Droits et devoirs liés à la patente T de traiteur
La patente T donne le droit d'organiser des repas en faveur de tiers, au domicile de ces derniers ou dans d'autres lieux, en leur fournissant des prestations équivalant à celles d'un cafetier-restaurateur, consistant notamment en la préparation, la livraison et le service de mets et de boissons.
Liens externes
Conditions personnelles d’octroi de la patente T de traiteur
La patente est accordée à la personne qui :
- est de nationalité suisse, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’une autorisation de séjour ;
- a l’exercice des droits civils ;
- ne fait pas l’objet d’un acte de défaut de biens ;
- offre par ses antécédents et son comportement toute garantie que l’établissement soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers;
- est au bénéfice d’un document attestant qu’elle a acquis une formation partielle portant sur la législation relative aux établissements publics, l'hygiène et la microbiologie alimentaire ainsi que la sécurité au travail.
La liste des documents destinés à vérifier le respect de ces conditions figure sur le formulaire de demande de patente
Conditions techniques d’octroi de la patente T
- Tout établissement doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de police de santé. Les dispositions en matière de protection de l'environnement demeurent réservées.
Diverses informations pratiques
Durée de validité de la patente
La patente T est octroyée, en principe, pour 2 ans. La durée de la patente peut être réduite si des raisons particulières l'exigent.
Emolument
| La patente T est soumise au paiement d'un émolument situé entre Fr. 200.- et Fr. 1000.- |
| Pour un établissement en activité, l'émolument est fixé à : Fr. 100.- |
| En cas de renouvellement l'émolument est fixé à : Fr. 100.- |
Taxe d'exploitation
La taxe d'exploitation d'un établissement avec une patente T est fixée, selon le chiffre d'affaires déclaré, entre Fr. 100.-- et Fr. 4000.--. Elle est perçue annuellement.