Une dérogation aux limites de construction peut être accordée par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), à condition qu'elle soit justifiée par des circonstances particulières et qu'elle ne porte pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés (art. 145 loi sur la mobilité LMob). La teneur de l'article 145 LMob est la suivante:
L'article 65 du Règlement sur la mobilité précise que le Service des Ponts et Chaussées (SPC) est compétent pour prendre, au nom de la DIME, les décisions en application de l'art. 145 LMob.
