Arrêts de la section civile du Tribunal cantonal - 2005

Arrêt de la IIe Cour d'appel du 17 mars 2005

Art. 174 LP - En plus des documents usuels pour rendre vraisemblable sa solvabilité, le débiteur doit produire un extrait du registre des poursuites, document indispensable pour évaluer sa solvabilité.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel du 27 janvier 2005 (A2 2004-68)

Art. 269 al. 2 CPC - Il suffit qu'une seule partie requière la rédaction pour que le juge soit obligé de rédiger le jugement motivé et de le notifier à chacune des parties qui pourront recourir sans avoir à requérir elles-mêmes la rédaction intégrale.

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Urteil des I. Appellationshofs vom 21. Dezember 2004 (A1 2003-83)

Art. 2, 36, 40a, 130 Abs. 2 und 291 Abs. 2 ZPO; Art. 34 und 48 Abs. 3 OG - Anfechtbarkeit von prozessualen Zwischenentscheiden im Rahmen der Berufung (E. 2).

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 14 novembre 2002 (A1 2007-71)

Art. 42 al. 2 et 65 LDFR; art. 681 al. 1 CC; art. 216c al. 2 CO - Contestation par l'adjudicataire d'un droit de préemption légal exercé dans le cadre de la réalisation forcée. Notion d'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 13 avril 2005 (A1 2004-62)

Art. 31 CO; art. 300 al. 3 let. a et b CPC – Dénonciation d'un contrat d'assurance. Recours manifestement mal fondé dans la mesure de sa recevabilité.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 9 mai 2005 (A1 2004-39)

Art. 5 let. c LCD – Concurrence déloyale. Appropriation de la prestation d'autrui grâce à la technique, sans sacrifice correspondant.

Art. 130 al. 1 et 2, 161, 193 al. 3, 194 al. 1 CPC – Fardeau de la contestation des faits allégués par la partie adverse.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 5 juillet 2005 (A1 2004-12)

Art. 122, 123, 140, 141 CC – Divorce. Partage conventionnel des prestations de sortie. Conditions auxquelles est soumise la ratification de la convention par le juge.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 28 juin 2005 (A1 2004-70)

Art. 731 et 662 CC - Constitution de servitudes par prescription extraordinaire. Conditions. Notion et éléments de l'immatriculation d'un immeuble. Art. 738 CC - Interprétation du contenu de la servitude, dans les limites de l'inscription au Registre foncier.

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Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. September 2005 (LP 2005-40)

Art. 142 Abs. 1 und 219 Abs. 3 SchKG; 812 Abs. 2 und 817 Abs. 1 ZGB - Verteilung des Steigerungserlöses und Grundsatz der Alterspriorität.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 16 septembre 2005 (A1 2004-73)

Art. 641 al. 2 et 648 CC - Qualité pour défendre à l'action négatoire lorsque le trouble provient du fonds voisin, dont plusieurs personnes sont copropriétaires.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 9 mars 2005 (A1 2004-7)

Art. 4 et 8 LCA – Cas dans lesquels l'assureur est déchu du droit de se départir du contrat à la suite d'une réticence.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 7 novembre 2005 (A1 2004-63)

Art. 58 CO – Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Vice de construction. Rigole longeant le mur du parking souterrain d'un centre commercial.

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Arrêt de la Chambre des tutelles du 6 décembre 2005 (TU 2005-8)

Art. 404 CC - Procédure à suivre en cas de vente de l'immeuble d'un pupille.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 21 septembre 2005 (A1 2003 75-76)

Divorce d'époux de nationalité espagnole. Retour de l'époux en Espagne pendant la procédure. Pensions fixées à partir de l'enquête UBS "Prix et salaires". Revenu déterminant du débirentier.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 26 octobre 2005 (A1 2004-72)

Divorce. Remboursement de la provisio ad litem. Art. 124 CC - Maxime d'office et de disposition. Contributions à l'entretien des enfants.

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