Arrêts de la section civile du Tribunal cantonal - 2010

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 21 septembre 2009 (101 2009-11)

Art. 111 et 112 CC – Requête commune de divorce avec accord partiel, puis complet : la convention partielle conclue par les parties simultanément au dépôt de leur requête commune de divorce doit dans tous les cas être confirmée au sens de l’art. 111 al. 2 CC ; si l’une des parties ne la confirme pas, l’accord complet trouvé en cours de procédure devient caduque.

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Par arrêt du 17 mars 2010 (5A_125/2010), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours en matière civile.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 4 décembre 2009 (102 2009-6)

Art. 4, 5 al. 3 et 10 al. 1 LEg ; art. 49 al. 1 CO – Des plaisanteries même légèrement sexistes peuvent être discriminatoires au sens de l’art. 4 LEg, si elles importunent effective¬ment leur destinataire. Celle-ci n’a toutefois pas droit en l’espèce à une indemnité, en raison des mesures prises par l’employeur pour mettre fin à la discrimination. Elle n’a pas droit non plus à une indemnité pour tort moral fondée sur l’art. 49 CO, pas même pour une (autre) plaisanterie ayant heurté ses convictions religieuses.

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Par arrêt rendu le 14 mai 2010, le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil (4A_178/2010).

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Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du 4 septembre 2009 (102 2009-61)

Art. 106 ss et 275 LP; art. 120 et 236 CPP – Sûretés prestées par un tiers en remplacement de la détention avant jugement. Libération des sûretés par le juge pénal. Séquestre et saisie desdites sûretés et action en revendication du tiers.

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Dans la mesure où il était recevable, le Tribunal fédéral a rejeté, le 25 mars 2010, un recours en matière civile interjeté contre cet arrêt (5A_728/2009).

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Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 15 février 2010 (105 2009-212)

Art. 126 et 142a LP; art. 112 ORFI - Les conditions de vente ne peuvent en aucun cas modifier l'ordre de la distribution des deniers. Celle-ci s'effectue sur la base de l'état des charges.

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Arrêt de la Cour de modération du 8 février 2010 (104 2009-25)

Art. 262 al. 2 et 265a al. 2 CPC; art. 2 al. 1 et 2, art. 3 al. 1 let. b et art. 8 al. 2 TDep – Les dépens pour une preuve à futur requise avant le procès sont fixés sous la forme d'une indemnité globale.

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Arrêt de la Cour de modération du 23 mars 2010 (104 2009-24)

Art. 50 al. 2, 266, 367 al. 1 let. a et 369 CPC; art. 2 al. 3, 3 al. 1 let. b, 5 et 13 al. 1 TDep – Les dépens pour des mesures provisionnelles traitées par le Président du tribunal dans une affaire où la procédure au fond aurait été de la compétence du tribunal sont fixés de manière détaillée.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 7 juillet 2010 (101 2009-94)

Art. 276 et 285 al. 1 CC – Entretien de l'enfant. Prise en considération des tabelles de l'Office de la jeunesse du canton de Zurich. La couverture des besoins de l'enfant occasionne des coûts directs (en argent) et des coûts indirects; double charge du parent gardien.

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