Arrêts de la section administrative du Tribunal cantonal - 2003

Entscheid des II. Verwaltungsrechtshofes vom 13. Dezember 2002 (2A 2001-56)

Ausscheidung einer Grundwasserschutzzone. Grundlagen nach Bundesrecht und nach kantonalem Recht. Zuständige Behörde für die Planauflage. Genehmigungsverfahren. Für Änderungen der Pläne oder von Bestimmungen des Reglements ist ein neues Auflage- und Einspracheverfahren durchzuführen. Umfang der Schutzzonen. Mit deren Festsetzung sind für den betroffenen Grundeigentümer Einschränkungen in der Nutzung seines Grundeigentums verbunden. Im vorliegenden Fall sind diese Einschränkungen dem gewichtigen öffentlichen Interesse an einem einwandfreien Schutz des Trinkwassers ohne weiteres zumutbar.

PDF

Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 10. Januar 2003 (2A 2002-77)

Öffentliches Beschaffungswesen. Der Zuschlagsentscheid muss kurz - aber immerhin - begründet sein. Wenn dies nicht gemacht wird, muss dem Beschwerdeführer allenfalls im Rahmen des Beschwerdeverfahrens (doppelter Schriftenwechsel) die Möglichkeit gegeben werden, sich zu den Gründen des Zuschlagsentscheids äussern zu können. Der Vergabebehörde steht ein erheblicher Ermessensspielraum zur Verfügung. Prüfung der einzelnen Kriterien und Unterkriterien. Der Anbieter ist angehalten, den Anforderungen der Vergabebehörde hinsichtlich der einzureichenden Unterlagen genau nachzukommen, sonst muss er mit Abzügen in der Bewertung seiner Offerte rechnen.

PDF

Arrêt de la IIe Cour administrative du 10 janvier 2003 (2A 2002-30)

Calcul des places de stationnement dans le secteur AGY, à Granges-Paccot, alors que le plan de stationnement obligatoire selon le droit cantonal est en cours d'élaboration. Application de la norme VSS 640 290. 67 places de parc sont suffisantes et ne préjugent pas des solutions du plan de stationnement. De plus, les droits civils des recourants ne sont pas évidents au point de justifier une suspension de la procédure de permis de construire.

PDF

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 27 janvier 2003 (3A 2002-169 et 172)

Introduction d'une signalisation routière. L'interdiction de circuler dans les deux sens n'est en l'occurrence pas arbitraire et respecte le principe de la proportionnalité.

PDF

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 20 décembre 2002 (5S 1998-555)

Rejet d'une action en réparation de dommage intentée par la Caisse de compensation du canton de Fribourg à l'encontre du dernier président de l'association HC Fribourg Gottéron en procédure concordataire. Qualité d'employeur des membres d'une association sportive.

PDF

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 20 décembre 2002 (5S 1998-557)

Admission d'une action en réparation de dommage intentée par la Caisse de compensation du canton de Fribourg à l'encontre de l'ancien président de l'association HC Fribourg Gottéron en procédure concordataire. Qualité d'employeur des membres d'une association sportive.

PDF

Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral des assurances (H 76/03). Le recourant n'ayant pas versé l'avance de frais dans le délai imparti, il a été déclaré irrecevable

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 20 décembre 2002 (5S 1998-559)

Admission, sur le principe, d'une action en réparation de dommage intentée par la Caisse de compensation du canton de Fribourg à l'encontre de l'ancien responsable des finances de l'association HC Fribourg Gottéron en procédure concordataire. Qualité d'employeur des membres d'une association sportive.

PDF

Cette décision a été partiellement confirmée par arrêt du Tribunal fédéral des assurances, du 18 janvier 2005 (H 81/03)

PDF

Entscheid des Sozialversicherungshofes vom 20. Dezember 2002 (5S 1998-560)

Gutheissung der Schadenersatzklage der Ausgleichskasse des Kantons Freiburg gegen den ehemaligen Vizepräsidenten des Sportvereins HC Fribourg Gottéron, im Nachlassverfahren. In der Eigenschaft als Vorstandsmitglied trug er die Verantwortung für die finanziellen und administrativen Angelegenheiten des Vereins. Er ist wegen unterlassener oder unzureichender Kontrolle in die Pflicht zu nehmen.

PDF

Entscheid des Sozialversicherungshofes vom 20. Dezember 2002 (5S 1998-558)

Gutheissung der Schadenersatzklage der Ausgleichskasse des Kantons Freiburg gegen einen ehemaligen Administrator und Präsidenten des Sportvereins HC Fribourg Gottéron, im Nachlassverfahren. In der Eigenschaft als Vorstandsmitglied trug er die Verantwortung für die finanziellen und administrativen Angelegenheiten des Vereins. Er ist wegen unterlassener oder unzureichender Kontrolle in die Pflicht zu nehmen.

PDF

Dieser Entscheid wurde mit Bundesgerichtsentscheid vom 18. Januar 2005 bestätigt (H 77/03)

PDF

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 20 décembre 2002 (5S 1998-891)

Rejet d'une action en réparation de dommage intentée par la Caisse de compensation du canton de Fribourg à l'encontre d'un ancien vice-président resté administrateur de l'association du HC Fribourg Gottéron. Péremption de l'action.

PDF

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 20 décembre 2002 (5S 1998-556)

Rejet d'une action en réparation du dommage intentée par la Caisse de compensation du canton de Fribourg à l'encontre d'un vice-président de l'association HC Fribourg Gottéron. Qualité d'employeur des membres d'une association sportive.

PDF

Arrêt de la Ie Cour administrative du 12 mars 2003 (1A 2003-13)

L'élection communale complémentaire, qui a eu lieu le 12 janvier 2003 dans la Commune de Le Glèbe, est annulée dès lors qu'elle s'est déroulée en l'absence d'un bureau électoral nommé par le Conseil communal.

PDF

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 20 février 2003 (5S 2001-279)

Supplément pour allocations familiales en assurance-chômage. Application des règles de la loi et du règlement cantonaux sur les allocations familiales. L'assouplissement des règles de fractionnement dans le cas d'une personne salariée assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants et exerçant une activité lucrative à 25% au moins profite également aux chômeurs.

PDF

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 27 février 2003 (5S 2002-593)

La rupture d'un préservatif en cours d'échange sexuel avec une partenaire séropositive ne constitue pas en soi un accident au sens de la loi.

PDF

Arrêt de la Ie Cour administrative du 7 avril 2003 (1A 2003-19)

Abus de droit dans le fait d'invoquer l'art. 7 LSEE et, parallèlement, de donner son accord à un divorce sur requête commune selon l'art. 111 CC.

PDF

Arrêt de la Ie Cour administrative du 7 avril 2003 (1A 2003-14)

Ressortissante vietnamienne mariée à un Suisse s'opposant au divorce en procédure d'appel devant le Tribunal cantonal. Aucun indice d'abus du droit à l'autorisation de séjour dans le fait d'utiliser son droit de s'opposer au divorce ou dans son comportement.

PDF

Cet arrêt a été annulé à la suite d'un recours déposé devant le Tribunal fédéral (Décision du 27 février 2004 [2A.244/2003]).

PDF

Arrêt de la IIe Cour administrative du 4 avril 2003 (2A 2002-73)

Refus de mise en zone à bâtir. Il n'est pas choquant ni contraire aux règles de l'aménagement de replacer le propriétaire dans la situation qui était la sienne selon l'ancien plan lorsqu'il refuse la transaction (abusive) proposée par le planificateur local. Il n'y a pas à lui accorder l'avantage que ce dernier voulait lui accorder en compensation d'une mise en zone défavorable dès lors que le marché proposé a avorté. Art. 3 OAT.

PDF

Arrêt de la Cour fiscale du 2 mai 2003 (4F 2002-126)

Les frais d'entretien d'immeubles sont déductibles au moment de leur paiement, et non pas au moment de l'échéance du décompte final établi par l'architecte.

PDF

Arrêt de la Ie Cour administrative du 23 mai 2003 (1A 2002-113)

Paiement rétroactif des allocations d'employeur pour enfants. Exception de prescription recevable en procédure de recours. Conditions d'application de l'art. 31 LTP.

PDF

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 27 mai 2003 (3A 2002-66)

Aide aux victimes d'infractions. Le principe de la maxime d'office n'exclut pas un devoir de coopération de celui qui présente une requête d'indemnisation.

PDF

Arrêt de la  Cour fiscale du 16 mai 2003 (4F 2001-103)

Conditions de l'exonération fiscale pour but de pure utilité publique.

PDF

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 27 mai 2003 (3A 2001-143)

Indemnité forfaitaire pour les soins et l'aide familiale à domicile : réduction de l'indemnité forfaitaire en cas de prise en charge partielle par la personne aidante; délai d'attente de soixante jours.

PDF

Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 26. Juni 2003 (2A 1999-49 und 2A 2001-89)

Die Betreiber der Poffetsmühle verfügen über kein ehehaftes Wasserrecht mehr. Der Antrag auf Verlängerung/Erneuerung einer Wasserrechtskonzession (Entnahme von Wasser aus dem Galternbach und dem Gauchetbach) ist aus Gründen des Gewässerschutzes abzuweisen.

PDF

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 3 juillet 2003 (3A 2002-69)

Refus d'autorisation d'acquérir des terres agricoles par voie d'échange. La valeur des biens échangés (1 m2 de terrain industriel pour 1m2 de terrain agricole) conduit à une estimation des terres agricoles à un prix surfait.

PDF

Arrêt de la Ie Cour administrative du 30 juillet 2003 (1A 2002-6)

Votation de l'assemblée communale de Sâles. La convocation à l'assemblée ne souffre d'aucune irrégularité justifiant l'annulation du vote. En outre, le vote s'est déroulé conformément aux règles et il ne viole pas la convention de fusion signée par les communes concernées.

PDF

Arrêt de la Ie Cour administrative du 12 août 2003 (1A 2003-4, 5, 6 et 11)

Constitutionnalité des dispositions transitoires de l'ordonnance réglant provisoirement la libre circulation des avocats. Il est aussi possible d'exiger la production des attestations nécessaires pour l'inscription au registre auprès des avocats patentés.

PDF

Cet arrêt, qui a fait l'objet de quatre recours (2A.443, 444, 445, 446/2003), a été confirmé le 29 mars 2004 par le Tribunal fédéral.

PDF

Arrêt de la Ie Cour administrative du 3 juillet 2003 (1A 2002-88)

Le montant de la subvention cantonale pour la construction d'un bâtiment scolaire communal se calcule en tenant compte, notamment, de la capacité financière de la commune au moment où le Conseil d'Etat arrête définitivement le montant octroyé.

PDF

Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofs vom 11. September 2003 (2A 2002-26)

Erstellen / Erweitern einer Mobilfunkanlage im Innern des Schlossturmes in Murten. Beschwerdebefugnis. Die Grenzwerte sind eingehalten, weshalb das Vorhaben als unbedenklich bezeichnet werden kann.

PDF

Arrêt de la IIe Cour administrative du 18 septembre 2003 (2A 2003-48 et 49)

La protection provisoire dont bénéficie la zone alluviale d'importance nationale dans le secteur de la Léchire interdit au canton d'accorder un permis pour la construction d'un pont provisoire à cet endroit.

PDF

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 11 septembre 2003 (5S 2002-412)

L'assuré qui prétend à des indemnités de chômage doit être en mesure de fournir des preuves de ses recherches d'emploi déjà durant le délai de congé, faute de quoi il encourt une sanction consistant en une suspension dans son droit aux indemnités.

PDF

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 11 septembre 2003 (5S 2002-754)

Assurance-chômage. Suspension du droit aux indemnités. Absence de recherches d'emploi. L'envoi des preuves n'est pas rendu vraisemblable. L'assurée doit en subir les conséquences. Faute légère : 8 jours.

PDF

Ordonnance de la Ière Cour du Tribunal fédéral du 10 octobre 2003

Par décision du 10 octobre 2003, le Président de la Ière Cour du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours de droit public formé par René Macheret contre sa suspension de conseiller communal, ceci en dépit des préavis négatifs de la commune, du préfet, du Conseil d'Etat et du TA.

PDF

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 8 octobre 2003 (3A 2003-93 et 106)

Heures d'ouverture des stations service. Mesure superprovisionnelle et retrait de l'effet suspensif prononcés par le Préfet suite à la votation du 18 mai 2003.

PDF

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 8 octobre 2003 (3A 2003-95 et 108)

Heures d'ouverture des stations service. Mesure superprovisionnelle et retrait de l'effet suspensif prononcés par le Préfet sur le recours formé devant lui contre la décision communale rendue suite à la votation du 18 mai 2003.

PDF

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 8 octobre 2003 (3A 2003-104)

Heures d'ouverture des stations service. Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif à un éventuel recours prononcée par le Conseil d'Etat.

PDF

Arrêt de la IIIe Cour administrative du 8 octobre 2003 (3A 2003-90)

Heures d'ouverture des stations service. Retrait de l'effet suspensif prononcé par le Préfet sur le recours formé devant lui contre la décision communale rendue suite à la votation du 18 mai 2003.

PDF

Entscheid des Sozialversicherungsgerichtshofes vom 26. September 2003 (5S 2002-518)

Ergänzungsleistungen: Wohnen mehrere Personen bei einem Bezüger von Ergänzungsleistungen, so sind die Mietzinskosten grundsätzlich anteilsweise auf die Mitbewohner zu verteilen.

PDF

Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 4. November 2003 (3A 2003-135 und 142)

Beschwerdeverfahren betreffend Öffnungszeiten einer Benzintankstelle mit "Shop". Frage der aufschiebenden Wirkung.

PDF

Entscheid des Sozialversicherungsgerichtshofes vom 23. Oktober 2003 (5S 2003-192)

Anwendung der Rechtsprechung des Bundesgerichtes, gemäss welcher der Vorrang des Ehemannes auf die Kinderzulagen nach freiburgischem Familienzulagengesetz verfassungswidrig ist.

PDF

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 20 novembre 2003 (5S 2002-652)

Allocations familiales pour personnes sans activité lucrative de condition modeste. Homme à la fin de son délai cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage qui retrouve une activité après trois mois. Qualité pour agir de la commune.

PDF

Entscheid des Sozialversicherungsgerichtshofes vom 20. November 2003 (5S 2003-31)

Anspruchskonkurrenz auf die kantonalen Familienzulagen unverheirateter, teilzeitlich tätiger Eltern, denen die gemeinsame elterliche Sorge übertragen wurde.

PDF

Arrêt de la IIe Cour administrative du 4 décembre 2003 (2A 2003-94)

Rejet du recours d'Aqua Nostra visant le plan d'affectation cantonal des réserves naturelles des rives du sud du Lac de Neuchâtel (PAC). Laissant ouverte la question de la qualité pour agir de l'association, la Cour a écarté les critiques générales formulées contre le PAC. 

DF