Arrêts de la section pénale du Tribunal cantonal - 2010

Arrêt de la Chambre pénale du 10 novembre 2009 (502 2009-195)

Art. 24 al. 1 LASoc; art. 7 al. 2 let. f LEAC; art. 181 CP. L'annonce de la décision qui serait ultérieurement rendue en cas de refus de signature du document est une simple indication sur la suite de la procédure ; elle ne constitue en aucun cas une menace au sens de l'article 181 CP.

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Arrêt de la Chambre pénale du 4 février 2010 (502 2009-431)

Contrôle d'un commissaire de police. Annulation du non-lieu et renvoi à l'instruction pour complément et nouvelle décision.

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Arrêt de la Chambre pénale du 25 mars 2010 (502 2010-8)

Manifestation publique. Délégués d'une fédération agricole séquestrés. Le principe in dubio pro reo ne permet pas en l'occurrence de prononcer un non-lieu ou un classement. Renvoi à l'instruction.

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Arrêt de la Chambre pénale du 7 janvier 2010 (502 2009-318)

Discrimination raciale (art. 261bis al. 5 CP), abus d'autorité (art. 312 CP), contrainte (art. 181 CP), atteinte à l'honneur (art. 173 ss CP) et violation du secret de fonction (art. 320 CP) en relation avec le port du voile.

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Le recours interjeté par X contre cet arrêt a été déclaré irrecevable le 16 mars 2010 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (6B_211/2010).

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Arrêt de la Chambre pénale du 6 mai 2010 (502 2010-112)

Art. 26 Cst. féd., art. 895 et 930 CC, art. 321b et 339a al. 1 et 3 CO, art. 125 CPP, art. 45 LJP – Après la levée d'un séquestre, une restitution pure et simple à l'employeur dénonciateur n'est pas possible lorsque l'employé, ancien gérant et prévenu dans la procédure pénale, peut lui opposer un droit préférable, sous forme de droit de rétention, dont le sort requiert une appréciation au fond par le juge civil.

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