Arrêts de la section civile du Tribunal cantonal - 2006

Arrêt de la Ie Cour d'appel du 9 janvier 2006 (A1 2005-15)

Art. 54a al. 3 LACC - Mesures protectrices. Nature et conditions de recevabilité de l'appel institué par cet article.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel du 30 janvier 2006 (A2 2005-70)

Art. 12, 17 al. 3 et 52 LPM – Action en constatation de la nullité d'une marque. Qualité pour agir et pour défendre à l'action. Péremption du droit à la marque pour cause de non-usage.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 12 décembre 2005 (A1 2005-1+5)

Art. 7a al. 3 Tit. fin. CC; art. 152 al. 2 aCC - Modification du jugement de divorce. En l'espèce, la retraite de l'ex-époux constitue un changement déjà pris en considération lors de la fixation de la rente.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel du 22 février 2006 (A2 2005-159)

Art. 164ss CO - Qualité pour agir d'une société de recouvrement qui s'est fait céder des créances d'honoraires à des fins d'encaissement.

Le droit suisse ne connaît pas la cession portant sur la seule faculté de déduire une créance en justice, mais seulement la cession de créance comme telle qui fait passer au cessionnaire la qualité pour intenter action.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 24 avril 2006 (A1 2006-5)

Art. 36 CPC - Compétence de la Cour. Restitution possible aussi après que le procès a pris fin et qu'un jugement est passé en force. Qualité d'auxiliaire. La partie ou son mandataire répond de ses actes comme des siens propres.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel du 3 mai 2006 (A2 2006-34)

Art. 334 al. 4 LP Procédure du règlement amiable des dettes La décision du juge qui octroie le sursis n'est pas publiée par voie officielle mais communiquée aux créanciers qui ont conclu un arrangement avec le poursuivi.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 31 mai 2006 (A1 2005-4)

Art. 20 LF-CLaH; art. 276 ss, 133 al. 1 et 300 al. 1 CC – Etendue des pouvoirs des parents nourriciers. Art. 205 al. 2 CC – Conditions de l'attribution à un époux d'un bien en copropriété. Art. 122 CC – Le droit du conjoint à une partie de la prestation de sortie ne peut pas être compensé.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 12 juin 2006

Art. 111 CC – Requête de divorce commune avec accord complet. Les règles de procédure instaurées par cette disposition sont importantes et l'on ne saurait, en ne les respectant pas, priver les parties des droits qu'elles leur confèrent.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 30 mai 2006 (A1 2006-23+36)

Art. 116 CC; art. 43 LACC – Conversion d'une procédure unilatérale de divorce en une procédure sur requête commune. L'art. 43 LACC, en particulier son alinéa 5, n'est pas applicable dans ce cas.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 27 juillet 2006 (A1 2006-32)

Art. 111 ss CC - Principe de l'unité du jugement de divorce. L'action en partage de la copropriété des époux peut être renvoyée à une procédure séparée. Art. 205 al. 2 CC - Conditions de l'attribution à un époux d'un bien en copropriété.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 21 août 2006 (A1 2006-16)

Art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs) – Fourniture d'une centrale à mazout pour deux villas jumelées avec sa mise en service.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel du 3 octobre 2006 (A2 2006-97)

Art. 25 ch. 2 let. a, art. 36, 174 al. 3 et 176 LP; art. 20 al. 1 let. b, art. 25 et 31 LELP; art. 269 CPC et art. 55 al. 1 LCA - Les dispositions de la procédure cantonale prévoyant la rédaction du jugement sur demande d'une partie sont inapplicables au prononcé de la faillite; partant, le jugement de faillite doit être rédigé d'office.

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Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 9 octobre 2006 (LP 2006-64)

Art. 93 LP, 2 al. 1 let. b et 72 LAgr - Les paiements directs versés à un agriculteur font partie du revenu de son travail et les créances y relatives ne sont que relativement saisissables.

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Arrêt de la Chambre des tutelles du 3 novembre 2006 (TU 2006-16)

Art. 314 ch. 2 CC; art. 27 LOT – En matière de protection de l'enfant, ni le droit fédéral, ni le droit cantonal ne permettent la restitution de l'effet suspensif une fois que celui-ci a été supprimé.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 3 novembre 2006 (A1 2006-1)

Avis aux débiteurs; art. 132 et 291 CC - Atteinte au minimum vital du débiteur d'une pension alimentaire. Conditions et calcul de la quotité saisissable.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 2 novembre 2006 (A1 2005-60+65)

Art. 738 CC ? Détermination de l'étendue d'une servitude de passage. Art. 737 CC – Droits et devoirs des propriétaires concernés par l'exercice de la servitude. Art. 742 CC – Conditions auxquelles l'assiette de la servitude peut être déplacée.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 27 novembre 2006 (A1 2006-67)

Art. 114 s. CC; art. 43 LACC; art. 137 al. 2 let. f CPC - Dans l'action en divorce sur demande unilatérale, la tentative préalable de conciliation par le président de tribunal d'arrondissement est obligatoire; il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande.

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Arrêt de la Chambre des tutelles du 1er décembre 2006 (TU 2006-15)

Art. 273 CC - Conditions mises à l'exercice du droit de visite. Risque d'enlèvement de l'enfant.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 23 novembre 2006 (A1 2005-61)

Art. 968 CC ? Indication "chemins selon plan" : technique simplifiée d'inscription des servitudes de passage touchant plusieurs fonds, en vigueur à l'époque dans les registres fonciers fribourgeois et consistant en un renvoi au plan cadastral en lieu et place de la désignation des fonds dominants. Validité des "chemins selon plan" ?

Art. 737 et 739 CC - Détermination de l'étendue d'une servitude de passage.

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