La saisie de salaire
Lorsqu'une saisie de salaire est ordonnée, ce n'est pas le salaire entier, mais uniquement la part du salaire qui dépasse le minimum vital qui est saisie. Dès que la décision est prise, l'Office des poursuites avise l'employeur du montant à retenir sur le salaire du débiteur et à verser directement à l'Office des poursuites.
Dès que la saisie est ordonnée
- l’employeur ne peut pas s'opposer à son exécution et est tenu de retenir le montant saisi sur le salaire de son employé et de le verser à l'Office des poursuites (sous peine d'avoir à le payer deux fois);
- le débiteur qui recevrait quand même de son employeur le montant saisi n'a pas le droit d'en disposer et doit le remettre à l'Office des poursuites;
- le débiteur indépendant qui ne verserait pas le montant saisi en mains de l’Office des poursuites verra délivrer à son encontre des procès-verbaux de distraction de biens saisis qui permettront aux créanciers de déposer plainte pénale contre lui. Il faut savoir que de telles plaintes peuvent être punies d'emprisonnement.
Répartition des retenues
L'argent qui est versé à l'Office des poursuites par l'employeur ou le débiteur indépendant est transmis aux créanciers en tenant compte de :
- l'ancienneté des poursuites; en effet, les créanciers au bénéfice d'une poursuite au stade de la saisie de salaire sont payés tout d'abord d'après l’ancienneté des séries (toutes les réquisitions de continuer la poursuite adressées dans les 30 jours de l'exécution d'une saisie forment une série);
- le privilège légal: dans une même série, il peut y avoir des créanciers privilégiés (1ère puis 2ème classe) qui seront payés avant que les créanciers chirographaires (3ème classe) puissent toucher une somme d'argent;
- le montant des créances est également important. En effet, dans la même classe d'une même série, les montants sont répartis au prorata du montant des créances.
Durée de la saisie de salaire
Pour éviter qu'une saisie de salaire ne se poursuive indéfiniment pour un même créancier et lèse ainsi les autres créanciers du débiteur qui ont introduit des poursuites plus tard, la loi prévoit que cette saisie ne dure qu'une année au plus à partir du jour d'exécution de la saisie. Cela ne signifie pas que le salaire ne sera saisi en tout et pour tout que durant 12 mois contre un débiteur, mais cela veut dire que la part du salaire ne sera saisie que durant 12 mois pour le premier créancier ou la première série de créanciers, et ainsi de suite.
Exemple de calcul des séries de poursuites pour un débiteur :
| Date d'exécution de la saisie | N° de poursuite | Date de péremption de la saisie | Série N° | Remarque |
|---|---|---|---|---|
| 03.12.1999 |
100000 100001 100002 100003 |
3 décembre 2000 | 1 | La série 1 bénéficie de la saisie de salaire du 3 décembre 1999 au 3 décembre 2000 (soit 12 mois). |
| 18.02.2000 | 100004 | 18 février 2001 | 2 | La série 2 bénéficie de la saisie de salaire du 4 décembre 2000 (après péremption de la série 1) au 18 février 2001 (soit un peu plus de 2 mois). |
| 31.03.2000 |
100005 100006 100007 100008 |
31 mars 2001 | 3 | La série 3 bénéficie de la saisie de salaire du 19 février 2001 (après péremption de la série 2) au 31 mars 2001 (soit moins de 2 mois). |
Lorsque toutes les poursuites d’une série sont entièrement payées avant la date de péremption de la série, la série suivante bénéficie des paiements plus rapidement.
Un employeur qui ne reçoit pas de contrordre écrit de l'Office des poursuites doit continuer à retenir la part saisie sur le salaire de son employé et à la verser à l'Office. En effet, si la saisie n'a pas été annulée au bout des 12 premiers mois, cela signifie que le débiteur fait l'objet de nouvelles poursuites qui ont été continuées et qu'elles ont également abouti à une saisie de salaire.
Lorsque la saisie de salaire arrive à péremption au bout d’une année
- si le montant saisi a pu désintéresser totalement le créancier, la poursuite est payée;
- si le montant saisi n'a pas suffi à désintéresser le ou les créanciers de la série, ceux-ci reçoivent de l'Office des poursuites, sans qu'il soit nécessaire de déposer une quelconque requête, un acte de défaut de biens après saisie pour le découvert (accompagné éventuellement d’un procès-verbal de distraction de biens saisis si le débiteur indépendant n’a pas payé le montant saisi mensuellement).
Il est encore à noter que le débiteur est tenu de communiquer sans délai tout changement dans sa situation.