Médiation judiciaire

La nouvelle ordonnance sur la médiation, entrée en vigueur début 2011, précise que "la médiation est un processus par lequel une personne qualifiée et autonome, le médiateur ou la médiatrice, conduit des entretiens en vue de la recherche d’une solution librement négociée entre personnes en litige".

Procédure

Le droit fédéral n’a institué la médiation de manière généralisée que dans le domaine pénal des mineurs (dès 2007) et le domaine civil (dès 2011).

En droit pénal des adultes, la médiation n’est possible que dans certains cas dans le cadre judiciaire – mais elle reste toujours ouverte sur une base privée, en dehors de toute procédure judiciaire.

La médiation peut avoir lieu sur l’initiative de l’autorité judiciaire ou des parties. Les parties sont responsables de l’exécution de l’accord qu’elles ont signé, ce qui constitue la solution la meilleure et la plus pragmatique.

L’exercice de la médiation dans le cadre d’une procédure judiciaire est soumis à autorisation et surveillance par la Commission de la médiation. Les médiateurs et les médiatrices doivent être indépendants, impartiaux et neutres, et sont soumis à une obligation de confidentialité. Les manquements à ces devoirs entraînent des sanctions analogues à celles prévues pour les avocats ou les notaires.

Tableau des médiateurs et médiatrices assermentés

Les médiateurs et médiatrices désirant pratiquer dans le cadre de procédures judiciaires doivent être inscrits sur le tableau des médiateurs et médiatrices assermentés.

Vous pourrez y trouver les coordonnées de chacun ainsi que la précision, le cas échéant, de leur qualité de médiateur familial au sens de l'article 126 al. 3 de la loi sur la justice par la Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (dernière colonne du tableau).

Vous y trouverez également une information sur les différents domaines de médiation proposés par chacun.

Notons que l'indication des domaines de médiation proposés est faite à titre indicatif et sous la seule responsabilité de chaque médiateur, la responsabilité de la Commission en matière de médiation civile, pénale et pénale pour les mineurs étant exclue.

Bureau de la médiation pénale pour les mineurs

Le Bureau exerce la médiation en procédure pénale des mineurs.

Rattaché administrativement au Service de la justice, il comprend deux médiateurs francophones et une médiatrice germanophone:

Mme Tania Casa Vonlanthen (A) - Contact
M. Gérard Demierre (F) - Contact
Mme Sandra Dietsche (F) - Contact

La Commission de la médiation

La Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs exerce la surveillance générale sur les personnes soumises à l'ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs, c’est-à-dire les médiateurs et médiatrices assermentés qui exercent la médiation dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Elle a en outre les attributions suivantes :

elle décide des inscriptions, mises à jour et radiations à effectuer au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés ;
elle surveille la conformité de l’activité des médiateurs et médiatrices à leur serment ou à leur promesse solennelle ;
elle exerce le pouvoir disciplinaire ;
elle édicte les directives nécessaires.

L’exercice de sa mission est précisé par l’article 5 de l’ordonnance :

la Commission peut déléguer à l’un de ses membres ou au Service de la justice l’instruction et la préparation de ses décisions.
elle peut statuer par voie de circulation lorsqu’elle décide des inscriptions, mises à jour et radiations au tableau des médiateurs et médiatrices, sauf si l’un de ses membres s’y oppose.

Pour le surplus, l’organisation et le fonctionnement de la Commission sont régis par le règlement du 31 octobre 2005 sur l’organisation et le fonctionnement des commissions de l’Etat.

Composition

Président