Arrêts de la section administrative du Tribunal cantonal - 2006

Arrêt de la Cour fiscale du 16 décembre 2005 (4F 2005-80)

Impôt sur les gains immobiliers. Fixation des dépenses d'investissement sur la base de la valeur fiscale fixée quatre ans auparavant et des impenses des quatre dernières années. Confirmation sur le principe de la pratique administrative selon laquelle la date du paiement doit être retenue pour fixer le moment auquel une impense est consentie, sous réserve d'un examen de l'ensemble des circonstances. Quelle période recouvrent les quatre dernières années au sens de la loi ?

Art. 46 al. 1, 48 al. 1 et 3, 49 al. 1 LICD; art. 12 LHID.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 14 décembre 2005 (4F 2005-59)

Taxe d'exemption du service du feu. Exemption. Qualité pour recourir. La Croix-Rouge n'a pas qualité pour recourir contre le refus d'exempter du paiement de la taxe non pompier les personnes à l'assistance, la taxe en cause n'entrant pas dans la définition légale des prestations d'assistance. Question jugée à titre préjudiciel par la Cour fiscale.

Autonomie communale. Le juge ne peut pas étendre les cas d'exemption aux personnes à l'assistance lorsque le règlement communal ne le prévoit pas. LICo 21; LPolfeu 43 à 45; CPJA 76 a; LAS 3 II; arrêté du Conseil d'Etat du 7.12.99 fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale 8 c.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 22 décembre 2005 (3A 2005-3)

Paiement direct dans l'agriculture et contributions écologiques. Il appartient au requérant de fournir la preuve de son droit au versement de la contribution pour sorties régulières en plein air des vaches et de la contribution pour culture biologique. Art. 57 al. 1, 59 al. 1, 61 al. 1, 63, 70 al. 1 let. d OPD; art. 2 al. 2 ordonnance SRPA et son annexe; art, 170 LAgr, art. 1 et 2 AEMPA.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 20 décembre 2005 (1A 2003-73)

Egalité de salaire entre homme et femme pour un travail de valeur égale. Le principe de l'adaptation rétroactive du salaire de l'employée doit être admise du moment que l'autorité d'engagement n'a pas corrigé durant six ans l'inégalité salariale, favorable au collaborateur masculin exerçant la même fonction que sa collègue féminine.

Art. 8 al. 3 Cst.; 3, 5 al. 1 let. d et 6 Leg.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 20 janvier 2006 (2A 2005-89 et 90)

Marchés publics. La référence à la norme SIA 102 dans les documents d'appel d'offres vise à définir les prestations requises de l'architecte. En revanche, ce dernier est libre de formuler son prix comme il l'entend, les honoraires devant être forfaitaires, l'adjudicateur n'est pas directement intéressé à savoir comment il calcule son prix.

Art. 25 al. 1 let. h RMP; art. 29 RMP.

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Arrêt de la Cour fiscale du 16 décembre 2005 (4F 2005-47 et 48)

Frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. En l'absence de nécessité, la déduction de tels frais liés à l'usage d'un véhicule privé doit être refusée lorsque le contribuable peut utiliser sans contrepartie un véhicule d'entreprise.

Frais de perfectionnement professionnel. Seuls les frais nécessaires sont déductibles. Les frais de déplacement liés à des révisions dans les locaux de l'employeur ne remplissent pas cette condition. La déduction de frais de matériel informatique et de téléphonie, fixée en tenant compte d'une part privée de 30%, peut être confirmée.

Pour l'impôt cantonal, le système - prévu par une ordonnance - qui revient à inclure les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels à raison de 600 francs dans un forfait englobant les autres frais indispensables à l'exercice de la profession n'est pas conforme à la loi.

Art. 26 al.1 let a et d LIFD; art. 27 al.1 let a et d LICD; art. 9 al. 1 LHID.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 16 décembre 2005 (4F 2004-90)

Frais de perfectionnement professionnel. Distinction entre activités lucratives dépendante et indépendante.

Les dépenses concernant un cours de composition, d'orchestration et de direction suivi dans un Conservatoire auprès d'un professeur réputé sont déductibles au titre de frais de perfectionnement professionnel en lien avec des activités de composition, de direction et de formation de directeurs d'ensembles musicaux.

Il appartient au contribuable de prouver que les montants revendiqués correspondent à des dépenses effectives et nécessaires.

S'agissant de l'impôt cantonal, le système - prévu par une ordonnance - qui revient à inclure les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels à raison de 600 francs dans un forfait englobant les autres frais indispensables à l'exercice de la profession n'est pas conforme à la loi. Il en va de même de l'exclusion - par la même ordonnance - de toute déduction pour des frais de nourriture et de logement liés à une mesure de perfectionnement professionnel.

Art. 26, 27 al. 1 LIFD; art. 27, 28 al. 1 LICD; art. 9 LHID.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 23 janvier 2006 (4F 2003-63)

Valeurs locative et vénale d'une maison d'habitation.

Impôt fédéral direct: irrecevabilité, le revenu imposable étant inférieur à 0 franc.

Calcul des unités de chambre: non-conformité de la tabelle des instructions spéciales à la formule de conversion prévue par l'arrêté d'exécution; confirmation du caractère habitable d'un hall.

Confirmation de la qualification standard de l'aménagement.

Confirmation du calcul de la valeur vénale, également sous l'angle du principe d'égalité.

Droit du contribuable à la protection de la bonne foi et principes de la légalité et de l'indépendance des périodes fiscales: possibilité pour l'autorité d'examiner et d'apprécier les éléments imposables sans être tenue par des éventuelles décisions qu'elle aurait pu prendre précédemment en dérogation à la loi ou à ses dispositions d'exécution.

Art. 76 CPJA; art. 22 al. 2, 53 al. 3 et 54 al. 2 LICD; art. 5 al. 1, 8, 9 et 127 al. 1 Cst.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 16. Dezember 2005 (4F 2005-163)

Der Eigentümer einer Alphütte, der diese nicht im Hinblick auf die Bewirtschaftung der Alpweiten, sondern "aus Liebe zur Bergwelt" erworben hat, muss die pauschale Aufenthaltstaxe entrichten.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 16. Dezember 2005 (4F 2005-95)

Die Bezahlung der Aufenthaltstaxe begründet keinen Anspruch auf eine individuell zurechenbare Gegenleistung oder Mitgliedschaftsrechte beim Verkehrsverein. Hingegen muss der Ertrag der Abgabe zur Deckung von Auslagen im überwiegenden Interesse der Gaste dienen.

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Entscheid des Präsidenten des Steuergerichtshofes vom 23. Dezember 2005 (4F 2004-157 bis 160)

Steuerwert von Liegenschaften. Massgebender Kapitalisierungssatz bei einer gemischt genutzten Liegenschaft.

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Entscheid der Präsidentin des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 30. Januar 2006 (3A 2005-162)

Der behandelnde Arzt einer Sozialhilfeempfängerin ist nicht befugt, gegen einen Entscheid der Sozialkommission, die Behandlungskosten nicht zu übernehmen, Beschwerde zu führen.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 16 février 2006 (2A 2005-36)

L'art. 23 RELATeC n'est pas applicable à la pente des talus des fonds voisins des routes; seule la loi sur les routes règle la question. Admissibilité d'un mur antibruit.

Art. 23 RELATeC; art. 103 LR.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 16. Februar 2006 (2A 2005-19)

Bau einer Wald- und Alperschliessungsstrasse im Rahmen eines Meliorations-/Bodenverbesserungsverfahrens. Fragen des Biotopen-, Moor-, Wald- und Tierschutzes.

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 16. Februar 2006 (1A 2005-149)

Nichtgenehmigung eines Gemeinde Abwasserreglements durch die Direktion. Frage der Rechtsgleichheit. Die Grundeigentümer sind gleich zu behandeln.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 23 février 2006 (5S 2005-86)

Allocations familiales cantonales.

Le droit à l'allocation de formation professionnelle s'éteint définitivement à la fin du mois au cours duquel l'enfant a atteint l'âge de 25 ans révolus.

Art. 17 LAFC.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 29 mars 2006 (1A 2006-39)

Election selon le mode de scrutin proportionnel. Un écart minime de suffrages ne suffit pas pour obtenir le recomptage des voix, en alléguant un risque d'erreur. Encore faut-il qu'il y ait des indices sérieux faisant craindre des irrégularités, voire que ces dernières soient établies (ATF 131 I 442).

Art. 74 et 75 LEDP.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 29 mars 2006 (1A 2006-42)

Election selon le système majoritaire sans dépôt de liste. Pas d'utilisation de liste non officielle, les élus ayant été désignés de manière manuscrite sur les listes officielles.

Art. 24 et 95 al. 2 LEDP.

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Un recours de droit public a été interjeté le 4 avril 2006 auprès du Tribunal fédéral.

Arrêt de la Ie Cour administrative du 3 avril 2006 (1A 2006-43)

Election communale. Répartition des sièges. L'attribution des sièges restants selon le système du quotient le plus élevé est parfaitement admissible.

Art. 74 et 75 LEDP.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 6 avril 2006 (1A 2006-50)

Elections communales. Vu l'absence de tout indice d'informalité dans le déroulement des élections communales à Montet, le recours, fondé sur de simples suppositions gratuites, ne peut être que rejeté.

Art. 95 LEDP.

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Arrêt de la Cour fiscale du 7 avril 2006 (4F 2005-146)

Impôts communaux. Recouvrement. Remise. Irrecevabilité du recours demandant l'application analogique des dispositions cantonales sur la remise d'impôts à un plan d'assainissement accepté par le canton mais refusé par une commune. Le contribuable n'a aucun droit juridiquement protégé à obtenir de sa commune qu'elle accepte le rachat d'un acte de défaut de biens.

Art. 212 al. 1, 2, 3 LICD; art. 1 al. 4 LICo.

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Arrêt de la Cour fiscale du 7 avril 2006 (4F 2005-183)

Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Assujettissement à la taxe d'un homme qui reporte l'exécution de son école de recrue au-delà de l'année pendant laquelle il atteint l'âge de 20 ans. Principe selon lequel la taxe est perçue durant l'année civile suivant l'année d'assujettissement, puis remboursée dès que l'obligation réglementaire de servir a été rattrapée.

Art. 13 LAAM; art. 2 al. 1 let. a, 25 et 39 LTEO.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 27 avril 2006 (2A 2004-65, 66, 68 et 80)

Piste d'aéromodélisme. Fixation des valeurs-limites fondée directement sur l'art. 15 LPE. Utilisation des normes allemandes de bruit comme aide à la décision. Pondération des résultats de l'expertise. Principe de prévention.

Art. 15 LPE.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 7. April 2006 (4F 2004-47)

Interkantonale Steuerausscheidung. Bundesgesetz und Ausführungsverordnung über die Vereinfachung der Veranlagungsverfahren. Liegenschaftenhändler; objektmässige Zuordnung der Schuldzinsen (Liegenschaft des Geschäftsvermögens im Kanton FR). Rückstellungen für die Dachrenovation.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 7. April 2006 (4F 2005-94)

Steuer zum Ausgleich der Verminderung des Kulturlandes. Veräusserung eines Grundstücks, das teilweise in der Bauzone (507m2) und teilweise in der Freihaltezone (593m2) liegt. Unter den gegebenen Umständen (Zonenbeschreibung; Lage, Grösse und Preis der Parzelle) und angesichts der sich daraus ergebenden wahrscheinlichen Nutzung ist die Steuer auf dem ganzen Grundstück und nicht nur auf dem überbaubaren Teil geschuldet.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 29 mars 2006 (1A 2005-95)

Expulsion d'un ressortissant rwandais condamné pénalement dans le cadre du génocide de 1994.

Art. 10 al. 1 let. a LSEE; art. 8 CEDH.

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Un recours de droit administratif a été interjeté en date du 2 juin 2006 auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne.La demande d'effet suspensif contenue dans le recours a été admise (2A.328/2006).

Arrêt de la Cour fiscale du 24 février 2006 (4F 2005-186)

Responsabilité des époux pour le paiement de leur impôt global sur le revenu et la fortune. Dès que les époux vivent séparément en fait ou en droit, toute responsabilité solidaire est exclue. Cette exclusion ne vaut pas seulement pour les créances fiscales futures, mais aussi pour toutes les créances fiscales actuelles.

LICD 13 II, 144 V.

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Arrêt de la Cour fiscale du 5 mai 2006 (4F 2005-9 et 10)

Caractère de prévoyance prépondérant d'une indemnité de départ octroyée dans le cadre d'un licenciement collectif. Prise en compte des critères suivants, envisagés au moment de la fin des rapports de travail: âge, années de service, devoir contractuel de l'employeur, situation et perspectives professionnelles, état des avoirs de prévoyance déjà acquis, existence d'une lacune de prévoyance résultant du licenciement, importance du montant versé, but prévu explicitement par les parties ou destination objective de la prestation.

Art. 16 al. 1, 17, 23 let. a et c et 38 LIFD; art. 17 al. 1, 18, 24 let. a et c et 39 LICD; art. 11 al. 3 LHID.

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Arrêt de la Cour fiscale du 5 mai 2006 (4F 2005-39 et 40)

Revenu d'une activité indépendante non déclarée. Fardeau de la preuve. En l'espèce, éléments suffisants pour confirmer - en l'absence de preuve du contraire apportée par le recourant - l'existence d'un revenu estimé à 15'000 francs par an.

Art. 18 al. 1, 123, 124 al. 2, 126 al. 2 et 130 LIFD; art. 7 al. 1 et 42 LHID; art. 19 al. 1, 154, 157 al. 2, 159 et 164 al. 2 LICD.

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Deux recours de droit administratif ont été interjetés en date du 19 juin 2006 auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne: ils ont été rejetés par arrêt du 30 octobre 2006, publié sous www.bger.ch, causes jointes 2A.374/2006 et 2A.375/2006.

Arrêt de la Cour fiscale du 5 mai 2006 (4F 2004-122)

Droits de mutation. Prescription du droit de taxer. Le délai du droit de taxer n'est pas suspendu en l'absence d'une réquisition valable d'inscription au RF de l'immeuble adjugé. Pas d'abus de droit à invoquer la prescription du droit de taxer lorsque le contribuable n'a pas adopté un comportement qui aurait empêché la taxation.

Art. 60 LDMG; art. 151 al. 2 let. b et al. 3 let. a LICD; art. 120 al. 2 let. b et al. 3 let. a LIFD.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 20 juin 2006 (2A 2005-78)

L'ordre de remplacer des volets neufs en aluminium dans un bâtiment de la Vieille Ville d'Estavayer est disproportionné vu la large tolérance de l'état illicite des autorités dans d'autres cas et la faible influence de l'état illégal sur le site.

Art. 193 LATePDF

Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 21. März 2006 (3A 2005-199)

Unterzeichnet ein Schweizer zugunsten einer Ausländerin eine Unterhaltsverpflichtung, damit jene in die Schweiz einreisen kann, hat er grundsätzlich für sämtliche Kosten dieser Ausländerin aufzukommen. Zieht die Ausländerin mit ihren Kindern wegen des Verhaltens des Schweizers in das Frauenhaus und müssen die entsprechenden Kosten von der öffentlichen Fürsorge übernommen werden, hat der Schweizer den sozialen Diensten die Kosten zurückzuerstatten.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 6 juillet 2006 (2A 2005-60)

L'aménagement de places de parc sur la place de l'Hôtel de Ville et sur la place Nova Friburgo est contraire à la réglementation de la zone de place urbaine et ne peut donc pas être autorisé.

Art. 174 RCU; art. 107 OSR.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 23. Juni 2006 (4F 2006-54)

Grundstückgewinnsteuer. Steueraufschub bei Ersatzbeschaffung. Frist für die Ersatzbeschaffung. Gegenstand der Eratzbeschaffung bei sukzessiven Liegenschaftskäufen und -verkäufen.

DStG 43 e; StHG 12 III e.

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Arrêt de la Cour fiscale du 7 juillet 2006 (4F 2005-137 et 138)

Il n'y a pas modification de la taxation au détriment du contribuable (reformatio in pejus) en présence d'une simple substitution de motifs. Méthode de calcul du bénéfice imposable d'une association. Nécessité d'opérer des distinctions entre trois catégories de ressources (cotisations, libéralités et recettes imposables) et entre les charges liées ou non à l'acquisition de recettes imposables. En l'espèce, comptabilité produite et autres éléments au dossier insuffisants pour déterminer si - et le cas échéant dans quelle mesure - certaines charges doivent être considérées comme liées à l'acquisition de recettes imposables.

LIFD 60 let. c, 66 et 135 al. 1, 2ème phrase; LHID 24 II let. c, 26 et 48 al. 4 ; LICD 102 let. c, 108 et 179 al. 2.

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Arrêt de la Cour fiscale du 23 juin 2006 (4F 2005-218)

Report de l'imposition en cas de réinvestissement dans un immeuble également affecté au propre usage de l'aliénateur. Lorsque l'immeuble de remplacement est acheté en copropriété, un report n'est envisageable que pour la part que l'aliénateur acquiert en tant que propriétaire inscrit au registre foncier (condition de l'identité du contribuable). Dans la mesure où l'impôt sur les gains immobiliers est un impôt d'objet exigeant une imposition individuelle, il ne se justifie pas de tenir compte du fait que l'immeuble de remplacement est acquis par l'aliénateur en copropriété avec son conjoint.

LICD 43 e; LHID12 III e.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 23. Juni 2006 (4F 2005-105 und 106)

Umschulungskosten. Ein Abzug der Kosten ist zuzulassen, wenn sich der Steuerpflichtige aufgrund äusserer Umstände (z. B. Betriebsschliessung, Aussterben des Berufes, Krankheit oder Unfall) umschulen lassen muss. Im vorliegenden Fall sind die (an sich strengen) Voraussetzungen der Abzugsfähigkeit erfüllt.

DBG 26 I d, 34 b; StHG 9 I; DStG 27 I d, 35 b.

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Décision du Président de la IIe Cour administrative du 8 août 2006 (2A 2006-35)

Lorsque le litige devient sans objet pour une raison autre que le désistement ou l'éventuel acquiescement, la détermination de la partie qui obtient gain de cause dépend d'une appréciation des chances de succès de chacun au moment où est intervenu le fait qui met fin au procès. En l'espèce, il paraît hautement vraisemblable que le Tribunal administratif aurait admis les conclusions de la Direction et annulé la décision du Préfet de la Glâne.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 23 août 2006 (2A 2006-58)

Marché public. Annulation d'une adjudication d'un marché de transports scolaires en raison d'insuffisances dans l'appréciation de la qualité de l'entreprise adjudicataire.

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Arrêt de la Cour fiscale du 7 juillet 2006 (4F 2005-110 et 116)

Exonération de l'impôt sur le bénéfice et le capital des communes, paroisses ainsi que des autres collectivités territoriales du canton, et leurs établissements. En droit fribourgeois, il n'existe plus de commune bourgeoise, les bourgeoisies ayant été intégrées dans les communes politiques. Les biens bourgeoisiaux sont régis par le droit public et constituent un établissement de droit public sui generis appartenant à la Commune de Fribourg et doivent être exonérés.

LHID 23 I c; LICD 97 I b et c; LCo 104bis à 106.

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Le recours de droit administratif 2A.474/2006 a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral.Le recours de droit public 2A.204/2006 a été rejeté, dans la mesure où recevable, par le Tribunal fédéral.

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Arrêt de la Ie Cour administrative du 24 août 2006 (1A 2005-46)

Action en responsabilité. Pas d'acte illicite du Service des communes dans le fait de n'avoir pas ordonné un contrôle intermédiaire de la caisse communale après avoir constaté que les organes de la commune ne conduisaient pas eux-mêmes de tels contrôles.

Art. 6 LResp, art. 194 LCo.

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Le recours de droit public interjeté par la Commune de Vuisternens-en-Ogoz a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, par le Tribunal fédéral en date du 16 février 2007.

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Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 20. Juni 2006 (3A 2006-64)

Entzug des Führerausweises, 3 Monate, wegen Fahrens mit übersetzter Geschwindigkeit innerorts, 27 km/h zuviel. Die Signalisation ist in jedem Fall zu beachten.

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 30. August 2006 (1A 2006-93 und 94)

Schulrecht, Schulausschluss. Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 20 juillet 2006 (4F 2005-216 et 217)

Déduction sociale pour enfant en formation ou personne nécessiteuse à charge. Refus. Au 31 décembre de l'année concernée, la fille du recourant réalisait en effet un revenu net d'environ 3'000 francs dans le cadre d'un stage rémunéré qui s'est prolongé de façon durable.

LIFD 35 I let. a et b, 213 I let. a et b, II; LHID 9 IV; LICD 36 I let. a et c, IV.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 25 août 2006 (4F 2006-99)

Taxe d'exemption du service de défense contre l'incendie. Qualité pour recourir niée s'agissant du mari de la contribuable soumise à la taxe. Interprétation d'un règlement communal: pas d'exonération de la taxe pour les personnes qui sont inaptes au service en raison d'une maladie. Pas d'exonération non plus pour les conjoints des anciens sapeurs-pompiers qui ne sont plus astreints au service. Conformité de la réglementation communale avec les principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire.

LICo 21, 44 III; LPolfeu 43, 45; CPJA 76 a; LICD 13 I.

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Arrêt de la Cour fiscale du 23 juin 2006 (4F 2005-184 et 185)

Modification d'une taxation entrée en force. La question de savoir si l'octroi d'une déduction de 35'283 francs au titre de frais d'entretien d'immeuble, au lieu des 1'590 francs revendiqués par le contribuable et auxquels il a droit, constitue une erreur de transcription peut rester ouverte. Dès lors qu'il s'agit d'une erreur manifeste et essentielle, la taxation doit, en application du principe de la bonne foi, être corrigée en défaveur du contribuable même si aucun des motifs légaux de rappel ou de correction d'erreur de calcul ou de transcription n'est donné.

LIFD 150; LICD 191; LHID 52; Cst. féd. 9.

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Arrêt de la Cour fiscale du 23 juin 2006 (4F 05-114 et 115)

Prestation en capital provenant de la prévoyance. Garantie de restitution d'une assurance de rente viagère. Comme les rentes viagères, la garantie de restitution de primes provenant d'une assurance de rente viagère n'est imposable qu'à concurrence du 40% de son montant.

LIFD 16 I, 22; LICD 17 I, 23; LHID 7 I et II.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 24 août 2006 (3A 2005-192)

Calcul du montant de l'indemnisation pour tort moral : rappel des principes pour constater que, s'agissant des parents et de la soeur de la victime, l'autorité est restée dans le cadre de son « grand pouvoir d'appréciation » en fixant une compensation partielle allouée à ce titre. Par contre, l'indemnité versée aux enfants de la victime paraît insuffisante et ne s'intègre pas dans une fourchette raisonnable. Sur ce point, le recours est admis et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

Art. 2, 11 et 12 al. 2 LAVI.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 7. Juli 2006 (4F 2006-49 und 50)

Interkantonale Steuerausscheidung. Vereinfachungsgesetz und Ausführungsbestimmungen. Definitive Veranlagung des Kantons Freiburg als Liegenschaftskanton. Eine später erfolgte Veranlagung am Hauptsteuerdomizil vermag keine Revision der Veranlagung bzw. kein Nachsteuerverfahren für die davon betroffenen Elemente (insbesondere massgebender Satz sowie Aufteilung von Schulden und Schuld­zinsen) zu rechtfertigen, sofern kein entsprechender Vorbehalt angebracht worden ist (Änderung der Rechtsprechung).

StHG 39 II.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 5 octobre 2006 (2A 2006-14)

Construction illégale d'un chemin d'accès privé au lac à travers une roselière protégée. Pas de droit acquis. Rétablissement de l'état de droit conforme au principe de la proportionnalité.

Art. 24c LAT; art. 193 LATeC.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 5. Oktober 2006 (2A 2003-132 und 133)

Ortsplanung Plaffeien (Quartier "Metzgera"): mit der neuen Gefahrenkarte wird der Batgliss-Bericht gegenstandslos. Es ist eine neue Planauflage durchzuführen.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 5. Oktober 2006 (2A 2004-19 und 20)

Ortsplanung Plaffeien (Quartier "Mösli"): mit der neuen Gefahrenkarte wird der Batgliss-Bericht gegenstandslos. Es ist eine neue Planauflage durchzuführen.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 5. Oktober 2006 (2A 2006-50)

Die kantonale Gebäudeversicherung deckt Hochwasserschäden an am Murtensee befindlichen Gebäuden nicht, wenn diese unter dem Pegelstand von 430.80 m.ü.M. erstellt worden sind, gleich welcher Zweckbestimmung diese Bauten dienen.

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Entscheid des Sozialversicherungsgerichtshofes vom 31. August 2006 (5S 2006-11)

Abbrechen eines Zahnes beim Essen eines mit Dekorationsperlen verzierten Kuchens (Bûche de Nöel). Kein Unfall im Sinne von Art. 4 ATSG. Ungewöhnlicher äusserer Faktor verneint.

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Entscheid des Sozialversicherungsgerichtshofes vom 31. August 2006 (5S 2005-281)

Verbilligung der Krankenkassenprämien. Erhebliche Veränderung der Einkommensgrundlagen einer Person, die in den Genuss einer Prämienverbilligung kommt. Anspruchsberechtigung ist umgehend auf der Basis des veränderten Einkommens neu zu prüfen.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 10 novembre 2006 (2A 2004-110 et 111)

Haie vive. Dérogation à la hauteur et à la distance. Mesures de circulation routière. L'introduction de mesures de circulation ne ressortit pas à la compétence du préfet mais à celle de la DAEC (Service des ponts et chaussées). En l'espèce, l'exigence de la taille d'une haie à la hauteur légale respecte le principe de la proportionnalité mais pas celle de son déplacement à la distance à la route.

Art. 93 al. 4, 94 al. 2 et 128 al. 2 LR, 5 LALCR.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 19 septembre 2006 (5S 2006-28)

Inaptitude au placement d'un étudiant à plein temps auprès de la haute école de gestion (HEG) qui, au moment de son inscription au chômage, doit encore déposer son travail de diplôme et présenter sa soutenance. Le fait que l'enseignement a pris fin et que les examens finaux ont déjà eu lieu n'y change rien. En l'occurrence, il ne démontre pas avoir, par le passé, concilié vie professionnelle et études.

Art. 15 al. 1 LACI.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 17 novembre 2006 (3A 2006-73)

Activité commerciale et patente H. La location de DVD constitue une activité commerciale qui ne correspond pas à une activité culturelle (cinéma ou théâtre p. ex). A ce titre, elle ne donne pas droit à l'obtention d'une patente H, sauf à contourner les dispositions en matière d'heures d'ouverture des commerces.

Art. 22 LED et 7 à 12 LCom.

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Le recours de droit public 2P.331/2006 a été rejeté, dans la mesure où recevable, par le Tribunal fédéral.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 10 novembre 2006 (2A 2006-56)

Implantation d'une antenne de téléphonie mobile en zone agricole. Pondération des intérêts en présence, notamment en matière de coordination entre opérateurs.

Art. 24 LAT.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 10 novembre 2006 (1A 2005-146)

Subventionnement par la commune des structures d'accueil de la petite enfance. Règlement communal prévoyant un subventionnement limité à un montant maximum annuel alloué par famille selon un barème dégressif en fonction du nombre d'enfants. Cette solution n'est pas conforme à la loi cantonale qui prévoit un subventionnement par place d'accueil.

Art. 4.1 LStA.

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Entscheid des Sozialversicherungsgerichtshofes vom 19. September 2006 (5S 2005-249)

Nachzahlung von Beiträgen: Verwirkungsfrist von fünf Jahren gilt auch wenn die Nachzahlung gefordert wird, weil richterlich das Geburtsdatum vorverlegt worden ist. Es liegt eine unechte Gesetzeslücke vor, in welche der Richter in casu nicht einzugreifen hat. Die entstandene Beitragslücke erscheint nicht stossender als in den Fällen wo die Ausgleichskasse die Beitragslücke durch eigenes Verschulden verursacht hat.

LAVS.16.1.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 9 août 2006 (4F 2005-168)

La liberté de conscience et de croyance garantie par la Constitution fédérale ne signifie pas que l'impôt ecclésiastique doit être spécialement affecté aux frais du culte proprement dits. L'impôt ecclésiastique n'est pas une contribution causale pour laquelle le principe de la couverture des frais doit être respecté. C'est un impôt spécial d'affectation dont le produit est destiné à la couverture, non pas uniquement des frais de culte, mais à l'ensemble des besoins financiers de la paroisse qui le prélève.

Art. 15 al. 1 Cst. féd. ; art. 49 al. 6 ; art. 140, 141 et 143 Cst. cant. ; art. 6 al. 1 et 12 al. 1 LEE ; art. 18 al. 1 Statut ecclésiastique.

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Arrêt de la Cour fiscale du 6 octobre 2006 (4F 2005-187 et 188)

Même si le texte de l'art. 36 al. 1 let. g LICD ne prévoit pas expressément la limitation de la déduction pour frais de garde des enfants au montant du revenu le plus bas réalisé par l'un ou l'autre conjoint, une telle limite est conforme à la volonté claire du législateur fribourgeois.

Art. 36 al. 1 let. g LICD ; art. 72c LHID.

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Entscheid des III. Verwaltungsgerichtshofes vom 30. November 2006 (3A 2004-23)

Verletzung des Heilmittelgesetzes, Umgehung des ärztlichen Selbstdispensationsverbotes.

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Das Bundesgericht hat die Beschwerden gegen dieses Urteil abgewiesen, soweit es darauf eingetreten ist. Sein Urteil vom 16. November 2006 (2A.56/2006; 2P.32/2006) kann auf der Internetseite des Bundesgerichts (http://www.bger.ch/) eingesehen werden.