Pouvoir judiciaire - Jurisprudence

La publication des décisions judiciaires sur Internet vise l'information du public et ne présente pas le caractère scientifique d'une publication officielle de la jurisprudence comme l'est la Revue fribourgeoise de jurisprudence.
Le critère pour la mise des décisions sur Internet n'est donc pas exclusivement l'intérêt scientifique, mais plus large