Arrêts de la section pénale du Tribunal cantonal - 2011

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du 18 août 2010 (502 2010-334)

Droit pénal accessoire.

Art. 1 CP; art. 57 al. 1 let. a et 20 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV; RS 745.1); art. 51 al. 1 aLTP - Au risque de violer le principe "nulla poena sine lege" en (re)créant un nouvel état de fait punissable, le juge ne saurait condamner celui qui voyage sans titre de transport valable sur un tronçon sur lequel il n'a pas l'obligation de valider lui-même son billet.

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Par arrêt du 25 janvier 2011, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté contre l'arrêt du 18 août 2010 par le Ministère public (6B_844/2010).

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Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du 2 mai 2011 (501 2010-71)

Art. 55 al. 2 et 91 al. 1 LCR; art. 11 al. 2 et 5 OCCR ; art. 17, 20 et 21 OOCCR-OFROU –La reconnaissance, par le conducteur, du taux d’alcoolémie mesuré au moyen d’un éthylomètre constitue un aveu non rétractable. Aucune marge de sécurité ne doit être déduite des mesures effectuées au moyen d’un éthylomètre.

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Par arrêt du 25 avril 2012, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté contre l'arrêt du 2 août 2011 (6B_397/2011)

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Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du 17 mai 2011 (502 2011-63)

Art. 219 al. 4 CPP – Le terme "amener" paraît impliquer un transfert physique. Le non-respect du délai de 24 heures n'entraîne pas à lui seul la mise en liberté du prévenu, pour autant toutefois que la détention provisoire demeure matériellement justifiée.

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Arrêt de la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal du 29 juin 2010 (501 2008-100 et 501 2009-1)

Art 146 CP, art. 19 CP, art. 47 CP, art. 43 CP, art. 44 al. 1 CP – Irrégularités financières commises par l'official d'un Evêché.

Est constitutif d'une escroquerie le fait d'induire ses victimes en erreur et de les amener à un acte de disposition de leur patrimoine par le versement d'un montant d'avances de frais sur un compte privé plutôt qu'à leur destinataire légitime (consid. 3d). Le dessein d'enrichissement n'a pas à être manifeste, le dol éventuel suffit (consid. 3e). Une diminution de responsabilité qualifiée d'inexistante au plan psychiatrique et de faible du point de vue neurologique justifie que la faute objective (qualifiée de grave à très grave) soit réduite à une faute subjective grave (consid. 4c et 5c). Profiter de sa fonction de dignitaire ecclésiastique et de tuteur/gérant pour manipuler durant de nombreuses années son entourage professionnel et privé doit être considéré comme une faute lourde qui motive que la partie ferme de la peine aille au-delà du minimum légal de 6 mois (consid. 6c).

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Par arrêt du 1er juin 2011, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté contre l'arrêt du 29 juin 2010 par le recourant (6B_787/2010).

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Arrêt de la Cour d'appel pénal du 31 mars 2011 (501 2010-53)

Droit pénal accessoire.

Art. 2 al. 2 CP; art. 57 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV; RS 745.1) ; art. 51 aLTP – Rétroactivité des dispositions pénales contenues dans des lois administratives : application du principe de la « lex mitior » à une personne ayant voyagé sans titre de transport avant l’entrée en vigueur de la LTV.

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Arrêt de la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal du 30 mars 2011 (501 2010-43)

Art. 47 et 49 CO; art. 1 al. 2 et 22 al. 1 LAVI; art. 26, 27 al. 1, 36, 58 et 62 al. 1 LCR; art. 36 al. 2 OSR; art. 13 al. 3 et 14 al. 1 OCR; art. 453 CPP; art. 219 CPP/FR – Le droit de la concubine à une indemnité pour tort moral, qui peut être reconnu dans son principe, ne peut toutefois être admis en concurrence avec celui de l'épouse, pour le cas où des liens personnels importants persistent entre les époux.

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Par arrêt du 2 février 2012, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté contre l'arrêt du 30 mars 2011 (6B_368/2011)

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Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du 10 août 2011 (502 2011-86)

Art. 135 al. 1 CPP; art. 143 al. 2 LJ; art. 57 RJ – Il est admissible de réduire à 120 francs l’indemnité horaire due au défenseur d’office pour le temps consacré à la cause par son stagiaire.

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Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du 30 août 2011 (502 2011-32)

Art. 310 al. 1 lit. a CPP; art. 125 CP; art. 697 al. 2 et 699 al. 1 CC; art. 265 al. 2 LACC; art. 58 ss LT; art. 80 à 89 RT – Les collectivités publiques ou les organismes touristiques qui assument en vertu de la loi certaines tâches en rapport avec les réseaux de randonnée officiels n’ont pas d’obligation juridique d’agir découlant d’une position de garant pour les itinéraires qui n’ont pas ce caractère. Le fait de compléter après un accident les mesures de sécurité ne doit pas être interprété comme un indice de responsabilité de la part de celui qui les a mises en place.

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Arrêt de la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal du 14 juin 2011 (501 2011-23)

Art. 26 al. 1, 34 al. 4, 58 al. 4, 90 ch. 1 LCR ; art. 12 al. 1 OCR ; art. 41 et 44 CO ; art. 20 al. 3, 212 al. 2let. c, 229 et 241 al. 1 CPP/FR ; art. 112 al. 2 CPC/FR – Collision entre une automobiliste ayant enclenché son indicateur de direction à droite et tourné à gauche et un automobiliste circulant sur la voie de gauche en raison d’un dépassement. Question du respect de la distance de sécurité. Calcul des prétentions civiles.Par arrêt du 3 novembre 2011, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté contre l’arrêt du 14 juin 2011 par le recourant (6B_491/2011).

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