Arrêts de la section civile du Tribunal cantonal - 2008

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 17 décembre 2007 (A1 2007-81)

Art. 693 CC ? Déplacement d'une conduite et prise en charge des frais.

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Arrêt de la Chambre des tutelles du 17 janvier 2008 (106 2008-2)

Art. 4, 17 al. 1 et 2 LOT - Récusation de la majorité des membres d'une justice de paix. Compétence de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal pour renvoyer l'affaire à une autre justice de paix. Comblement d'une lacune de la loi.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 24 janvier 2008 (A2 2007-69)

Art. 80 et 82 LP – Une "décision" rendue par une commission paritaire professionnelle sur la base d’une convention collective de travail, fût-t-elle étendue par décision d’une autorité, ne vaut ni titre de mainlevée définitive (art. 80 s. LP) ni titre de mainlevée provisoire (art. 82 s. LP).

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 30 janvier 2008 (DI A1 2007-116)

Art. 10 CPC - Procédure en modification d'un jugement de divorce devant le président de tribunal d'un arrondissement mixte. Langue française en première instance, le défendeur étant défaillant. Langue de la procédure d'appel.

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Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 24 janvier 2008 (LP 2007-184)

Art. 17 et 93 LP - Prise en compte de l'entretien des enfants majeurs et du coût de l'école privée suivie par un enfant mineur dans le minimum vital du débiteur ?

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Par arrêt du 27 mai 2008 (5A_163/2008), le Tribunal fédéral a partiellement admis un recours en matière civile, partiellement annulé cet arrêt et renvoyé la cause à la Chambre cantonale.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 29 janvier 2008 (A2 2007-126)

Art. 82 LP; art. 9, 12 et 15 LCC ? Mainlevée provisoire; qualification du contrat de crédit prévoyant une limite de crédit maximale; nullité du contrat de crédit lorsque l'indication du nombre de mensualités minimales fait défaut.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 17 mars  2008 (101 2008-1)

Art. 276 et 286 CC. – Convention d’entretien conclue alors que l’enfant et ses père et mère vivaient à Genève. Mère et enfant vivent aujourd’hui au Pérou. Demande de modification du père.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 20 mars 2008 (A1 2007-103)

Art. 60 al. 2 CO. – Jugement pénal rendu. Application du délai de prescription de l’action pénale à l’action civile ?

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 22 février 2008 (102 2008-6)

Art. 36 al. 3 LJP - Distinction entre les fonctions d'«assister» et - exceptionnellement - de «représenter» une partie devant la juridiction des prud'hommes auxquelles un secrétaire syndical ou patronal peut être autorisé par le président...

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 19 mars 2008 (A1 2007-110)

Art. 122, 141, 142 CC - Procédure de divorce avec accord complet. Conditions nécessaires à la ratification de la convention des parties relative au partage des prestations de sortie. Transmission du dossier au juge compétent.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 10 avril 2008 (A1 2007-40)

Art. 191 CO - Vente commerciale d'une récolte de colza. Calcul du dommage en cas de demeure du vendeur.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 8 avril 2008 (A2 2007-104)

Art. 288 CPC - Transaction judiciaire : mode d'invalidation - exigences quant à la conclusion.

Art. 16 LBFA et 47 LDFR - Validité de la résiliation d'un bail à ferme agricole en relation avec le droit de préemption du fermier agricole.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 24 avril 2008 (101 2008-8)

Art. 116 CC; art. 43 LACC - Conversion d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale en une procédure de divorce sur requête commune. L'art. 43 LACC, en particulier son alinéa 5, n'est pas applicable dans ce cas.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 5 juin 2008 (102 2008-34)

Art. 80, 81 LP ; art. 277 al. 2 CC ; art. 164 ss CO ; art. 7 de l’Arrêté du 14.12.1993 fixant les modalités de recouvrement des créances d’entretien et du versement d’avances pour l’entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints – La seule réserve par le jugement de divorce de l’application de l’art. 277 al. 2 CC est insuffisante pour permettre la mainlevée d’opposition concernant des créances d’entretien dues après la majorité de l’enfant. Le jugement de divorce doit mentionner expressément les modalités de l’obligation de payer la contribution d’entretien (montant, durée…).

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 19 mai 2008 (A1 2007-67)

Art. 18, 130 et 318 CO – Prêt de consommation : distinction entre contrat de durée déterminée et de durée indéterminée. Moment à partir duquel court le délai de prescription de l'obligation de rembourser un prêt accordé pour une durée indéterminée.

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Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 15 juillet 2008 (105 2008-81)

Art. 35 CPC; art. 80 CO; art. 47 al. 2 LTF - Calcul du délai prolongé. La prolongation court de l'expiration du délai initial. Changement de jurisprudence.

Art. 50 al. 2 LP - Conditions de l'élection d'un for de poursuite.

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Arrêt de la IIe Cour d’appel civil du 1er septembre 2008 (102 2008-51 et 52)

Art. 8 al. 3 Cst et 3 LEg – Droit à un salaire égal. Motifs objectifs pouvant fonder une disparité salariale. Employeur privé ayant adopté le système de rémunération de l'Etat.

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Par arrêt du 25 février 2009 (4A_449/2008), le Tribunal fédéral a réformé l'arrêt cantonal en tant qu'il concernait l'une des employées.

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Arrêt de la Cour de modération du 20 juin 2008 (CM 2007-42)

Art. 3 al. 1 let. f TDep - Fixation globale des honoraires d'avocat dus à titre de dépens en cas d'intervention civile dans le procès pénal : le montant maximal prévu par le Tarif des dépens vaut séparément pour chacune des trois phases de la procédure (instruction, répression, appel).

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 2 septembre 2008 (102 2008-4)

Art. 336 CO, 27, 28 CC et 328 CO - Modification du contrat proposée par l'employeur et refusée par l'employée. Résiliation dans le délai contractuel : non abusive (consid. 3 et 4).

Art. 31 al. 2 LJP, 35 al. 4 et 385 CPC - L'art. 385 CPC n'empêche pas l'application de l'art. 35 al. 4 CPC (consid. 5).

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 12 septembre 2008 (102 2008-1)

Art. 166 CO ; art. 11 al. 3 et 29 LACI; art. 85 al. 2 CPC - Subrogation légale et qualité de partie de la caisse de chômage (consid. 2).

Art. 336c et 341 CO - Congé intervenant pendant la grossesse de l'employée. Acceptation de la résiliation par l'employée en l'absence de transaction (consid. 4). Déplacement du lieu de travail : mutation acceptable ou non (consid. 5) ?

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 10 octobre 2008 (102 2008-54)

Art. 77, 137 CPC - Déclinatoire, clause compromissoire, convention d'arbitrage.

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