Arrêts de la section administrative du Tribunal cantonal - 2002

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 6 décembre 2001 (3A 2000-170)

Défaut de récusation d'un conseiller communal - En tant que propriétaire d'un kiosque, le conseiller communal a un intérêt direct à la prise d'une décision relative à l'horaire d'ouverture d'une station-service avec magasin, située dans la même commune. Nullité de la décision.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 25 janvier 2002 (5S 2000-415)

Assurance-chômage. L'assuré doit assumer les éventuelles erreurs d'un représentant et en particulier de son tuteur sous réserve d'une éventuelle action en responsabilité.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 25 janvier 2002 (2A 2001-37)

Subside pour les frais de conservation et de restauration des biens culturels. Obligation de tenir compte de l'évolution du chantier et des découvertes qui y sont faites. Indépendance entre la décision sur le subside et celle sur le permis de construire. Art. 13 al. 3 LPBC et 8 RELPBC.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 25. Januar 2002 (2A 2001-92)

Öffentliches Beschaffungswesen. Der Anbieter hat der Vergabebehörde die Unterlagen vor dem Zuschlagsentscheid zu unterbreiten. Andernfalls sind die Akten unvollständig und der Anbieter hat die entsprechenden Einbussen in der Bewertung seiner Offerte in Kauf zu nehmen.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 27 février 2002 (2A 2001-7)

Protection de l'environnement. Le perturbateur dont le comportement et les omissions sont la cause immédiate de la survenance du danger pour les eaux et de leur pollution répond des frais de rétablissement d'une situation conforme au droit. On doit reconnaître aux instances intervenant dans l'urgence pour endiguer une pollution une importante marge de manoeuvre.

Droit de consulter le dossier (rappel de la jurisprudence).

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 27 février 2002 (2A 2001-77 et 78)

Une construction ne peut pas bénéficier de la situation acquise selon l'art. 24c LAT lorsqu'elle a été érigée illégalement. Il faut que la non conformité du bâtiment soit due au seul changement de planification. In casu, le hangar au bord du lac de Schiffenen a été bâti en 1965 sans autorisation de construire en forêt et était donc illégal dès l'origine. Proportionnalité de la démolition. Art. 24c LAT; art. 193 LATeC.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 21 février 2002 (3A 2001-153)

Retrait du permis de conduire différencié (2 mois et 1 mois pour C et E). Excès de vitesse de 47 km/h sur une autoroute. Art. 27 LCR, 34 OAC.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 21 février 2002 (3A 2002-1)

Retrait du permis de conduire de 3 mois. Excès de vitesse de 59km/h sur une autoroute. Etat de nécessité et besoin professionnel non établis. Art. 27 al. 1 LCR; art. 34 CP.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 26 mars 2002 (3A 2002-28)

Retrait du permis de conduire d'un mois. Dépassement de 42 km/h de la vitesse autorisée pour certains genres de véhicules. Faute grave. Art. 32 al. 2 LCR; art. 5 let. a OCR.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 19 mars 2002 (2A 2001-40)

PAD du Port de Cheyres. Admissibilité de la création d'un port dans la fenêtre de Cheyres, entre les zones de protection de la nature de la Grande Cariçaie. Implantation du port dans un site d'intérêt paysager II. Fixation de la capacité du port par le biais d'une fourchette 400 ± 50 bateaux est admissible, mais suppose une nouvelle appréciation fine lors de la procédure de permis de construire.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 19 mars 2002 (2A 2001-59)

Stand de tir, principe de prévention. L'installation de tunnels de tir va améliorer sensiblement la situation des voisins du stand d'Enney. Cette mesure - qui doit être supportée par les communes en cause - n'est pas proportionnée si elle prévoit l'installation des 10 tunnels en une fois. Elle l'est si cette installation est échelonnée dans le temps. Art. 11 al. 3 LPE.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 20 mars 2002 (1A 2001-73)

Changement de cercle scolaire pour raison de langue demandé par une enfant bilingue, allemand-français, domiciliée à Villars-sur-Glâne, et dont les parents sont disposés à payer les frais de scolarité / Conséquences du récent arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 2001 en la cause A. / Recours admis. Art. 18 et 70 Cst, 21 Cst. FR, 7, 8 et 9 LS.

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Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 12. April 2002 (3A 2001-47)

Unerträglicher Lärm, hervorgerufen durch Rockfestivals und des damit verbundenen Verkehrsaufkommens, rechtfertigt ein Verbot der Durchführung weiterer Konzerte.

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 23. Mai 2002  (1A 2001-55, 57 und 58/1A 2001 64 bis 67)

Die Gemeinden können die Entscheide über die Kostenbeteiligung an den Betrieb der Kindergärten und Primarschulen mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Verwaltungsgericht anfechten. Grundsätzlich hat die Direktion für Erziehung und kulturelle Angelegenheiten ihren Entscheid den Gemeinden rechtzeitig und detailliert vorzulegen. In den vorliegenden Fällen waren die Entscheide ungenügend begründet. Die Gemeinden konnten die Höhe der an sie gerichteten Forderungen nicht überprüfen. Weil auch eine nachträgliche Begründung seitens der Direktion ausblieb, ist die Beschwerde gutzuheissen.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 26 juin 2002 (1A 2000-6)

Fondations: Le but de la fondation est décisif pour déterminer si celle-ci est ecclésiastique ou si son caractère social prépondérant, voire exclusif, impose son assujettissement à surveillance par l'autorité laïque compétente. La décision d'assujettissement ne peut déployer des effets rétroactifs.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 24 juillet 2002 (3A 2001-112)

Admissibilité des mesures de circulation et de signalisation routière liées à l'aménagement d'un giratoire provisoire sur la route cantonale B031/1, entre le carrefour de Belle-Croix, à Villars-sur-Glâne, et celui de l'Escale, à Givisiez.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 24 juillet 2002 (2A 2001-73 et 75/2A 2001-79 à 82)

La construction d'un centre commercial Brico-loisirs à Givisiez est conforme au droit. Dès lors que l'accès au centre par le biais de la route communale, elle-même reliée à l'actuelle semi-autoroute, est garanti par le plan d'aménagement de détail en vigueur et qu'aucune intervention complémentaire des autorités fédérales n'est requise, on doit admettre que l'équipement est assuré au sens de la loi.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 août 2002 (2A 2002-32)

Aqua Nostra, qualité pour agir. La Direction n'a pas procédé à une instruction complète avant de déclarer l'opposition irrecevable. Elle devait donner suite aux offres de preuve d'Aqua Nostra sur ce point. Annulation et renvoi pour instruction et nouvelle décision.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 août 2002 (2A 2002-28)

Marchés publics; spécifications techniques. L'exigence d'une qualité fondée sur la technologie de la machine Power Curber n'est pas contraire au droit dès lors que les professionnels savent à quoi il est fait référence, que l'adjudicataire n'a pas le monopole de la machine et que des produits équivalents existent.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 28 août 2002 (1A 2001-72)

Refus d'admission des élèves de l'école privée de St-Nicolas aux activités extrascolaires organisées par la Ville de Fribourg. Ces activités, qui sont organisées par l'autorité scolaire compétente, dans le cadre de l'école, en complément des leçons obligatoires et en dehors de l'horaire hebdomadaire, sont réservées aux élèves du cercle scolaire communal.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 22 août 2002 (3A 1999-240 et 260)

Le café de la Grand-Fontaine, à Fribourg, pouvait être fermé provisoirement et la patente devait être retirée à son exploitante parce que celle-ci n'en assurait plus une gestion personnelle et qu'en outre, cette situation a favorisé l'illégalité du séjour et du travail sans autorisation de nombreuses prostituées étrangères.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 14 août 2002 (3A 2002-76)

Retrait de patente H. - Les éléments de fait sur la base desquels l'autorité intimée s'est fondée ne sont pas suffisamment probants pour conclure que l'exploitant a violé ses obligations légales ou que les conditions de l'octroi de la patente ne sont plus remplies et, partant, pour prononcer le retrait de la patente sans avertissement préalable. Admission du recours.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 12 septembre 2002 (5S 2001-322)

Allocations familiales cantonales partielles. Musicien engagé comme organiste, rémunéré à la tâche, auprès de différentes paroisses, et comme professeur de musique remplaçant auprès d'une institution scolaire cantonale. Calcul de l'allocation partielle dans ses différentes activités, en partie sur la base du Barème du Département des affaires sociales, à défaut de tarif.

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Arrêt de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (2P.96/2002)

Marchés publics. L'interprétation qui revient à appliquer le délai de 10 jours prévu à l'art. 15 al. 2 AIMP indifféremment aux procédures de recours devant le préfet et, en cas de double degré de juridiction (marchés publics communaux), à celles devant le Tribunal administratif n'est pas arbitraire. Il convient cependant de protéger la bonne foi du recourant qui s'est fié à une indication erronée du délai de recours par le préfet.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 29 octobre 2002 (2A 2002-92)

Marchés publics. Obligation de prendre en considération un rabais conditionné à l'adjudication simultanée des 2 lots en soumission. Constatation de l'illicéité.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 novembre 2002 (2A 2002-78)

Marchés publics. Consultation du dossier et restrictions à ce droit. Pratique du TA. Principe de transparence, respecté en l'espèce.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 24 octobre 2002 (5S 2002-419)

Assurance-chômage. Suspension du droit à l'indemnité pour cause d'absence à un entretien de conseil. Lorsque les circonstances ne permettent pas d'examiner la conduite générale de l'assuré antérieurement à son absence, on ne doit pas, par principe, partir de l'idée que son manquement procède (fictivement) d'un comportement globalement défavorable, faute de pouvoir prouver le contraire. Libération de la suspension.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 novembre 2002 (2A 2001-64)

Obligation d'assainir imposée au détenteur du site pollué (Störerprinzip). Cette obligation - qui suppose de supporter provisoirement les frais entraînés par les mesures d'investigations et d'assainissement - doit être distinguée de l'obligation de supporter les frais d'assainissement qui appartient aux responsables de la pollution (Verursachenprinzip) et qui est prononcée ultérieurement.

Art. 20 OSites, art. 32d LPE.

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Cette décision a été confirmée par décision du Tribunal fédéral, du 31 juillet 2003 (1A.2/2003/dxc).

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Entscheid des Sozialversicherungshofes vom 14. Oktober 2002 (5S 2001-372)

Erwerbsersatzordnung (EOG): Zulagen für Betreuungskosten. Wenn ein dienstpflichtiger Vater seinen Betreuungsaufgaben nicht nachkommen kann und die Kinderbetreuung durch Dritte übernommen wird, so kann der Anspruch auf Betreuungszulagen nicht mit dem Argument verweigert werden, dass die erwerbstätige Mutter verpflichtet sei, die Betreuung zu übernehmen.

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