Arrêts de la section civile du Tribunal cantonal - 2009

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 13 novembre 2008 (101 2008-28)

Art. 54a LACC; art. 299a CPC - Mesures protectrices de l'union conjugale. Fixation des contributions d'entretien en faveur du conjoint et des enfants. Le recours en appel est un cas d'application de l'art. 299a al. 2 lit. b CPC dans lequel les faits nouveaux sont admis dans les limites posées part carticle. Changement de jurisprudence.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 12 février 2009 (A2 2007-132)

Art. 10 al. 2 let. d LDA ; art. 2 LCD - Insertion dans son programme « M6 », par Métropole Télévision, de messages publicitaires spécifiquement destinés au public suisse, messages publicitaires différents de ceux qui sont diffusés simultanément et destinés au public français. Violation du droit d'auteur et de la loi sur la concurrence déloyale.

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Par arrêt du 12 janvier 2010 (4A_203/2009) le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 12 février 2009 et rejeté l'action introduite le 17 novembre 2003 par la SSR contre Métropole Télévision.

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 Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 20 mars 2009 (101 2009-10)

Art. 279 ss et 281 CC ; art. 77 LACC ; art. 289 et 299 CPC - Dans le cadre d'un procès fixant les contributions d'entretien de l'enfant, la requête de mesures provisionnelles déposée devant l'instance de recours doit être considérée comme une requête d'exécution provisoire au sens de l'art. 299 CPC.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 14 mai 2009 (101 2009-17)

Art. 111, 112, 116 et 136 CC ; art. 111 al. 1 et 140 ss CPC ; art. 42 al. 3 et 43 LACC - Demande unilatérale de divorce : si le consentement au divorce est donné avant l'audience de conciliation, celle-ci n'a plus raison d'être et la procédure sera celle donnée à l'application des art. 111 ou 112 CC (précision de jurisprudence).

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