La requête de prise d'inventaire
Lorsqu'un débiteur loue des locaux commerciaux (un inventaire ne peut pas être demandé pour des locaux privés) et qu'il n'en paie pas le loyer, le propriétaire des locaux loués peut requérir de l'Office des Poursuites un inventaire.
Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté des copropriétaires a sur les meubles qui garnissent les locaux d’un copropriétaire et qui servent soit à leur aménagement, soit à leur usage, le même droit de rétention qu’un bailleur (art. 712 k CCS).
Pour requérir un inventaire, le propriétaire ou la communauté doivent compléter la réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention avec les indications suivantes :
- le nom et le domicile du débiteur;
Le prénom ainsi que le nom de famille et l'adresse exacte doivent être clairement et entièrement indiqués, de même que la date de naissance si elle est connue du créancier. S'il s'agit d'une société, l'adresse du siège social doit être indiquée.
- le nom et le domicile du créancier;
Le prénom ainsi que le nom de famille ou la raison sociale, et l'adresse exacte doivent être clairement et entièrement indiqués.
- le nom et le domicile du mandataire du créancier;
Un créancier domicilié à l'étranger doit élire domicile en Suisse.
- la date de conclusion du bail à loyer commercial;
- les loyers échus depuis telle date et jusqu'à telle date et le montant total;
- le loyer courant depuis telle date et jusqu'à telle date et le montant total;
- la désignation des locaux commerciaux.
Il faut indiquer précisément où se trouvent les locaux commerciaux loués, à savoir la ville, la rue, l'immeuble, l'étage.
Où adresser la réquisition de prise d’inventaire
Datée et signée, cette réquisition de prise d'inventaire doit être déposée auprès de l'Office des poursuites du lieu où se trouvent les locaux, de préférence accompagnée d’une copie du contrat de bail commercial. Pour l’inventaire selon les termes de l’art. 712 k CCS, il y a lieu de joindre un extrait du Registre Foncier.
Une avance de frais peut être réclamée.
Exécution de l’inventaire
A réception de cette requête, l'Office des poursuites se rendra dans les locaux faisant l'objet du bail à loyer commercial conclu entre le débiteur et le bailleur, et procédera à l'inventaire des biens. Les biens sont estimés par l’Office.
Après exécution de l’inventaire
Une fois l'inventaire exécuté, un procès-verbal d'inventaire est adressé au débiteur ainsi qu'au créancier, l'exemplaire destiné au créancier étant accompagné d'un bulletin de versement pour le paiement des frais d'inventaire.
Il appartient ensuite au créancier, s'il ne veut pas perdre ses droits sur les biens inventoriés, de valider cet inventaire en déposant auprès de l'Office des poursuites une poursuite en validation d'inventaire. Pour ce faire, il peut utiliser un formulaire de réquisition de poursuite ordinaire en le complétant de la même manière que la poursuite ordinaire et en indiquant dans les remarques que la poursuite valide l'inventaire exécuté. L'avance de frais à effectuer est en fonction du montant poursuivi et dépend du tarif des frais.
Le commandement de payer pour la poursuite pour loyers commerciaux est ensuite notifié au débiteur; celui-ci a alors les possibilités suivantes :
- faire opposition dans les 10 jours dès la date de notification du commandement de payer;
- payer le solde de la poursuite dans le délai d'un mois dès la date de notification du commandement de payer.
Si le débiteur ne paie pas le solde de la poursuite dans le délai d'un mois, qu'il ne forme pas opposition au commandement de payer ou que le créancier en obtient le retrait ou la mainlevée, la procédure va se dérouler de la manière suivante :
- le créancier peut requérir la vente des objets inventoriés;
- la procédure de réalisation va ensuite avoir lieu et, si le produit de la vente ne suffit pas à désintéresser le créancier, un certificat d’insuffisance de gage lui sera délivré pour le solde de sa créance.