Epreuves et déroulement
Les épreuves sont les suivantes :
A l'écrit :
- droit privé et procédure civile (8h)
- droit pénal et procédure pénale (6h)
- droit administratif et procédure administrative (6h)
A l'oral :
- procédure civile et droit des poursuites (15 min.)
- procédure pénale (15 min.)
- procédure administrative et recours constitutionnel subsidiaire (15 min.)
- éthique professionnelle et législation sur les avocats (15 min.)
- plaidoirie (env. 10 min.)
Ouvrages à disposition
La liste des ouvrage autorisées aux épreuves est à disposition sur le site internet. Les donneurs et donneuses des thèmes des examens indiqueront également, dans les jours précédant les épreuves, quels sont les éventuels ouvrages supplémentaires auxquels les candidat-e-s ont droit le jour de l'examen.
Les lois et ouvrages personnels ne doivent contenir aucune annotation autre que des renvois législatifs. Les candidat-e-s qui le souhaitent peuvent aussi se munir des éditions chancellerie des lois qu’ils peuvent annoter de la même manière. Il va de soi que les donneurs et donneuses de thèmes adapteront leurs questions au fait que les candidat-e-s ne disposent pas de résumés de jurisprudence.
Les lois et ouvrages personnels seront contrôlés avant l’examen, et cas échéant saisis en cas d'annotations non-autorisées ; le/la candidat-e n’y aura pas accès durant l’examen.
Epreuves écrites
Des ordinateurs seront mis à disposition des candidat-e-s pour les épreuves écrites. Les candidat-e-s ont accès à la version électronique du RS et du RSF.
Il relève de la responsabilité individuelle des candidat-e-s de se familiariser avec les outils informatiques usuels (Microsoft Word, recherche dans les recueils officiels, sauvegarde de fichiers, etc.) pour la rédaction de l'épreuve.
Les examens écrits se déroulent à huis clos et sans interruption, actuellement au CPI à Granges-Paccot.
Si, en cours d’examen, des annotations non-autorisées sont découvertes, le document les contenant sera saisi et le/la candidat-e sera dénoncé-e à la Commission d’examens, laquelle décidera de la suite à donner.
Conformément à l'art. 19h OAv, l'examen écrit est réussi lorsque chaque épreuve écrite est réussie. Le résultat est communiqué à l'issue de la séance d'appréciation oralement ou en l'absence du/de la candidat-e par mail. La personne qui a subi un échec obtient une motivation écrite succincte insérée dans l'extrait du procès-verbal constatant l'échec. La personne qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois à l'examen subit les épreuves qu'elle n'a pas réussies.
Epreuves orales
L'examen se déroule, en règle générale, au Tribunal cantonal. Le/la premier-ère candidat-e est interrogé-e puis est rejoint-e par le/la deuxième candidat-e pour la plaidoirie. Le/la premier-ère candidat-e quitte la salle après les plaidoiries et le/la deuxième candidat-e passe son examen oral.
Les examens oraux sont publics (art. 19i al. 2 OAV).
En vertu de l'art. 19k OAv, l'examen oral est réussi si le résultat global des épreuves orales est jugé suffisant. En cas d'échec, l'examen oral est répété en entier. La décision de la Commission d'examen est communiquée séance tenante et confirmée par écrit. La personne qui a échoué à l'oral dispose d'un délai de cinq jours dès la communication orale de son échec pour demander une motivation écrite succincte de son résultat. La Commission d'examen lui communique cette motivation dans les cinq jours.