Arrêts de la section civile du Tribunal cantonal - 2007

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 20 décembre 2006 (A1 2006-12)

Art. 973 et 975 al. 2 CC - Action en rectification du registre foncier. Libération d'une servitude par l'effet de l'acquisition de bonne foi.

Art. 736 CC - Radiation d'une servitude de conduite qui a perdu son utilité. Fardeau de la preuve; obligation de la partie adverse de collaborer à l'administration de celle-ci.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 23 janvier 2007 (A1 2006-60)

Art. 68 CO - Paiement partiel du prix de vente d'une voiture par l'assurance de l'acheteur.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 4 janvier 2007 (A2 2003-131)

Insertion dans son programme, par M6, de messages publicitaires spécifiquement destinés au public suisse, messages publicitaires différents de ceux qui sont diffusés simultanément et destinés au public français.

Art. 62 LDA ? Droit d'auteur et légitimation active. Contrat de licence. Qualité du preneur de licence pour agir contre un tiers en cessation de la violation du droit d'auteur ? Qualité non reconnue en l'occurrence.

Art. 9 LCD ? Le preneur de licence possède la légitimation active sous l'angle de la loi contre la concurrence déloyale lorsqu'il est directement lésé par la violation de droits d'auteur et que celle-ci a des effets négatifs sur la concurrence qui se font sentir sur sa position économique. Cependant, en concluant des contrats parallèles de licence exclusive pour un territoire donné avec plusieurs diffuseurs, les donneurs de licence s'engagent à ce que les clauses d'exclusivité soient respectées. Si une clause d'exclusivité en faveur d'un diffuseur n'est pas respectée du fait de la prétendue diffusion distincte par un autre diffuseur sans l'autorisation préalable du titulaire du droit d'auteur, le premier diffuseur dispose de l'action contractuelle contre le donneur de licence; il ne peut pas se substituer à son cocontractant donneur de licence pour se plaindre de la violation par un tiers d'un droit d'auteur que le titulaire de ce droit tolère par son inaction.

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Par arrêt du 29 août 2007 (4A_55/2007), le Tribunal fédéral a partiellement admis un recours en matière civile, annulé le présent arrêt et renvoyé la cause à la Cour cantonale.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 14 février 2007 (A1 2005-72)

Conditions générales d’assurance – Assurance-maladie collective pour perte de gain. Cas d’un assuré patron de PME qui, avant que ses maux de dos ne lui interdisent tous les travaux lourds, partageait son temps entre le travail de chantier et les tâches administratives et commerciales. Détermination de la capacité résiduelle de travail et du salaire assuré.

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Urteil des I. Zivilappellationshofs vom 19. Februar 2007 (A1 2006-45)

Art. 97 OR - Schadensanspruch bei einem Innominatvertrag. Haupt- und Nebenpflichten eines Erholungs- und Kurhotels. Adäquater Kausalzusammenhang bei einer unterlassenen Handlung.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 22 janvier 2007 (A1 2005-64)

Montant du prêt versé à l'emprunteur par un tiers. Qualité du prêteur pour en demander le remboursement. En espèces ou par la remise d'actions ? Dans ce cas, il faut une mise à disposition réelle du créancier.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 20 mars 2007 (A1 2006-83)

33 al. 1 et 2 et 40a CPC; art. 20 al. 1 PA; art. 32 aOJ; art. 44 LTF - Lors d'une notification pendant la suspension des délais, le premier jour après la suspension compte dans le calcul du délai. Abandon de la jurisprudence publiée in RFJ 2000 p. 58.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 20 mars 2007 (A1 2006-84)

Art. 12 et 115 CO - Délimitation des champs d'application de ces deux dispositions.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 25 avril 2007 (A2 2007-20)

Art. 60 al. 2bis LPP et 80 LP. Titre de mainlevée. Décision de l'institution supplétive rendue postérieurement à l'introduction de la poursuite.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 22 mars 2007 (A1 2006-4)

Art.17, 18 et 19 LAJ; art. 1 et 2 du Tarif du 14 juin 2000 concernant les indemnités allouées aux défenseurs en matière d'assistance judiciaire au civil et au pénal et d'aide aux victimes d'infractions - Critères de fixation de l'indemnité globale équitable due au défenseur d'office.

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Urteil des Moderationshofs vom 31. Mai 2007 (CM 2007-15)

Art. 7 URPG; Art. 25 aURPG; Art. 29 Abs. 3 BV - Anspruch des im Beschwerdeverfahren vor dem Moderationshof obsiegenden Amtsverteidigers auf eine Parteientschädigung.

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Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 3 juillet 2007 (LP 2007-66)

Art. 259, 134, 130 LP et 108 ORFI – Adjudication au plus offrant lors de la vente en bloc ou aux derniers enchérisseurs lors de la vente séparée?

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 19 juin 2007 (A2 2007-7)

Université de Pérolles II. Indemnités que l'Etat de Fribourg doit verser aux voisins à la suite de la dérogation à la règle de la surlongueur qu'il a sollicitée.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 22 août 2007 (A1 2007-27)

Art. 10 al. 1 LAJ - Changement de défenseur d'office. Justes motifs.

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Arrêt de la Cour de modération du 11 juin 2007 (CM 2007-13)

Art. 104 et 105 CPJA - Une modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'indemnité horaire du défenseur d'office ne constitue pas un motif de reconsidération d'une décision de fixation de l'indemnité du défenseur d'office.

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Urteil des I. Zivilappellationshofs vom 13. September 2007 (A1 2007-9)

Art. 737 und 742 ZGB; Art. 265 Abs. 1 EGZGB - Veränderung der Belastung: Verlegung eines im Grundbuch auf eine bestimmte Stelle gelegten Dienstbarkeitsweges. Auflage der daraus entstehenden Kosten.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 17 septembre 2007 (A1 2007-28)

Art. 85 et 126 al. 1 let. c CPC; art. 70 LFus – Entreprise individuelle, capacité d'être partie. Qualité pour agir si cession du droit litigieux en cours d'instance. Substitution des parties de plein droit.

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Arrêt de la Chambre des tutelles du 14 novembre 2007 (TU 2007-22)

Art. 314 ch. 2 CC; art. 27 LOT - En matière de protection de l'enfant, l'autorité tutélaire ou l'autorité de recours doit se laisser guider par le bien et la protection de l'enfant lorsqu'elle statue sur la restitution de l'effet suspensif une fois celui-ci supprimé (précision de la jurisprudence publiée in RFJ 2006 p. 349).

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Par arrêt du 4 février 2008 (5A_750/2007), le Tribunal fédéral a rejeté un recours en matière civile interjeté contre cet arrêt.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 22 octobre 2007 (A1 2007-29)

Art. 695 et 740 CC; art. 249 ss LACC - Objet et but des règles sur les chemins ruraux contenues aux art. 249 ss LACC.

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Par arrêt du 29 janvier 2009 (5A_32/2008), le Tribunal fédéral a admis un recours en matière civile, annulé cet arrêt et renvoyé la cause la Cour cantonale.

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