Arrêts de la section administrative du Tribunal cantonal - 2005

Arrêt de la IIe Cour administrative du 23 décembre 2004 (2A 2004-117)

Marchés publics. La notion d'erreur manifeste n'est pas applicable lorsqu'un résultat erroné a plusieurs explications possibles qui conduisent à des variations de l'offre. Nécessité de se montrer d'autant plus strict que le prix adjugé était déjà connu lorsqu'a été invoquée l'erreur. Art. 26 al. 2 RMP.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 17 janvier 2005 (1A 2004-79)

Action en responsabilité suite à une adjudication illicite. Pas d'application du nouveau droit restreignant la responsabilité de l'adjudicateur. Pas d'indemnisation, car les demanderesses ne rendent pas vraisemblable que, si les marchés avaient été attribués conformément à la loi, elles les auraient obtenus. Or, la perte d'une chance n'est pas indemnisée en droit suisse. Pas d'indemnisation pour les frais d'avocat supérieurs à l'indemnité de partie. Art. 3a LMP, art. 6 LResp.

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Cet arrêt fait l'objet d'un recours interjeté le 22 février 2005 devant le Tribunal fédéral (2P.71/2005).

Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 janvier 2005 (2A 2004-109)

Marchés publics. Départ du délai de recours en cas de publication de la décision d'adjudication et de notification spéciale aux soumissionnaires. Critiques de l'évaluation des offres. Art. 15 al. 2 AIMP.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 3 février 2005 (2A 2004-116)

Marchés publics. Une exclusion est justifiée lorsque le soumissionnaire se limite à déposer une variante sans remplir l'offre de base. Art. 25 al. 1 let. h RMP.

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Arrêt de la Cour fiscale du 10 décembre 2004 (4F 2004-86)

Impôt compensatoire de l'aire agricole. La notion d'aliénateur au sens de l'art. 5 LIAA vise le propriétaire de l'immeuble avant l'aliénation.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 17 février 2005 (1A 2004-84)

Refus de séjour pour études après un séjour illégal en Suisse et conditions fixées par l'art. 32 OLE non réalisées: en particulier, le programme n'est pas fixé et les ressources non garanties.

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 9. März 2005 (1A 2005-15)

Gemeindefusion Cordast/Gurmels. Angebliche Verfahrensfehler bei einer Abstimmung sind unverzüglich in der Gemeindeversammlung geltend zu machen. Die Stimmbürger von Cordast wurden über den Gemeindezusammenschluss mit Gurmels in genügender Weise informiert.

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Verfügung des Bundesgerichts vom 14. März 2005 (2P.70/2005)

Am 14. Januar 2005 hat der III. Verwaltungsgerichtshof des Verwaltungsgerichts des Kantons Freiburg eine Beschwerde der LANDI Landwirtschaftliche Genossenschaft Kerzers und Umgebung abgewiesen. Die LANDI hat gegen dieses Urteil beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben und u.a. um Erteilung der aufschiebenden Wirkung ersucht. Das Bundesgericht hat mit Verfügung vom 14. März 2005 (2P.70/2005) das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen u.a. mit der Begründung, dass "von einem überwiegenden öffentlichen Interesse an der einheitlichen Durchsetzung der gesetzlichen Öffnungszeiten auf dem Gebiet des Kantons Freiburg für Tankstellenshops auszugehen" ist. 3A 03 142.

Arrêt de la IIe Cour administrative du 8 mars 2005 (2A 2004-74)

Construction d'une villa à Morens. Une commune n'est pas astreinte à livrer de l'eau potable sous pression. Si la pression est insuffisante, il appartient au consommateur de prendre les mesures techniques nécessaires. L'équipement du quartier est suffisant nonobstant la faible pression. L'ancien cadastre du bruit de l'aérodrome de Payerne est dépassé. Dès lors que les éléments de fait permettent de présager avec un degré suffisant de certitude que le nouveau cadastre n'interdira pas la construction à l'endroit litigieux, il n'est pas nécessaire d'attendre la publication du cadastre avant d'accorder le permis de construire. Art. 86 LATeC; art. 37 OPB; art. 40 OPB; art. 31 OPB.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 8 mars 2005 (2A 2005-5)

Marchés publics. Spécifications techniques admissibles. Art. 16 RMP.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 17 février 2005 (5S 2004-224)

Assurance-chômage. Preuve du respect d'un délai par l'assuré lorsque l'administration n'a pas conservé l'enveloppe contenant son envoi.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 mars 2005 (2A 2004-100)

Marchés publics. Délai de recours. Recevabilité de nouveaux motifs invoqués en cours d'instruction.

L'adjudicataire est libre d'adjuger ses marchés globalement ou séparément du moment qu'il annonce clairement ses intentions et ne les subdivise pas artificiellement. Le canton de Fribourg utilise la même méthode de notation pour tous ses marchés. Elle n'est ni incohérente ni arbitraire.

Refus d'une indemnité de partie à l'Etat qui dispose des moyens nécessaires pour garantir le principe de l'égalité des chances dans la procédure.

Art. 15 al. 1 let. i et 2 AIMP, 81 al. 1, 83, 89 et 139 CPJA.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 21 mars 2005 (2A 2005-9)

Création d'une zone d'activités équestres à Grolley. Portée limitée du principe de l'égalité de traitement. Admissibilité d'une nouvelle petite zone, car cohérente avec l'aménagement local. Conditions pour classer une parcelle en dehors du périmètre du plan directeur d'utilisation du sol. Art. 51 LATeC; art. 76 LATeC; art. 43 LATeC.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 13. April 2005 (2A 2004-49 und 50)

Der Bau eine Tierkadaversammelstalle in einer Schutzzone ist nicht zulässig.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 13 avril 2005 (2A 2001-29)

Modification du PAL. Lorsqu'un projet est conforme aux buts et aux principes de l'aménagement du territoire, même si une autorisation exceptionnelle n'avait pu être octroyée parce que le projet n'était pas imposé à l'emplacement prévu par sa destination, l'autorité ne saurait refuser la modification du PAL au motif que l'art. 24 serait éludé. Règle également applicable lorsque le classement en zone à bâtir a pour but essentiel de légaliser des éléments de construction qui ont été réalisés de façon illégale. Art. 24 LAT.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 13 avril 2005 (2A 2005-15)

Marchés publics. Une offre arrondie constitue un rabais dont il faut en principe tenir compte. Question laissée ouverte. Art. 16 AIMP.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 mai 2005 (2A 2003-67, 69 à 93, 95 à 97)

Installation d'une nouvelle porcherie. Une autorisation de construire ne peut être délivrée en application de l'art. 22 al. 2 let. a LAT que s'il est prévisible que l'exploitation pourra subsister à long terme. Cette condition est indispensable pour admettre la compatibilité du projet avec la destination de la zone agricole que ce soit ou pour une installation conforme à la zone parce qu'elle est en relation avec une exploitation tributaire du sol (art. 34 al. 4 OAT) ou pour une installation conforme à la zone au titre de développement interne (art. 36 al. 1 OAT).

Art. 16 al. 2 et 22 LAT, 34 al. 4 et 36 al. 1 OAT.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 12 mai 2005 (1A 2005-12)

La suppression d'une heure de sport au degré 11 du secondaire du 2ème degré est contraire au droit fédéral qui impose trois heures hebdomadaires en moyenne. Légalité de l'ordonnance fédérale en cause. On ne peut pas justifier la diminution d'une heure en prétendant que les études à Fribourg sont plus longues et que, par conséquent, en fin d'études le même nombre d'heures a été dispensé que dans un canton où les études sont plus courtes. Art. 1 de l'ordonnance fédérale concernant l'encouragement de la gymnastique et des sports.

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Arrêt de la Cour fiscale du 8 avril 2005 (4F 2003-144)

Eu égard à la nature des droits de mutation, tous les transferts juridiques de la propriété immobilière sont imposés dans le canton de Fribourg et ce, même si la maîtrise économique de l'immeuble est limitée par un rapport de fiducie. Le redressement fiscal des éléments d'un bénéfice en raison d'une distribution dissimulée de celui-ci ne rend pas caduc le contrat de vente entre la société venderesse et son administrateur acheteur.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 8. April 2005 (4F 2003-166)

Gesetzliche Grundlagen für die Erhebung einer besonderen Gemeindesteuer auf Spielapparaten (Bowling und Billard).

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Arrêt de la Cour fiscale du 8 avril 2005 (4F 2004-72 et 74)

Le régime fiscal réservé aux immeubles de la caisse de pension des fonctionnaires fédéraux est réglé par la LPP et non pas par la LOGA (ancienne LGar). En l'espèce, l'art. 2 al. 4 LICo qui autorise les communes à prélever la contribution immobilière sur les immeubles de la caisse de pension des fonctionnaires fédéraux ne viole pas le droit fédéral.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 24 mai 2005 (3A 2005-17)

Autorisations d'exploiter des appareils de jeu d'adresse à jetons dans un établissement public. En matière d'appareils servant aux jeux d'adresse, la loi cantonale est seule applicable, à l'exclusion de la loi fédérale. Faute d'entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale modifiant la loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu, du 14 décembre 2004, c'est la LSJ du 19 février 1992 qui est toujours applicable. Un appareil à jeton qui ne permet pas de gain en argent est un appareil de distractions au sens de la LSJ. A ce titre, les restrictions prévues par la loi pour les machines à sous ne lui sont pas applicables. Art. 3 let. b et c, 15, 18 et 35 LSJ.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 24 mai 2005 (3A 2005-56)

Autorisations d'exploiter des appareils de jeu d'adresse à jetons dans un établissement public. En matière d'appareils servant aux jeux d'adresse, la loi cantonale est seule applicable, à l'exclusion de la loi fédérale. Faute d'entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale modifiant la loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu, du 14 décembre 2004, c'est la LSJ du 19 février 1992 qui est toujours applicable. Un appareil à jeton qui ne permet pas de gain en argent est un appareil de distractions au sens de la LSJ. A ce titre, les restrictions prévues par la loi pour les machines à sous ne lui sont pas applicables. Art. 3 let. b et c, 15, 18 et 35 LSJ.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 13 avril 2005 (2A 2001-90)

Dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté économique, le refus d'autorisation de réclames n'est justifié que pour des raisons de sécurité routière ou de protection du site naturel ou bâti. En l'espèce, le refus s'appuie sur des raisons valables tirées de la protection du site bâti. Art. 27 Cst., 4 et 5 LRec, 68 et 155 LATeC.l.

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Arrêt de la Cour fiscale du 17 juin 2005 (4F 2005-75)

En matière d'impôt fédéral direct, la procédure de recours devant le Tribunal administratif est réglée par analogie en application des dispositions correspondantes du droit cantonal, sous réserve de dispositions contraires de droit fédéral. Les règles de procédure de la LICD et du CPJA sont donc applicables à titre subsidiaire.

Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. En matière d'impôts directs, il n'y a pas de féries judiciaires à Pâques et à Noël, ni en droit fédéral ni en droit cantonal.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 29. Juni 2005 (2A 2005-39)

Öffentliches Beschaffungswesen. Ein Anbieter, der nicht die von der Vergabebehörde verlangten Ausschreibungsunterlagen ausfüllt, sondern eine separate Offerte erstellt, ist grundsätzlich aus dem Vergabeverfahren auszuschliessen.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 23 juin 2005 (5S 2005-37)

Primes d'assurance à l'assurance scolaire obligatoire cantonale contre les accidents. Conditions légales à leur perception.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 6 juillet 2005 (3A 2004-135)

Remaniement parcellaire. Conformité de l'art. 28 LAF au droit fédéral. Le fait de compter la voix des propriétaires absents de l'assemblée comme acceptant le projet n'est pas arbitraire, même si les opposants au projet comptabilisent une surface de terres supérieure à celle des propriétaires, présents ou absents, qui l'ont accepté. Art. 28 LAF et 708 CC.

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Arrêt de la IIème Cour administrative du 20 juillet 2005 (2A 2005-14)

Marchés publics. Même si l'adjudicateur a accepté d'apprécier une variante, l'autorité de recours a la compétence de constater que cette variante n'est pas conforme aux conditions du marché et qu'elle aurait dû être écartée, ce qui exclut dès lors toute possibilité d'adjudication du marché à cette entreprise. De plus, un soumissionnaire ne peut pas remettre en cause les bases sur lesquelles un marché est mis en soumission. S'il constate une erreur, il peut la signaler à l'adjudicateur, mais ne peut en aucun cas corriger les bases en modifiant le marché. Confidentialité des offres.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 17. Juni 2005 (4F 2004-128)

Steuerrecht. (Ganz oder teilweise) unentgeltliches Wohnrecht, welches sich der Eigentümer bei der Übertragung einer Liegenschaft einräumen lässt. (Vorbehaltsnutzung) Besteuerung des Eigenmieterwertes (unter Abzug des allenfalls dem neuen Eigentümer periodisch entrichteten Entgeltes).

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Arrêt de la Cour fiscale du 8 juillet 2005 (4F 2004-92)

Contributions publiques communales. Règlement communal relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux introduisant une taxe périodique de base. Examen de la conformité de cette taxe aux principes de causalité, d'équivalence, de l'égalité, de la légalité et de la non-rétroactivité. Recevabilité d'un nouvel argument juridique en procédure de recours s'il ne conduit pas à une extension de l'objet du litige. Irrecevabilité d'un grief visant uniquement les modalités d'adoption de la norme sur laquelle se fonde la décision attaquée.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 21. Juni 2005 (2A 2004-104)

Hecken sind geschützt. Wer solche zerstört, hat sie zu ersetzen. Zuständige Behörde für den Erlass entsprechender Anordnungen ist die Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 29 septembre 2005 (5S 2004-377)

Notion d'accident. Existence d'un facteur extérieur extraordinaire dans le cas d'une soignante qui, en mobilisant une patiente, doit la retenir pour empêcher une chute du lit inévitable autrement.

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Arrêt de la Cour fiscale du 16 septembre 2005 (4F 2004-126 et 127)

Réduction du taux de l'impôt pour famille monoparentale et déduction sociale cantonale sur la fortune imposable en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 28 octobre 2005 (2A 2003-100 et 101)

Autorisation spéciale et autorisation de construire une porcherie. Calcul de la distance minimale compte tenu de l'existence de courants thermiques. Conformité de la porcherie à la zone agricole car tributaire du sol (calcul du bilan de matières sèches). Garantie du maintien de la conformité à la zone par le biais d'une restriction de droit public du droit d'aliéner. Ch. 512 Annexe 2 OPair; art. 16a al. 1 LAT; art. 59 al. 3 LATeC.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 9 novembre 2005 (2A 2005-50)

PAD Fenaco. L'ancienne voie industrielle désaffectée n'est pas une installation ferroviaire au sens de la législation fédérale. La LCdF n'est pas applicable. Portée d'une disposition du règlement du PAD. Pas de contrôle préjudiciel du PAD en force à l'occasion de la procédure de permis de construire. Art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les infrastructures ferroviaires non assujetties à al loi sur les chemins de fer; art. 18 ss LCdF.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 16 novembre 2005 (3A 2004-218)

Qualité pour agir de Santésuisse. Analyse de la conformité au droit fédéral et cantonal d'une autorisation de pratiquer la médecine à titre dépendant ne permettant en revanche pas la facturation à charge de l'assurance obligatoire. Conformité du droit cantonal au numerus clausus instauré par LAMal.55a.

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