Arrêts de la section administrative du Tribunal cantonal - 2004

Arrêt de la Cour des assurances sociales du 18 décembre 2003 (5S 2003-51)

Mesures médicales de prévention. Examen des conditions légales de la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins d'une mammographie de dépistage.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 4 décembre 2003 (5S 2003-139)

Hospitalisation extra-cantonale. Octroi de la garantie de paiement du canton de domicile. Actes pouvant être pratiqués dans ledit canton. Protection de la bonne foi.

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Cet arrêt a fait l'objet d'un recours déposé le 20 janvier 2004 devant le Tribunal fédéral des assurances

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 février 2004 (2A 2003-138)

Marchés publics. Les sous-critères d'adjudication doivent aussi être communiqués aux soumissionnaires. Conditions auxquelles une informalité ne conduit pas à une annulation de l'adjudication. En l'espèce, l'adjudicateur a omis d'informer clairement les soumissionnaires qu'il exigeait un organigramme. La pénalité due à l'absence d'organigramme ayant été déterminante pour l'adjudication, cette dernière doit être annulée. Le TA peut statuer directement parce qu'il dispose de tous les éléments, y compris de l'appréciation des critères par l'autorité intimée.

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Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 17. Februar 2004 (3A 2003-178)

Öffnungszeiten der Tankstellenshops. Die Stimmberechtigten des Kantons Freiburg haben in der Volksabstimmung vom 18. Mai 2003 die Revision des Gesetzes vom 25. September 1997 über die Ausübung des Handels (HAG, SGF 940.1) abgelehnt. In den Abstimmungsunterlagen hat der Staatsrat ausdrücklich festgehalten, dass, falls das Gesetz abgelehnt werde, die ordentlichen Schliessungszeiten (19 Uhr von Montag bis Freitag, 16 Uhr am Samstag) mit sofortiger Wirkung auf alle Kioske und Tankstellenshops angewandt und durchgesetzt werden. Daran haben sich die Tankstellenshops zu halten. Das Verwaltungsgericht hat in seiner Sitzung vom 17. Februar 2004 zwei Beschwerden von Tankstellenbesitzer, die um Verlängerung der Öffnungszeiten ersuchten, abgewiesen.

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Dieser Entscheid wurde mit Bundesgerichtsentscheid vom 7. Oktober 2004 bestätigt (2P.78/2004).

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 février 2004 (2A 2003-61)

Le permis de construire est une autorisation ordinaire soumise uniquement au contrôle de la légalité. Le préfet ne peut pas en revoir l'opportunité. De plus, dans une procédure d'exécution par substitution, le propriétaire qui a laissé passer les délais de remise en état des lieux ne peut plus intervenir.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 4 mars 2004 (5S 2003-62)

Assurance-chômage. Examen des conditions d'un nouveau calcul du gain assuré d'une personne ayant bénéficié d'allocations d'initiation au travail.



 

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 3 mars 2004 (2A 2003-113)

 Marché publics. Spécifications techniques, interruption et répétition de la procédure. L'autorité adjudicatrice ne peut décider unilatéralement, a posteriori, alors que l'appel d'offres n'avait fait l'objet d'aucune opposition, et sans en référer aux principaux intéressés, qu'une seule norme fera référence alors même que celle-ci n'avait pas été précisée dans le dossier technique et qu'il en existe 7 différentes. Conditions pour interrompre et répéter la procédure pas remplies en l'espèce.



 

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 3 mars 2004 (2A 2003-50)

Protection de la nature. Le biotope à vipères péliades des Ombriaux présente toutes les caractéristiques d'un biotope digne de protection d'importance pour le moins régionale. Compte tenu des intérêts très limités de l'agriculture, l'atteinte technique due à une route AF n'est pas admissible. Pas d'autorité de la chose jugée relative à une décision antérieure de la Direction concernant un autre tracé. Possibilité de remettre en cause la décision de principe de construire la route, car le biotope n'était pas connu en 1991 (fait nouveau).

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 10. April 2003 (1A 2002-33)

Öffentliches Dienstrecht. Einem Lehrer, der sich frühzeitig pensionieren lässt, vorher aber einen unbezahlten Urlaub von einem Jahr bezogen hat, ist die Überbrückungsrente zu kürzen.

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Das Bundesgericht hat am 10. März 2004 eine gegen dieses Urteil gerichtete staatsrechtliche Beschwerde abgewiesen, soweit es darauf eintrat (2P.135/2003).

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du  4 mars 2004 (3A 2003-104)

Horaire d'ouverture des shops des stations-service. Fixation de l'heure de fermeture par le Conseil d'Etat, l'horaire décidé par la commune étant, selon lui, contraire à la loi. Violation du droit d'être entendu, le Conseil d'Etat n'ayant pas entendu les intéressés avant de rendre sa décision. Admission du recours.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 22 janvier 2004 (3A 2002-19)

Patente de commerce d'armes. Un magasin de vente d'armes à Fribourg, dépendant d'une personne morale dont le siège se trouve dans un autre canton et dont le directeur bénéficie d'une patente de ce canton, doit disposer de sa propre patente d'armes (fribourgeoise). La LArm n'interdit pas la possibilité pour cette personne d'être titulaire de deux patentes délivrées par deux cantons différents. Est une question de fait celle de savoir si le titulaire de deux patentes cantonales est en mesure de remplir en permanence les obligations prévues par la LArm.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 20 avril 2004 (2A 2003-126)

Permis de transformer et de rehausser un bâtiment Bd de Pérolles. Corso. Construction en dérogation à l'obligation du PAD. Notion de front de rue protégé. Utilisation du RCU de 1933 à titre d'interprétation de l'actuel art. 196 al. 4 RCU.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 18 mai 2004 (2A 2004-27)

Marchés publics. Violation du principe de la transparence dans le fait d'avoir limité après l'ouverture des offres les références recevables uniquement aux écoles et aux bâtiments avec façades en béton apparent, contrairement aux documents d'appel d'offres.

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Arrêt de la Cour fiscale du 19 mars 2004 (4F 2003-127)

La solde du feu et les indemnités semblables sont exclues de l'impôt par définition - et non pas en vertu d'une disposition légale - pour autant qu'elles ne représentent que la compensation de frais. Les montants versés en plus représentent, non pas le remboursement des frais liés aux charges de la fonction, mais le revenu provenant d'une activité accessoire.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 28 mai 2004 (2A 2003-120)

Marchés publics. Une exclusion de l'offre incomplète ou déposée avec retard n'est justifiée que si l'informalité constatée relève d'une certaine gravité. Le soumissionnaire qui est au bénéfice de connaissances ou d'informations que ses concurrents ne détiennent pas ne peut être exclu, en règle générale, que lorsqu'un tel avantage résulte directement de la procédure d'appel d'offres en question. Devoir de collaboration avec les concurrents.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 16 juillet 2004 (2A 2004-11)

Dans le cadre de la contestation des frais d'exécution, le propriétaire ne peut pas remettre en cause la décision d'évacuation, notamment le délai qui lui est imparti pour agir. Mesure de la diligence de la collectivité en cas d'exécution par substitution.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 17 août 2004 (2A 2004-48)

Récusation admise du lieutenant de préfet. Apparence de prévention lorsqu'il supplée le préfet en raison du rapport de subordination qui existe entre eux.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 2. September 2004 (2A 2004-47)

Ein Ausstandsbegehren gegen einen Gesamtgemeinderat im Rahmen einer Zonenplanänderung ist unzulässig und zwar auch dann, wenn das Verhalten des Gemeinderats nicht korrekt war und er mithin den Anschein der Voreingenommenheit erweckt hat. Dass eine persönliche Befangenheit einzelner Gemeinderatsmitglieder vorgelegen hätte, wurde nicht behauptet.

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 3. September 2004 (1A 2002-110)

Einem Lehrer mit pädophiler Neigung ist der Wählbarkeitsausweis zu entziehen. Aus Gründen der Verhältnismässigkeit kann nach einer Probezeit der Ausweis zurückverlangt werden.

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Arrêt de la Cour fiscale du 2 juillet 2004 (4F 2003-2)

Taxe d'utilisation périodique. Taxe de base fixée en fonction de la surface de la parcelle bâtie ou à bâtir et du nombre d'appartements. Principe de causalité et de l'égalité de traitement. La fixation d'une taxe de base semestrielle ne contrevient pas à ces principes même si 1'376 m2 des 2'392 m2 que compte la parcelle en cause servent de pâturage.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 1er octobre 2004 (2A 2004-21)

Frais consécutifs à une exécution par substitution. Lorsque l'autorité est appelée à agir par substitution, sa principale préoccupation est de réaliser le rétablissement de l'état de droit. Elle n'est pas l'architecte du propriétaire, de sorte que les préoccupations financières ne jouent qu'un rôle très secondaire. Il suffit, du point de vue financier, que les travaux facturés aient été effectivement réalisés. Le fait qu'ils aient été facturés plus chers que dans un chantier normal ne joue aucun rôle tant que le résultat final ne confine pas à l'arbitraire.

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 30. September 2004 (1A 2004-4)

Gesuch eines Gemeindeverbands um zusätzliche Subventionen bei einem Schulhausbau. Für Kostenüberschreitungen, die auf die Teuerung und/oder Unvorhergesehenes zurückzuführen sind, können keine Subventionen gewährt werden. Für den Bau einer Mensa und einer Küche besteht ein Subventionsanspruch. Entscheidet sich der Bauherr erst während des Baus, zusätzlich eine Mensa und eine Küche zu erstellen, hat er ein neues Subventionsgesuch einzureichen, das grundsätzlich gleich zu behandeln ist wie das erste.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 12 octobre 2004 (3A 2003-82)

Le retrait de la patente B de cafetier est obligatoire lorsque l'ordre public, en l'occurrence l'intérêt public au respect de l'ordre juridique, est gravement violé: situation favorisant la vente et la consommation de stupéfiants. Dans un tel cas, il se produit des "désordres graves" au sens de l'art. 39 al. 2 let. c LED. Légalité de la mesure par rapport au principe constitutionnel de la liberté du commerce. Art.1, 39 et 40 LED.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 5 novembre 2004 (2A 2004-59)

Marchés publics. Tunnel sous la Trême. Contestation de fait et de l'appréciation des critères. Procédure d'épuration des offres après l'ouverture des offres à ne pas confondre avec des négociations illicites. Art. 11 let. c AIMP; art. 27 RMP.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 25 novembre 2004 (2A 2004-96)

Aménagement du territoire. Pour créer une zone d'intérêt général de 35'000 m2, la commune doit établir l'existence d'un besoin concret. Ce n'est pas le cas ici.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 25 novembre 2004 (2A 2004-35)

Marchés publics. Lorsque les motifs d'exclusion prévoient que les offres partielles ne sont pas acceptées, il est justifié d'exclure du marché le soumissionnaire dont l'offre est objectivement incomplète, si l'informalité relève d'une certaine gravité.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 25 novembre 2004 (2A 2002-74 à 76)

Motivation de la décision administrative. S'agissant d'antenne de téléphonie mobile hors zone à bâtir, il est nécessaire mais suffisant qu'aucune autre alternative concrète et réaliste ne paraisse plus adaptée que le site choisi. Les autorités exposeront leur pondération dans la motivation de leur décision.

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Arrêt de la Cour fiscale du 10 décembre 2004 (4F 2003-119)

Impôt sur les véhicules automobiles. La pratique administrative suivie par l'Office de la circulation et de la navigation qui consiste à fixer l'imposition d'un véhicule à moteur électrique en lui attribuant une cylindrée fictive sur la base de la formule [puissance en kilowatts (puissance en CV x 1.36) x 196.35 x 0.3 = cylindrée équivalente] est arbitraire et contraire au principe de l'égalité.

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