 2000 (2A 2000-67)

La limitation du nombre des soumissionnaires dans le cadre d'une procédure sélective est admise seulement si elle reste compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme d'adjudication. Cette règle s'applique également à la sélection de 4 bureaux d'architecture appelés à effectuer un concours pour la rénovation d'une église.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 28 juillet 2000 (1A 2000-44)

La reconnaissance de la résidence habituelle d'un enfant - au sens de la législation scolaire - n'est accordée qu'à la condition que l'enfant séjourne de fait en un autre lieu qu'à son domicile civil, au moins durant les jours ouvrables, nuitées comprises.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 28 juillet 2000 (1A 2000-48)

La reconnaissance de la résidence habituelle d'un enfant, en matière de scolarité, est un acte ressortissant de la souveraineté cantonale. Il appartient au canton avec lequel l'enfant à son rattachement administratif de statuer.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 20 octobre 2000 (1A 1999-11)

Irrecevabilité du recours de la Commune de Broc contre le refus du Conseil d'Etat de reconsidérer l'arrêté relatif à la classification des communes pour les années 1999 et 2000. La Commune de Broc ne peut pas invoquer, dans le cas d'espèce, une disposition légale ou le droit au respect de son autonomie pour justifier de sa qualité pour recourir sur le fond.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 26 octobre 2000 (2A 2000-81)

La transformation d'une étable à bovins en porcherie provoque des émissions d'odeurs différentes - même si d'intensité égale - et justifie de considérer la porcherie comme une installation nouvelle soumise au respect des distances minimales par rapport aux habitations voisines.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 14 novembre 2000 (2A 1998-91)

Ville de Fribourg: - L'utilisation du parc de la Poya à des fins de stationnement, même à titre occasionnel, est interdite car contraire à la destination de la zone. - Toute construction dans cette zone verte d'intérêt général doit en premier lieu être enterrée puis, en second, être liée à la destination de la zone ou présenter un intérêt général (art. 176 et 177 RCU).

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 14 novembre 2000 (2A 1993-98 et 100)

Même si l'exploitant peut éventuellement invoquer un droit ancien, l'intérêt public prépondérant à la protection des eaux et de la faune commande la démolition du vieux barrage qui ne garantit pas le débit minimum de la Glâne sur environ 500 m. et empêche la remontée des poissons.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 22 novembre 2000 (1A 1999-52 et 106)

Votation communale du 13 juin 1999 à Domdidier. Lorsque le taux de participation à une votation est élevé et le résultat du scrutin est clair, seuls des motifs sérieux peuvent être pris en compte pour remettre en cause une telle votation. L'existence d'éventuelles irrégularités doit en outre apparaître de manière évidente, dans un tel cas, pour être considérée comme déterminante par rapport à l'issue du scrutin.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 20 novembre 2000 (3A 2000-185)

Etablissements publics: la patente est accordée à la personne qui dirige elle-même l'exploitation. Définition de la notion de "fonction dirigeante". La pratique du "prêt de la patente" est illégale (art. 25 ss LED).

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Entscheid des Sozialversicherungsgerichtshofes vom 9. November 2000 (5S 1999-65)

Kantonale Familienzulagen: Teilzeitarbeitende, unselbstständig erwerbende Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen haben keinen Anspruch auf Familienzulagen für nichterwerbstätige Personen in bescheidenen Verhältnissen.

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